Amendement n° 19
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut) | 2025 | 2026 |
Recettes | 26,7 | 26,9 |
Dépenses | 26,9 | 26,8 |
Solde | – 0,3 | 0,1 |
Ce que ça change · analyse IA
Actualise les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour refléter les dépenses votées, malgré un solde inchangé.
Intention : Sincériser les comptes de la Sécurité sociale en intégrant les nouveaux engagements de dépenses pour éviter un décalage entre le texte voté et les prévisions comptables.
L'amendement intervient pour mettre en cohérence les prévisions de recettes et de dépenses après que l'Assemblée nationale a modifié le texte initial (notamment sur l'indexation des prestations et l'ONDAM). Bien que le solde global reste stable par rapport au projet initial, l'amendement révèle une tension entre la maîtrise des dépenses et l'obligation de financer les droits acquis (indexation). Le débat souligne que cette mise à jour est une nécessité de « sincérité budgétaire » pour que les tableaux de la loi de finances correspondent à la réalité des engagements votés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les dispositions relatives aux dépenses (P3).
Par rapport à la prévision résultant de l’examen des dispositions relatives aux recettes (P2), les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour 0,1 point de PIB, principalement du fait de l’indexation des prestations sociales (suppression de l’article 44) et de la hausse des crédits sous Ondam, dont l’évolution pour 2026 est portée à 3 % (article 49).
Au total, le solde des administrations de sécurité sociale est dégradé de 0,1 point de PIB par rapport à sa prévision en fin d’examen de la deuxième partie du PLFSS.
Par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement, le solde est inchangé à 0,1 point de PIB, du fait d’une augmentation des recettes de 0,2 point de PIB (notamment la mise en place de la contribution financière pour l’autonomie et de recettes nouvelles transférées par l’État) équivalente à celle des dépenses (indexation des prestations sociales et hausse des crédits sous Ondam).
Par ailleurs, le solde de l’État serait dégradé de 0,1 point de PIB par rapport au PLFSS adopté par le Sénat (chiffre inchangé par rapport à la prévision en fin d’examen de la deuxième partie du PLFSS), soit une dégradation totale du solde de l’Etat de 0,2 point de PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Au total, la dégradation du solde de la branche maladie s’élève à 1,4 milliard et celle du solde de la branche vieillesse à 1,8 milliard. Le solde de la branche famille se dégrade très légèrement à hauteur de 0,1 milliard d’euros. Je confirme que le déficit global s’est accru de 3,5 milliards d’euros par rapport à la copie initiale pour atteindre 19,4 milliards. Je donne un avis favorable sur cet amendement qui vise à sincériser le tableau d’équilibre prévu à l’article 14.
(L’amendement no 18 deuxième rectification est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 23.
Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que de l’abandon du gel des pensions de retraites pour 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 23 est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 26 rectifié.
Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable par souci de sincérité budgétaire.
(L’amendement no 26
rectifié est adopté.)
(L’article 17 et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 19.
Il vise à actualiser les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso). Le solde est quasiment à l’équilibre car il intègre l’Unedic et la Cades. S’il s’agit d’un élément comptable sans grande valeur, ce tableau nous est imposé par la Lolf. Il reprend l’article liminaire tel que nous l’avions débattu au tout début de l’examen du texte et marque la finalisation de notre sincérisation des chiffres. Merci de votre confiance !
Quel est l’avis de la commission ?
Au total, pas de changement pour 2025, mais pour 2026, ce que nous avons voté modifie le périmètre des administrations de la sécurité sociale à hauteur de 0,1 point de PIB. Nous serions en excédent de 0,1 point grâce aux régimes hors régime obligatoire de base de sécurité sociale (Robss).
(L’amendement no 19 est adopté.)