Amendement n° 1594
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑15. – 1° Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui procèdent à un plan de licenciement collectif de plus de 10 salariés sont redevables d’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« a) L’entreprise a versé des dividendes l’année du licenciement collectif ;
« b) L’entreprise a dégagé un bénéfice après impôt positif l’année précédant le licenciement collectif.
« 2° La surcotisation prévue en 1° s’applique les douze mois suivants le plan de licenciement collectif. Elle est versée mensuellement dans des conditions prévues par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une surcotisation pour les grands groupes licenciant malgré leurs bénéfices, afin de financer le coût social des plans.
Intention : Sanctionner financièrement les pratiques de gestion jugées prédatrices pour transférer la charge des conséquences sociales des licenciements vers les entreprises bénéficiaires.
L'amendement vise à transformer la cotisation sociale en un outil de régulation comportementale et de réparation du coût social. En proposant de taxer les entreprises qui procèdent à des licenciements tout en versant des dividendes, l'auteur cherche à lier la responsabilité financière des grands groupes à l'impact de leurs décisions sur la collectivité (indemnités chômage, santé, protection sociale). Le rejet de l'amendement par la majorité et le gouvernement confirme une volonté de maintenir une séparation stricte entre la gestion de la protection sociale (par les cotisations) et la régulation des comportements économiques ou sociaux (par d'autres leviers juridiques ou administratifs).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises licenciant malgré des bénéfices ou des versements de dividendes.
Sanofi, Michelin, Auchan : les exemples de grands groupes procédant à des licenciements massifs alors qu'ils versent des dividendes ou font des bénéfices uniquement pour complaire aux exigences toujous plus extravagantes de rentabilité des actionnaires sont légions.
Or, c'est bien la collectivité qui supporte le coût de chacun de ces plans. Directement, d'abord, par les indemnités chômage et les prestations sociales supplémentaires à verser. Mais le chômage c'est aussi des familles brisées, une dégradation de la santé, des mises en retraites anticipées, autant de facteurs qui font contribuer la Sécurité sociale.
À défaut d'interdire les licenciements boursiers comme nous le demandons puisque le PLFSS ne le permet pas, nous proposons a minima de faire régler aux grands groupes la factures des dégâts sociaux qu'ils causent lorsqu'ils procèdent ainsi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet pour soutenir les amendements nos 1593 et 1594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils vont en effet dans le même sens : il s’agit d’introduire des surcotisations pour décourager des comportements entrepreneuriaux nuisibles à l’intérêt général. Le premier amendement s’attaque à un sujet majeur dans l’industrie : les retards de paiement des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants. Depuis trois jours, on entend des collègues nous dire que lever 500 millions, voire 1 milliard d’euros de cotisations serait abominable – on a l’impression que ce serait un crime contre l’humanité. Parallèlement, les retards de paiement des grands groupes atteignent la somme cumulée de 15 milliards d’euros !Comment, dès lors, traiter ces deux phénomènes de pair ? Nous proposons de créer une surcotisation qui va apporter de l’argent aux caisses de sécurité sociale, afin de pénaliser les retards de paiement aux petites entreprises. Pour une fois, vous vous soucierez des petits patrons ! (M. Damien Maudet applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé de revenir à la charge mais j’ai l’impression que La France insoumise est la seule à déposer des amendements pour défendre les petits patrons – et nous allons continuer à le faire. (M. Damien Maudet applaudit.)
Arrêtez un peu, ça va nous énerver au bout d’un moment !
Nous sommes les seuls ; bon, peut-être faut-il y ajouter un ou deux collègues à droite, mais c’est bien le maximum !Bref, nous tenons à défendre la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; de ce point de vue, il me semble que ce que nous proposons est un outil utile. Un grand groupe ne paie pas à temps ; la trésorerie de la petite entreprise concernée est vide : une surcotisation s’applique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De cette manière, le grand groupe est dissuadé de recourir à cette pratique qui est néfaste à l’ensemble de l’écosystème économique de son territoire et les caisses de la sécurité sociale se remplissent : il n’y a que des gagnants !Par exemple, un territoire comme celui de Toulouse, où un cinquième des équipementiers aéronautiques sont en difficulté, a besoin de ce type de protection pour l’ensemble des TPE-PME. Pensez à elles : adoptez l’amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Les entreprises ne sont pas les seules à avoir des délais de paiement importants à l’égard de leurs fournisseurs.
L’État aussi !
Certains acteurs publics de grande taille peuvent aussi être concernés ! L’État a aussi sa part de responsabilité. C’est le cas par exemple dans mon territoire, où il arrive que des établissements publics paient avec quatre mois et demi ou cinq mois de retard des artisans ou des entreprises qui sont en grande difficulté. Le problème est donc réel, je le reconnais, mais il va bien au-delà des seules entreprises.Quant à la solution que vous proposez, elle ne me semble pas adaptée. Je précise que les entreprises sont déjà passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 millions d’euros. Cela dit, j’ai bien entendu M. Corbière et M. Monnet : je ne néglige pas les problèmes que vous soulevez. Nous avons déjà abordé le sujet des maladies professionnelles mais s’agissant des accidents du travail, nous avons demandé au ministre de nous faire le bilan du dispositif de signalisation relatif à la sécurité au travail. Peut-être faut-il le compléter à l’aide d’une approche comparative, de manière à progresser sur ce sujet, mais je ne suis pas certain que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soit le bon véhicule pour y parvenir, d’autres outils me semblent plus adaptés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sur la même ligne que M. le rapporteur général. Le sujet économique que vous soulevez est réel : il ne s’agit en aucun cas de le contester. En revanche, je m’étonne que l’on utilise la régulation par les cotisations sociales comme un instrument générique pour régler tout ce qui doit l’être dans notre pays. Il me semble que ce n’est pas leur vocation ! Avis défavorable.
Plusieurs demandes de prise de parole m’ont été adressées. Je tiens tout de même à vous alerter sur le fait qu’il nous reste 1 220 amendements à examiner ; à ce rythme, il faudrait soixante-cinq heures pour arriver au bout du texte, or nous ne les avons pas. Nous avançons au rythme de dix-huit amendements à l’heure ;…
Il faut doubler !
…je vous remercie donc de respecter ce qui a été décidé en conférence des présidents : un pour, un contre, et une minute maximum.
Très bien !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur Petit, on ne peut pas dire que la majorité des accidents du travail ont lieu pendant le temps de transport, ce qui ramènerait la question à un problème de circulation routière. Telle n’est pas la réalité. On dénombre 700 à 800 accidents du travail mortels par an. En 2022, il y en a eu 730, auxquels il faut ajouter 256 accidents pendant le temps de transport. Dans la grande majorité des cas, les salariés perdent la vie sur leur lieu de travail, souvent en raison du non-respect de normes. Mentionnons un autre problème : l’absence d’inspecteurs et de contrôleurs du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1593 et 1594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)