Amendement n° AS484

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à abroger la réforme des retraites. Puisque cette question bloque nos discussions sur le PLFSS, cela simplifierait nos débats et ouvrirait la porte à une majorité en faveur de ce texte.

Alors que la réforme des retraites n’a jamais été votée à l’Assemblée nationale, l’adoption de cet amendement permettrait à notre chambre de s’exprimer pour la première fois, dans le respect de l’opinion publique des Français et des Françaises et de leurs conditions de vie.

M. Yannick Monnet (GDR). Notre amendement vise à augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus et à convoquer une conférence sociale et de financement des retraites. Il faut échanger sur ces questions, à défaut de pouvoir en débattre.

La question des retraites est trop souvent traitée sous le seul prisme d’un prétendu équilibre financier, mais sans aborder la question des recettes, alors qu’il s’agit avant tout d’un choix de société. Une conférence permettrait de formuler ce choix, en prévoyant les financements nécessaires – pour notre part, nous sommes favorables à une augmentation des cotisations sur les hauts revenus.

La part de rémunération située en dessous du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), qui est d’environ 4 000 euros par mois, est soumise à un taux de cotisation de 10,5 % au titre de l’assurance vieillesse ; pour la part qui est au-dessus du plafond en revanche, le taux dépasse juste les 2 %. Ainsi, plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisation sur l’ensemble du salaire se réduit : il est de 10,5 % pour une personne rémunérée au Smic, mais de seulement 8 % pour un cadre qui touche 3 Smic.

En augmentant les cotisations pour les très hauts salaires, nous ferons d’une pierre deux coups : nous rendrons le régime de contribution sociale plus juste et nous dégagerons les moyens nécessaires à l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS892 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les amendements en discussion visent à dégager des ressources pour la branche vieillesse, dans le but d’en résorber le déficit et d’éviter l’application des mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite de 2023. Je souscris à cette logique – mon amendement tend ainsi à déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse.

Toutefois, nous devons être conscients que si nous déplafonnons les cotisations d’assurance vieillesse, nous devrons également déplafonner les pensions. Actuellement, la pension de base maximale correspond à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans le système assurantiel auquel nous sommes attachés, il ne peut y avoir de cotisation qui n’ouvre pas de droit à l’assurance.

Ce sont donc des amendements d’appel. La réforme du financement de la branche vieillesse est nécessaire. Elle sera rendue possible demain par la suspension de la réforme des retraites et la convocation d’une conférence sur le travail et les retraites. En 2027, les Français trancheront. S’ils veulent une réforme plus dure, ils voteront à droite ; s’ils veulent une réforme plus juste, ils voteront à gauche.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS428. Le système actuel est insatisfaisant, parce qu’il n’apporte pas assez d’argent aux caisses d’assurance vieillesse et qu’il est socialement injuste. Le plafond est trop bas. Il permet à des actifs qui perçoivent 3 ou 4 Smic de contribuer moins que des personnes rémunérées au Smic.

Contrairement à M. Guedj, le fait que des cotisations ne créent pas automatiquement de droits ne me choque pas. C’est déjà le cas de la part employeur prélevée sur le total du salaire brut, de 2,02 %. Demandez-vous sa suppression ? Pour ma part, elle me semble insuffisante.

Tout le monde profite de l’assurance vieillesse, y compris les plus aisés, qui souhaitent que leurs collègues et leurs parents restent en bonne santé tout au long de leur vie. Nous avons tous intérêt à l’augmentation des cotisations déplafonnées.

M. le rapporteur général. Pour la clarté de nos débats, précisons que la suspension de la réforme des retraites est inscrite à l’article 45 bis et son financement à l’article 7. Ce n’est donc que dans quelques jours que nous en traiterons. Le budget de la sécurité sociale ne se résume pas à la question des retraites, même si les journalistes n’attendent que ça.

Vos amendements eux-mêmes ne tendent pas à suspendre la réforme des retraites, mais à organiser une conférence de financement des retraites et à créer des surcotisations vieillesse sur les revenus supérieurs à deux ou quatre Pass.

Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas. Ils sont déjà soumis à une forme de contribution de solidarité, avec une part employeur et une part salariée, comme indiqué par M. Clouet. De fait, ils contribuent déjà au financement de la sécurité sociale pour leurs revenus qui excèdent le Pass alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.

M. Guedj pose une question de principe intéressante sur les droits contributifs et non contributifs, qui rejoint la mission lancée par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la répartition des risques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Toutefois, nous ne pouvons pas traiter ce sujet global par voie d’amendements.

S’agissant de la conférence que vous demandez, j’ai cru comprendre que le nouveau ministre du travail souhaitait lancer fin novembre une conférence sociale sur le travail et les retraites. Je ne peux qu’y être favorable, sur le principe.

Une augmentation des taux de cotisation augmenterait le coût du travail et réduirait le pouvoir d’achat des assurés. Surtout, au-delà d’un certain niveau, les cotisations qui ne créent pas de droits risquent de dénaturer le système de retraite, en lui faisant perdre son caractère contributif. Ce niveau n’est-il pas atteint avec les quatre premiers amendements en discussion, qui permettraient de dégager 3,4 milliards d’euros de recettes, en augmentant de 33 % en moyenne les cotisations des 10 % d’assurés – dont le revenu fiscal de référence est certes élevé ?

Quant à l’amendement AS428, il vise à augmenter les prélèvements de 6 milliards d’euros. Pour les assurés du cinquième décile, cela représenterait 100 euros de cotisation supplémentaire par an. Ces amendements ne visent donc pas seulement les plus aisés.

Enfin, monsieur Guedj, votre amendement AS139 est très puissant : il rapporterait 24 milliards d’euros. En effet, le surplus de cotisation que vous proposez concerne tous les cotisants, y compris ceux dont la rémunération est inférieure au Pass. Si j’en crois votre exposé sommaire, votre intention était plutôt de le cibler sur les seuls revenus supérieurs à ce plafond. Dans ce cas, la mesure ne rapporterait qu’environ 650 millions. Ce serait insuffisant pour financer la suspension de la réforme des retraites, dont le coût pour le seul système de retraite est évalué à 1,4 milliard en 2027 – le coût d’ensemble pour les finances sociales étant bien sûr plus élevé.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, tant pour des raisons d’ordre philosophique que parce que les hausses de cotisation proposées me semblent trop importantes.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, le débat sur les retraites est politique et il est normal que vos idées le soient aussi.

Il est fondamental d’aborder la question des moyens. Je ne partage pas l’idée que l’on cotise pour sa retraite : on cotise pour un système de solidarité qui garantit une bonne retraite à tout le monde. C’est aussi une manière de garantir le sens du travail, sa valeur et l’intérêt de s’y investir. Le travail doit servir à obtenir une bonne retraite.

En tant que tels, les taux de cotisation n’ont pas de sens. Cela ne me gêne pas que l’on prélève beaucoup, la question est de savoir à qui l’on prend ! Nous démontrons aujourd’hui qu’il serait possible de prendre à ceux qui ont beaucoup – voire beaucoup trop – pour davantage financer la solidarité.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certaines fractures démocratiques de notre pays font histoire. 2005 en est une. Le 49.3 d’Élisabeth Borne sur la réforme des retraites en est une autre.

La réforme des retraites, c’est ce qui cristallise les questions de nos concitoyens sur notre travail parlementaire. La majorité de nos concitoyens ne veulent plus avoir à tout payer, y compris à travers leur temps de travail, alors que les gros ne paient quasiment rien. Ils ne demandent pas la suspension de la réforme des retraites, mais son abrogation. Une majorité de députés y est également favorable. Ces amendements permettraient de la financer.

M. Hendrik Davi (EcoS). C’est un point central de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce qu’il touche à la question de la fracture sociale. Qui paye, et qui bénéficie des droits ? Les réformes des retraites touchent avant tout les classes populaires, car les plus pauvres vivent moins longtemps – un homme parmi les plus aisés vit en moyenne treize ans de plus qu’un homme issu des classes populaires.

Alors que vous demandez des efforts aux plus pauvres, nous montrons ici qu’une augmentation des cotisations pour les plus riches, ceux dont les revenus excèdent notablement le plafond annuel de la sécurité sociale, permettrait de financer l’abrogation de la réforme des retraites. Nous aurons le même débat tout à l’heure sur les franchises : il faut les rejeter, et faire contribuer les plus riches à la place.

M. Thomas Ménagé (RN). Je suis ravi de voir que le Parti socialiste et La France insoumise, après les brouilles de ce matin, reconstituent le Nouveau Front populaire autour d’amendements qui vendent tous du rêve, en promettant le report ou l’abrogation de la réforme des retraites et l’augmentation des impôts. Pourtant, nous savons pertinemment que, contrairement à ce que prétendent leurs exposés sommaires, ces amendements ne permettront ni l’abrogation de la réforme des retraites, ni le report de trois mois de cette réforme que les socialistes ont obtenu en échange d’une augmentation des impôts et des taxes et de davantage de souffrances pour le pays.

Nous nous opposerons à ces amendements, même si nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. Nous comptons plutôt sur de nouvelles élections, présidentielle ou législatives.

M. Jean-François Rousset (EPR). En matière de retraites, la vraie fracture est démographique. Les futurs cotisants – c’est-à-dire les jeunes – ne sont plus suffisamment nombreux. Je veux bien taxer les uns et les autres, mais c’est essentiellement sur le travail qu’il faut jouer.

On n’en parle jamais mais après redistribution, l’écart de revenus passe de 28 % ou 30 % à 3 %. Ainsi, si les moins favorisés participent à leur niveau au financement de la protection sociale, ils y contribuent beaucoup moins que les plus aisés.

M. Jérôme Guedj (SOC). Même si nous ne débattrons que plus tard des modalités de la suspension de la réforme des retraites et de son financement, il est légitime de poser d’ores et déjà les jalons d’une future réforme du financement de la branche vieillesse.

Chers collègues du Rassemblement national, refuser la suspension de la réforme des retraites et réclamer son abrogation sans jamais avouer qu’il faudra prendre des mesures pour la financer, au vu du déficit de la branche vieillesse, c’est de l’enfumage. C’est une impasse et un mensonge : vous n’avancez aucun financement crédible.

Pour notre part, nous sommes pragmatiques et constants. Il faut d’abord suspendre la réforme des retraites, parce que l’abrogation ne passera pas sous cette législature. Ensuite, j’attends le débat de l’élection présidentielle pour connaître le projet de Marine Le Pen ou de Jordan Bardella en matière de retraites.

M. Nicolas Turquois (Dem). Est-ce le moment d’aborder ces sujets ? Depuis pratiquement deux heures, nous faisons de la politique, chacun ergote, montre ses muscles, sans faire avancer les choses en matière de protection sociale. Le débat aura lieu en 2027 ; chacun assumera ses choix à ce moment-là.

Monsieur Clouet, si les cotisations sont plafonnées, c’est parce que la pension de retraite l’est aussi. Dès lors que les prélèvements sur la partie de la rémunération supérieure au plafond ne créent pas de droits, il est conforme à la logique de la sécurité sociale qu’ils n’aient pas le même taux.

Monsieur Boyard, j’entends que les Français ne souhaitent pas cotiser davantage. Ce pays doit produire davantage de richesses. Là est la vraie solution.

Mme Justine Gruet (DR). Non, madame Rousseau, votre amendement ne vise pas à abroger la réforme des retraites, sinon, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Vous proposez simplement d’ouvrir une consultation. Il faut arrêter de mentir à nos concitoyens.

Si notre taux d’emploi était le même que celui de l’Allemagne, notamment pour les jeunes et les seniors, nous produirions 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et nous dépenserions 5 milliards de moins. Le vrai débat de fond n’est donc pas celui que vous menez : il est de savoir comment produire mieux et plus.

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 7, lequel prévoit d’augmenter la contribution des mutuelles notamment pour financer la suspension de la réforme des retraites. Le résultat sera de diminuer les pensions. Ainsi, au lieu de protéger le système par répartition, le texte affectera les personnes âgées.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). C’est l’hypocrisie du Rassemblement national : alors qu’il prétend vouloir abroger la réforme des retraites, il refuse chacun des modes de financement alternatifs qui permettraient de sauver notre système de protection sociale. Ils sont pourtant nombreux : nous pourrions régulariser l’ensemble des travailleurs sans papiers, instaurer l’égalité salariale entre femmes et hommes ou, comme le proposent ces amendements, augmenter les cotisations prélevées sur les hauts salaires.

Si nous arrêtons de créer des exonérations patronales à tour de bras, il est possible de préserver notre système de protection sociale, ainsi que la retraite par répartition et à 60 ans. À chaque fois que nous le pourrons, nous relancerons ce débat sur l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il faut prendre en compte la démographie dans ce débat. Pour le reste, nous préférons privilégier le dynamisme de l’économie et éviter de tuer les entreprises. Des articles récents ont mis en évidence l’exil de plus en plus important de jeunes ingénieurs notamment, qui quittent la France car elle n’est plus assez attractive. Et l’on va encore augmenter les cotisations sur leurs revenus ?

Les cotisations sociales des entreprises sont déjà très élevées – elles représentent 48 % de la masse salariale pour une entreprise comme Airbus. Est-ce tenable, dans une compétition internationale ?

Peut-être faut-il réviser la réforme des retraites, mais sans alourdir encore le boulet des cotisations !

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il n’est pas possible d’abroger la réforme des retraites n’importe quand – maintenant, par exemple. C’était possible, en revanche, le 31 octobre 2024, lors de la niche parlementaire du Rassemblement national. Nous vous soumettions alors l’abrogation de la réforme des retraites, qu’une large majorité des Français demandent, et proposions en outre que tous les Français qui souffrent d’usure professionnelle partent à la retraite un an plus tôt. Vous avez refusé, du Parti socialiste à La France insoumise en passant par les écologistes et les communistes.

Pour financer le système de retraites, la gauche veut faire exploser les cotisations sur les employeurs et les employés. Le centre veut faire bosser les Français plus longtemps et davantage alors qu’ils travaillent en moyenne largement plus de 35 heures – les assistantes maternelles ont une moyenne de 44 heures par semaine. Pour notre part, nous privilégions l’emploi et la natalité. Vivement que les Français tranchent ce débat, lors des prochaines élections.

M. le rapporteur général. J’ai étudié l’impact de ces amendements qui posent la question du financement du système de retraites. Les plus ambitieux rapporteraient 6 milliards d’euros ; les autres en moyenne 3,4 milliards, sauf l’amendement de M. Guedj, qui rapporterait 24 milliards mais est plutôt conçu pour 640 millions. Bref on est bien loin du coût de la suspension de la réforme des retraites.

Sur le fond, s’agit-il de faire basculer le financement de notre système de retraite vers un système fondé sur l’impôt ? Je ne suis pas sûr que les communistes ou les insoumis le souhaitent. Aux termes de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel, « les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés ; [...] ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ». En développant comme vous le proposez les cotisations non contributives, nous risquons de remettre en cause la différence entre les impositions de toute nature et les cotisations.

Sur un plan plus politique, je pense que la dernière réforme des recettes, quoique nécessaire, était incomplète. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que les deux vecteurs pour assurer l’équilibre du système de retraites à court et moyen terme sont le taux d’emploi et le renouvellement des générations.

Nous devrions concentrer notre énergie sur l’amélioration du taux d’emploi des jeunes et des parents de jeunes enfants. Quand un parent ne reprend pas le travail faute de solution de garde pour son enfant, c’est du perdant-perdant : le parent prive la société de sa contribution et perd des droits pour la retraite.

Comme l’indique Mme Gruet, améliorer le taux d’emploi serait une solution beaucoup plus puissante et efficace pour notre système de retraite. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous collecterions 15 milliards d’euros de prestations sociales supplémentaires et verserions 5 milliards de moins en prestations. Cela fait 20 milliards, soit un montant bien supérieur au déficit de la branche vieillesse. Une telle somme pourrait même nous permettre de relever des défis tels que l’harmonisation des droits conjugaux et familiaux par le haut.

La commission rejette successivement les amendements.