Amendement n° 479

Il s’agit ici de réintégrer les génériques dans l’assiette de la contribution. Nous l’avons déjà évoqué en commission : ce n’est pas parce qu’une entreprise pharmaceutique produit des génériques qu’elle réalise forcément moins de profits qu’une autre. Bien sûr, le générique doit être encouragé car il induit une réduction générale des coûts bénéfique pour la sécurité sociale, pour les patientes et les patients, et pour l’ensemble du système, à qui il permet de dégager des ressources. Cela étant, certains producteurs de génériques distribuent des dividendes très élevés, parfois même supérieurs à ceux des entreprises engagées dans les thérapies innovantes.Il ne nous paraît donc pas pertinent de distinguer les entreprises en fonction de leur production, et nous pensons que le taux de profit est un meilleur critère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintégrer les génériques, afin que les fabricants qui font de gros profits s’acquittent également d’une contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute.Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération.En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre. Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle évidemment pas de l’ensemble des points du PLFSS en discussion (Sourires. – Mme Ségolène Amiot s’exclame) mais, en l’occurrence, votre amendement déséquilibre tout – il faudrait revenir à une assiette brute.Pour ma part, je suis favorable au compromis trouvé sur l’article 10. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La remarque que je vais vous livrer vaudra également pour la suite de nos débats. Que personne ne se trompe : les débats menés au Sénat ont évidemment toute leur importance mais, n’y ayant pas participé personnellement, je ne me sens pas lié par eux. Ensuite, vous parlez du risque de voir se rompre le compromis. Là encore, je ne me sens pas non plus lié par un quelconque compromis. (M. Idir Boumertit et Mme Élisa Martin applaudissent.)Les Insoumis ont déposé un amendement qui leur semblait juste, utile et efficace. On est d’accord, pas d’accord ; on en discute, on vote, on tranche – c’est le jeu. Mais les compromis obtenus dans je ne sais quelle alcôve ou autre salle obscure, en dehors d’ici, ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c’est qu’on débatte en toute transparence. Il y a les pour, il y a les contre. Quand on gagne, on gagne ; quand on perd, on perd. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela.

Par les temps qui courent, on peut se poser la question !