Amendement n° 279
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Moduler les cotisations AT/MP selon l'usage de pratiques pathogènes (nuit, horaires atypiques) pour inciter à la prévention.
Intention : Utiliser le levier financier des cotisations sociales pour dissuader les employeurs d'adopter des modes d'organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés) qui dégradent la santé des salariés, en passant d'une logique de répression de l'infraction à une logique de taxation de la pratique à risque.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction de l'infraction (constatée par l'inspection du travail) à une logique de modulation préventive des taux de cotisation. En intégrant des critères de santé publique (rythmes biologiques, travail de nuit) dans le calcul des cotisations, l'auteur cherche à transformer le coût social des pratiques de travail précaires en un levier économique pour les entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système basé sur la constatation de l'infraction ou du risque avéré, plutôt que sur une taxation préventive de modes d'organisation du travail jugés structurellement risqués.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.
Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.
Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.
Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.
On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.
Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 279 et 892 portant article additionnel après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 279 et 892. L’amendement no 279 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 892.
Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. Il s’agit de ne pas se contenter de constater les accidents ou les maladies professionnelles lorsqu’ils arrivent puis d’intervenir en aval, mais de repérer les pratiques qui peuvent donner lieu à ce type d’événement afin de les dissuader en amont.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail.D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les pratiques pathogènes et accidentogènes au sein de l’ensemble des entreprises, notamment dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, a mis en œuvre une logique de prévention primaire dans les entreprises. S’y ajoute le document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), qui sert à identifier collectivement et régulièrement les principales pratiques à risque. Votre amendement me paraît donc satisfait : je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que cet amendement avait été rejeté par la commission.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Comme je l’avais dit en commission, je ne partage évidemment pas l’avis du rapporteur général. Il me semble que ce dont il parle ne répond pas vraiment à nos préoccupations. Il évoque à raison l’application de surcotisations lorsqu’une infraction ou certains événements particuliers sont constatés mais, pour ma part, je ne suis pas d’accord pour être dans le tout répressif vis-à-vis du monde des employeurs et des employeuses ! Je vous trouve finalement très dur : on a l’impression, à vous écouter, que le monde patronal mérite seulement d’être réprimé. Il n’y aurait qu’à sévir !
Alors, monsieur Bazin ?
Que se passe-t-il à 9 heures du matin ? (Sourires.)
Je ne suis pas d’accord et je ne partage pas cette vision : je pense qu’il faut accompagner, prévenir, orienter les pratiques et non adopter une attitude que je trouve un peu brutale avec les employeuses et les employeurs du pays. (Sourires.) Nous pourrions obéir à une logique d’orientation douce et pacifique plutôt que de toujours privilégier la répression de l’infraction. Aimez davantage les patrons et suivez-nous !
(Les amendements identiques nos 279 et 892 ne sont pas adoptés.)