Amendement n° 166 rect. Sénat

L’amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Lurel et Stanzione.

L’amendement n° 1485 est présenté par M. Chaillou.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est simple : rétablir l’équité dans le financement de la complémentaire santé. À l’heure actuelle, la plupart des assurés, qu’ils soient salariés du privé ou, bientôt, agents publics, bénéficient d’une participation de leur employeur et d’avantages fiscaux qui réduisent le coût de leur mutuelle. Une partie de la population reste toutefois totalement à l’écart de ces mécanismes : les retraités, les chômeurs en fin de portabilité et les jeunes sans emploi. Ceux-là doivent assumer seuls une cotisation déjà lourde, sur laquelle pèse de surcroît une taxe identique à celle qui est applicable aux contrats aidés.

Pour corriger cette injustice, je propose par cet amendement d’abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 7,4 % pour les contrats ne bénéficiant ni d’aide fiscale ni de participation de l’employeur. Cette mesure offrirait un allégement immédiat et ciblé aux assurés les plus fragiles, en rapprochant leur situation de celle des actifs.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.

Je vous faciliterai la tâche, madame la présidente : au vu du rythme des débats, je le considère comme défendu.

Très bien !

L’amendement n° 1485 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous partageons les constats dressés. Toutefois, la commission est défavorable à toute mesure pesant sur les recettes, car des amendements comme ceux-ci tendent, en réalité, à dégrader le solde de la sécurité sociale.

En l’espèce, ces amendements seraient particulièrement coûteux : ils entraîneraient une baisse du rendement de la TSA de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif anodin.

Rappelons, en outre, que le levier fiscal n’est pas le moyen le plus approprié d’améliorer l’accessibilité financière aux complémentaires santé : le récent rapport de nos collègues nous permettait de mettre le doigt sur le caractère incertain des répercussions des allégements fiscaux sur les tarifs de ces organismes. De fait, un doute a été exprimé tout à l’heure sur ce point.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent réduire le taux de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant ni d’avantages fiscaux ni de prise en charge par l’employeur. Les cotisations de l’employeur à un contrat de complémentaire santé bénéficient en effet, dans le cadre de contrats de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires, d’une exclusion de l’assiette sociale, précisément parce que le législateur a souhaité encourager ce type de mutualisation.

Au demeurant, cet avantage reste à relativiser dans la mesure où, d’une part, ces cotisations restent assujetties à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social au taux de 8 %, et où, d’autre part, les prestations issues de ces contrats sont considérées comme du revenu d’activité pour leur part financée par l’employeur, dès lors qu’un contrat de travail est en cours.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Ces amendements induisent une diminution des recettes ; or il ne faut pas oublier que la TSA finance la C2S.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait.

Par conséquent, à moins que l’on ne veuille revenir sur le contrat solidaire dédié aux plus pauvres, baisser les recettes nécessiterait d’en trouver d’autres. J’y insiste : si nous choisissons de fragiliser ainsi le financement de la C2S, quelles recettes complémentaires mettrons-nous en face de cette mesure pour maintenir le niveau des prestations ?

Je rappelle que la sécurité sociale est avant tout solidaire. Il convient donc, lorsque l’on affaiblit dans les faits, peut-être sans volonté de le faire, les dispositifs de solidarité qui font sa force, de trouver des recettes à la même hauteur.