Amendement n° 1658 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑.... – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pour financer la Sécurité sociale et les retraites.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la solidarité nationale pour compenser l'effort demandé aux travailleurs, en ciblant les rentes de situation des grands groupes.
L'amendement propose de rompre avec le financement de la protection sociale basé uniquement sur le travail et les cotisations classiques en introduisant une contribution sur les bénéfices exceptionnels (décors de l'inflation, de la crise énergétique ou sanitaire). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre budgétaire par la maîtrise des dépenses et la réforme des retraites, plutôt que par une nouvelle fiscalité sur les capacités contributives des grandes entreprises, refusant ainsi de lier directement les profits exceptionnels au financement du modèle social.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits.
Alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid‑19.
Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA‑CGM a dégagé au premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Les années suivantes, ces profits ont continué à être très élevés.
Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branches retraites et santé notamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par une telle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico‑social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, l’augmentation des prestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du « » prendre soin « » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoins sociaux, nous proposons donc la création d’une contribution sociale assise sur les super profits des grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1658, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-… – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
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Nous vous proposons, mes chers collègues, d’instaurer une taxe sur les superprofits des très grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.
Le produit de cette contribution serait affecté à la sécurité sociale, notamment au financement de notre système de retraite, afin de compenser l’abrogation des mesures, adoptées via le recours au 49.3 en avril 2023, de report de l’âge légal et d’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
Depuis 2021, les entreprises françaises ont vu leur « facture fiscale » s’alléger de 10 milliards d’euros en la matière et quinze très grandes entreprises, qui réalisent plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires, ont bénéficié de cette baisse d’impôts.
Légalement, toutes les entreprises sont soumises au même taux d’impôt sur les sociétés – 25 % depuis 2021 –, mais de nombreux outils permettent de réduire ce taux sur certains revenus ou de déduire certaines charges du bénéfice. Les grandes entreprises exploitent ces outils et toutes les failles possibles ; le taux réel d’imposition sur les bénéfices serait ainsi de 14 % pour les grands groupes, contre 25 % pour les PME. Les grandes entreprises françaises continuent de payer moins d’impôts que les PME ; ce n’est pas acceptable.
Ainsi, non seulement les grandes entreprises bénéficient davantage des baisses d’impôt, mais ce sont aussi elles qui concentrent les superprofits dépassant 750 millions d’euros, atteignant parfois plusieurs milliards.
Pourtant, de l’autre côté, nos besoins sociaux sont immenses. Les 10 milliards d’euros que rapporterait cette taxe pourraient financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, social et médico-social, qui en a besoin, et permettraient d’ouvrir de nouvelles places de crèche, d’accroître les capacités d’accueil des personnes en situation de handicap, d’améliorer les prestations compensatoires ou encore d’engager un large plan de recrutement pour rendre à nouveau attractifs les métiers du « prendre soin », aujourd’hui dramatiquement défavorisés ; et je ne parle même pas de notre hôpital public…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Nous venons de défendre l’instauration d’une contribution des très grandes entreprises, dont les dividendes ont explosé depuis la crise du covid et qui, d’ailleurs, ont particulièrement bien profité de la pandémie, en 2020 et 2021, puisque c’est à ce moment-là que leurs bénéfices ont explosé.
Plusieurs amendements ont été défendus, au cours des dernières minutes, portant sur les successions, les plateformes ou encore les grandes entreprises, mais ils ont été systématiquement rejetés, ce qui prouve bien que nous n’avons pas la même vision du partage de l’effort.
Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup de responsabiliser les patients, les médecins… Bref, on doit responsabiliser tout le monde, sauf ceux qui ont de l’argent ! Pour vous, mes chers collègues, le partage de l’effort, cela signifie que les plus vulnérables, les classes les plus défavorisées, doivent participer à l’effort, mais pas les plus riches. Cela prouve bien que nous sommes sur deux planètes différentes.
La parole est à Mme Monique Lubin pour explication de vote.
Nous sommes d’accord, je pense, sur un constat : le déficit actuel est intenable et nous devons le réduire.
J’ai donc du mal à comprendre ces avis, car j’ai souvent entendu que l’effort devait être « partagé ». Or, en réalité, il est partagé toujours par les mêmes !
Exactement !
Vous considérez, mes chers collègues, qu’un certain nombre de grandes fortunes, de très grandes entreprises, qui, certes, sont des éléments constitutifs de l’économie française – nous ne le contestons pas – mais qui engrangent des bénéfices importants, ne devraient pas participer à cet effort.
Or, depuis 2017, elles ont tout de même bénéficié de réductions diverses et variées que la majorité sénatoriale a toutes approuvées : même si celle-ci a râlé, elle a toujours fini par voter les budgets proposés. Ainsi, aux structures ou aux fortunes qui, en plus d’avoir bénéficié d’un essor économique certain, ont reçu tous ces cadeaux, il ne faudrait rien demander !
Tout à fait !
Aussi, je m’interroge : comment peut-on, en conscience, voter certaines mesures, comme le gel des pensions, le gel des prestations sociales ou le retour sur les indemnités journalières, tout en ne demandant absolument rien à ces très grandes entreprises, alors que le pays a besoin de ressources ? Et que l’on ne me parle pas du risque de fuite ou d’optimisation, parce que, soit on est français, soit on ne l’est pas, soit on est citoyen, soit on ne l’est pas ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Cela vous fait rire, monsieur Karoutchi ?
Cet argument est débile !
Sans doute, car vous seul détenez la vérité !…
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Ce débat aura lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) ; il a d’ailleurs eu lieu à l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Vous affirmez que rien n’a été fait pour améliorer la justice fiscale et sociale. Or l’année dernière a été mise en place la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises. Après discussion, l’Assemblée nationale l’a prolongée ; nous verrons ce qu’il en adviendra dans la version finale du texte, mais on ne peut pas laisser dire à nos concitoyens qui nous écoutent que rien n’est fait en la matière.
Je mets aux voix l’amendement n° 1658.