Amendement n° 278
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
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Repousse la fin des contrats de début d'exercice à 2029 pour éviter un vide de soutien aux remplaçants.
Intention : Sécuriser le maintien des aides financières pour les médecins remplaçants afin de prévenir une dégradation de l'accès aux soins en zones médicalement sous-dotées.
L'amendement s'oppose à une suppression précoce des aides à l'installation (CDE) en alignant leur fin sur la durée de la convention médicale actuelle. Le débat oppose une logique d'économie budgétaire et d'efficacité de la dépense (suppression rapide pour la Cour des comptes) à une logique de continuité de l'offre de soins, visant à protéger le mode d'exercice des remplaçants en zones sous-denses tant qu'un substitut n'est pas négocié.
Exposé sommaire
Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale.
En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc opportun de maintenir ce contrat pour les professionnels qui en bénéficient actuellement, jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention médicale, laquelle permettra d’envisager de meilleurs moyens de soutenir ce mode d’exercice indispensable en zone sous-dense.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 392.
Il tend à avancer d’un an, soit dès le 1er janvier 2026, la suppression des contrats de début d’exercice (CDE). Nous cherchons à faire des économies et la Cour des comptes a jugé que l’aide à l’installation et les subventions attribuées dans ce cadre étaient inefficaces.
(À dix-huit heures trente, Mme Hélène Laporte remplace Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 278.
Sans surprise, je défendrai une position inverse de celle de Mme Runel : nos désaccords sont réels.Je demande le retrait de l’amendement no 392 de Mme Runel au profit de celui-ci, qui a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 278 est adopté.)