Amendement n° 494 rect. (Sénat) — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression des sanctions financières pour le défaut d'alimentation du DMP, faute d'interopérabilité logicielle.

Intention : Protéger les professionnels de santé contre des sanctions injustifiées en déplaçant la responsabilité de la continuité des soins de l'individu vers l'infrastructure technique.

L'amendement propose de supprimer l'article 31 qui visait à sanctionner financièrement les professionnels de santé ne remplissant pas leurs obligations de mise à jour du Dossier Médical Partagé (DMP). Le débat et l'exposé soulignent une tension entre la volonté politique de sécuriser le parcours de soins par la donnée et la réalité technique du terrain : les médecins sont tenus responsables d'un résultat (l'alimentation du DMP) qu'ils ne peuvent garantir faute d'outils logiciels interopérables. L'adoption de cet amendement marque le refus du législateur de transformer une défaillance technologique (les éditeurs de logiciels) en une responsabilité juridique et financière des praticiens.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 10/100

Objet

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vise à renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP), intégré à « Mon espace santé » , en prévoyant un régime de sanctions financières à l’encontre des professionnels et établissements de santé ne respectant pas ces obligations.

Si l’objectif de renforcer la coordination des soins et la qualité du suivi médical est pleinement partagé, la méthode proposée apparaît inopérante et injustement pénalisante pour les professionnels de santé, au regard de l’état actuel du système.

En effet, les principaux obstacles à l’alimentation effective du DMP ne relèvent pas des médecins, mais des limitations techniques et structurelles des logiciels métiers utilisés.

Aujourd’hui, les éditeurs de logiciels ne permettent pas l’alimentation automatique et fluide du DMP, en raison d’un manque d’interopérabilité entre les systèmes et de l’absence d’un véritable droit à la portabilité des données médicales.

Il est dès lors illusoire d’imposer aux praticiens une obligation de résultat sur un outil dont ils ne maîtrisent ni les flux techniques ni l’intégration logicielle.

Avant toute contrainte, il convient de garantir la portabilité gratuite et simple des données médicales entre logiciels métiers, et de lever les obstacles persistants à l’interopérabilité entre éditeurs.

À ce jour, la CNAM impose un DMP structuré, ce qui complexifie encore la mise en œuvre technique pour les praticiens déjà équipés de logiciels non compatibles.

Par ailleurs, l’obligation d’alimentation et de consultation du DMP ne saurait peser uniquement sur les médecins libéraux. Les médecins hospitaliers participent eux aussi au parcours de soins et doivent être soumis aux mêmes exigences pour garantir une continuité réelle de l’information médicale. Sans cette symétrie, le dispositif crée un déséquilibre et une perte de chance manifeste pour les patients, dont le DMP resterait partiellement vide.

Enfin, il convient de rappeler la réalité du terrain : de nombreux médecins, notamment parmi les plus âgés ou proches de la retraite, ne disposent pas d’outils informatiques adaptés ou maîtrisés.

Dans ce contexte, assortir ces obligations de sanctions financières apparaît non seulement disproportionné, mais également inapplicable, tant que les infrastructures, les outils logiciels et l’accompagnement technique ne sont pas pleinement opérationnels.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 31, afin de ne pas instaurer un régime de sanction inéquitable et inadapté.