Amendement n° 914 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-.... – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achat d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Instaure une taxe de 3 % sur la publicité numérique pour l'alcool afin de financer la santé publique, face au risque de distorsion de concurrence.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme levier de régulation et de financement de la prévention, en ciblant les acteurs économiques responsables de la pression publicitaire numérique plutôt que le consommateur.
L'amendement propose de créer une nouvelle taxe de 3 % sur les dépenses de marketing digital (réseaux sociaux, influenceurs) des entreprises d'alcool réalisant plus de 5 millions d'euros de CA. Le rejet de cet amendement révèle une ligne de fracture majeure : d'un côté, une volonté de créer une « Loi Évin 3.0 » par la fiscalité comportementale pour contrer l'efficacité du ciblage numérique auprès des jeunes ; de l'autre, une volonté du législateur de privilégier l'encadrement réglementaire (mise à jour de la loi Évin) plutôt que la taxation, tout en craignant des effets de bord sur des secteurs comme l'œnotourisme ou une perte de compétitivité face aux vins étrangers.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques.
La publicité numérique pour l’alcool représente aujourd’hui un vecteur majeur de promotion auprès des consommateurs, particulièrement des jeunes publics. Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l’attractivité de la consommation d’alcool.
Cette taxation permettra de nouvelles ressources pour le financement des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics.
Le taux de 3 % a été fixé pour tenir compte de l’importance croissante du marketing digital dans les stratégies publicitaires des entreprises du secteur, tout en maintenant un niveau proportionné aux enjeux de santé publique.
À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l’addiction et la consommation d’alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en termes de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l’alcoolisation foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts – faisant consensus – liées à l’alcool était déjà fortement au‑dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Canalès, M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Temal, Omar Oili, Ros et Tissot, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et M. Weber, Mme Briquet et MM. Féraud et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achat d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Nous sommes confrontés à un bombardement publicitaire permanent, parfaitement ciblé et totalement déconnecté de nos objectifs de santé publique. Les stratégies adoptées sont très fines, les campagnes massives et redoutablement efficaces. Nous ne pouvons plus rester sans réagir.
Par cet amendement, nous ne faisons pas un geste idéologique ; nous souhaitons rétablir une forme de justice. Nous devons faire pencher la balance du bon côté, entre des stratégies commerciales agressives et la responsabilité collective qui est la nôtre, d’une part, et, bien sûr, entre les profits amassés en ligne et les coûts humains que nous devons assumer, d’autre part.
La taxe de 3 % que nous proposons est mesurée, elle est ciblée, elle ne vise aucune consommation individuelle. Elle s’appliquera uniquement à ceux qui organisent la pression publicitaire, et non à ceux qui en subissent les effets.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque nous avons évoqué ce fléau – on peut le qualifier comme tel – l’année dernière, nous avions conclu que la solution la plus pertinente était non pas de créer des taxes, mais d’améliorer l’encadrement.
Dans le rapport d’information sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé que nous avons réalisé, Cathy Apourceau-Poly et moi-même, nous avions jugé nécessaire d’actualiser la loi Évin, en particulier pour l’adapter aux usages numériques.
Ce qui n’a pas été fait !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Force est de constater que les choses n’ont toujours pas évolué sur le sujet, mais il n’en demeure pas moins qu’il me semble plus pertinent de faire évoluer le cadre que de créer une taxe.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il convient avant tout de déployer un plan de prévention prenant en compte les outils numériques. Du reste, des influenceurs peuvent également contribuer à l’éducation à la santé, en apportant d’autres informations. Un plan est en train d’être construit.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
J’ai oublié de mentionner le rapport d’information d’Élisabeth Doineau et de Cathy Apourceau-Poly, mais il est en effet indispensable de passer à une loi Évin 3.0, car l’esprit originel de ce texte, qui a par ailleurs été rogné, n’est plus adapté à la société actuelle.
Cette loi n’est pas pensée pour les réseaux sociaux. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure générale : il faut un meilleur encadrement. Mais les taxes sont le seul levier dont nous disposons pour traiter cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est l’occasion pour nous de sensibiliser nos collègues : il nous faut une loi Évin 3.0, qui encadre strictement la publicité massive pour des produits alcoolisés à destination des jeunes !
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
Comme certains de mes collègues, je découvre la fiscalité comportementale.
Oui !
Je reste donc prudent sur la question. Si je me suis abstenu sur les amendements précédents, c’est parce que – je le dis très sincèrement – je n’étais pas sûr que ces taxes puissent avoir un effet préventif. Elles présentaient néanmoins un avantage, c’est que leur produit devait revenir à la sécurité sociale. Cela ne signifie pas que nous allons faire de la prévention, mais tant mieux si nous nous engageons sur cette voie.
Mais, cette fois-ci, je vais voter ces amendements, parce qu’ils visent des supports qui induisent des comportements. Il s’agit donc bel et bien de fiscalité comportementale.
Vous voyez, chers collègues, on peut très bien, comme moi, s’être abstenu ou avoir voté contre les amendements précédents et voter les suivants. Ces amendements sont tout à fait responsables. Ces publicités façonnent et structurent des comportements.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
J’entends des collègues en appeler à une loi Évin 3.0. Nous avons déjà la loi la plus restrictive en matière de promotion et de communication sur les produits de consommation.
En premier lieu, ces amendements, par leur périmètre, pose problème : ils visent à taxer celles et ceux qui font de l’œnotourisme. Il faudrait savoir… Si nous voulons modifier les comportements et aller vers une économie du vin globale, et non centrée sur la seule consommation, c’est un problème !
En second lieu, s’ils étaient adoptés, ces amendements créeraient une distorsion de concurrence. C’est une réalité. Il est faux de dire que l’on peut, aujourd’hui, faire de la communication et de la promotion à outrance pour le vin, notamment sur les réseaux sociaux, sans être poursuivi.
À titre d’exemple, un grand opérateur de vente de vins du Languedoc à l’international, Gérard Bertrand, a été attrapé par la patrouille, en application de la loi Évin, parce qu’il faisait appel à des influenceurs pour promouvoir son vin. Mais s’il le faisait, c’était pour faire face à la concurrence de vins étrangers, produits en Europe ou aux États-Unis, pays où la publicité sur les réseaux sociaux est autorisée.
Les enfants et les personnes qui utilisent les réseaux sociaux en France voient tous les jours des messages de promotion ou de communication encourageant la consommation de vins et d’alcools forts provenant de pays étrangers.
Si nous adoptons ces amendements, nous allons, une fois de plus, mettre en difficulté les entreprises françaises face à la concurrence étrangère, qui communique quotidiennement sur les réseaux sociaux. C’est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.
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Je mets aux voix l’amendement n° 1572.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 914 rectifié.