Amendement n° 136

Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées.Une ambiguïté subsiste en outre au sujet de cet article : le lactose est-il bien exclu de son champ d’application ? Je souhaite m’en assurer, car le lactose est présent dans le lait de vache, comme dans le lait maternel, et contient 5 % à 7 % de sucre.

Nous parlons de sucres ajoutés, là !

Pas la peine de s’énerver !

Le texte est ambigu ! Je pose seulement la question. C’est l’entreprise pionnière de l’alimentation infantile bio qui m’a alertée sur ce point.

Il faut respecter le débat, madame Rousseau !

Nous examinons encore un article visant à créer une taxe, cette fois sur les sucres contenus dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. Vous connaissez la boussole du groupe Droite républicaine dans ce débat : nous refusons toute taxe supplémentaire dans la mesure où les taxes masquent la nécessité de faire des efforts pour diminuer la dépense publique. Par ailleurs, une taxe de ce type, si elle est adoptée, se répercutera intégralement sur les prix et aura donc un impact direct sur les parents. Dans un contexte où élever un enfant est de plus en plus difficile et coûteux, une telle mesure n’encouragera pas la natalité ! La principale menace qui pèsera demain sur les comptes de la sécurité sociale aura bien peu à voir avec les sujets que nous allons aborder dans les prochains jours : c’est la baisse de la natalité, qui finira par faire complètement dérailler les comptes. Mettre un fardeau supplémentaire sur le dos des parents n’est donc pas une bonne chose.Enfin, regardez les efforts consentis ces dernières années par les industriels. Les taxes n’ont jamais rien résolu. (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) Allez-y, donnez des chiffres ! Grogner ne fait pas un argument. La baisse tendancielle du nombre de produits contenant des sucres ajoutés s’obtient par le dialogue et l’action des industriels. C’est irréfutable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 206.

Dieu merci, la méthode qui consiste à culpabiliser ceux qui s’opposent à la création de taxes visant à lutter contre des abus et des dangers réels ne fonctionne plus. Nous nous opposons au principe de la taxe que cet article prévoit d’instaurer, même si nous avons conscience que l’ajout de sucres dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons pose problème. Encore une fois, comme l’a rappelé Mme la ministre dans le débat précédent, il existe des solutions alternatives qui fonctionnent. Il peut s’agir d’encadrement des entreprises, de restrictions, voire d’interdictions, mais la taxe n’est pas une solution. L’État n’a pas à s’enrichir grâce à l’exploitation fiscale d’une activité qu’il réprouve.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 305.

L’enjeu de la composition nutritionnelle des produits destinés à nos plus petits, qui relève de la santé publique, est très important. Nous devons de toute évidence améliorer la composition de ces produits. La question est de savoir comment. Le cadre organique de notre débat est frustrant puisque les seuls leviers que nous pouvons actionner dans un PLFSS sont l’augmentation des taxes et la diminution des dépenses,…

Ça ne marche pas !

…et pas du tout la prévention et la réglementation. Nous l’avons constaté lorsque nous avons débattu du nutri-score : c’est dans une loi Egalim que l’on traite de ce dispositif, et pas uniquement sous l’angle fiscal.L’augmentation de la fiscalité ne garantit pas la hausse des recettes, mais seulement la hausse potentielle des prix à la consommation. En l’occurrence, on pourrait y perdre des deux côtés en n’obtenant pas forcément d’amélioration de la composition nutritionnelle et en suscitant une diminution du pouvoir d’achat qui pourrait inciter les consommateurs à s’orienter vers des produits encore moins bons sur le plan nutritionnel. Il est donc très important de traiter ce problème, mais pas dans le cadre d’un PLFSS, à moins de modifier notre cadre organique.Madame la ministre, je crois qu’il faut nous donner rendez-vous pour aborder un certain nombre de sujets liés aux addictions dans un véhicule ad hoc qui nous permettra de réglementer et d’actionner d’autres leviers que la fiscalité. C’est une question de méthode : le fait que l’examen du PLFSS soit notre seul rendez-vous consacré à la santé suscite une grande frustration dans cet hémicycle. Il en faut d’autres.

Le gouvernement vient de stopper la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat !

J’essaie de vous présenter une position raisonnable.

Ce n’est pas sérieux !

Je ne sais pas si c’est sérieux, mais je m’efforce de l’être !Je profite de la défense de cet amendement pour vous livrer l’avis de la commission, qui a repoussé ces amendements identiques. À titre personnel, j’y suis favorable.

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 824.

Augmenter à la marge les prix d’un lait maternel qui pourrait être de mauvaise qualité ne changera rien au problème. La taxe est donc inutile. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, il suffit d’établir des normes strictes et surtout d’effectuer des contrôles pour éviter les dérives des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je redis mon avis favorable sur ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord, la taxe sur les sucres ajoutés dans les petits pots ne permet pas de cibler convenablement les produits concernés puisque l’indication de sucres ajoutés ne figure pas sur leur emballage. Je rappelle également qu’une politique nationale visant à limiter le sucre s’applique. Même s’il faut renforcer notre action, nous ne sommes pas inactifs : la limitation des aliments riches en sucre fait l’objet d’incitations, des actions d’éducation à l’alimentation et au goût sont menées et la formation des professionnels a été nettement renforcée ces dernières années. Enfin, je crois aux accords collectifs passés avec les filières. S’agissant notamment des viennoiseries, des accords visant à diminuer entre 5 % à 10 % les taux de sucre ont été noués. Nous devons les renforcer et continuer de travailler. C’est de cette manière que nous parviendrons à limiter efficacement les sucres, notamment dans l’alimentation des enfants.

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Nous commençons cette journée par l’examen d’une série de dispositions comportementales. Si nous partageons l’objectif visé – assurer une prévention sur les enjeux de l’alimentation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie –, nous voulons souligner la dimension idéologique de ces dispositions : à chaque fois qu’un défi ou qu’un problème se présente à nous, nous ne devons pas opter pour la solution de facilité qui consiste à créer une taxe ! (Mme Justine Gruet applaudit.) En l’occurrence, s’agissant des nourrissons et des jeunes enfants, nous risquerions de manquer notre cible, comme l’a rappelé le rapporteur général, en orientant les consommateurs vers des produits qui ne répondraient pas aux besoins nutritionnels des nourrissons tout en pénalisant le pouvoir d’achat de familles qui sont souvent en difficulté.Je rejoins la ministre : il nous faut une véritable politique de prévention dont nous pourrions débattre correctement dans le cadre de l’examen d’un texte ad hoc, et non d’un PLFSS, plutôt que de proposer, pour le plaisir du symbole, des taxes dont la création est susceptible d’avoir des effets collatéraux très dommageables.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Les arguments que vous utilisez sont collectors !

Prenez des notes !

Il s’agit ici de sucres ajoutés – pas du lactose, donc – au poids dans des petits pots dont vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’aucune mention relative à ces sucres ne figure sur leur étiquette, alors que cela pourrait orienter le choix des parents.L’objet de cette taxe est de rendre plus cher ce qui est mauvais pour la santé des nourrissons et on hésite ? Selon la CLCV – l’association Consommation, logement et cadre de vie –, des sucres ajoutés sont cachés dans la composition d’un tiers des petits pots pour nourrissons. Et vous hésitez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Erwan Balanant et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.)

Mais non !

Vous nous demandez de ne pas voter cet amendement en nous faisant la leçon alors qu’il est question de la santé des nourrissons ? Mais où sommes-nous ?

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Il faut rappeler une chose importante : les glucides ne sont pas tous identiques. Par exemple, dans le lait maternel, le lactose est essentiel : je vous rappelle qu’il fournit des nutriments tels que le galactose, nécessaire à la croissance du cerveau et au développement des bactéries saines de l’intestin.

Ce n’est pas le sujet !

Si, car cette mesure, si elle était votée, serait d’application générale.

On ne va pas taxer les seins des femmes !

Ces bactéries saines renforcent le système immunitaire des enfants. Il faut donc se montrer très prudent quand on envisage de créer ce genre de taxes, car tout n’est pas équivalent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Je m’oppose évidemment au recul insupportable que représenterait la suppression de l’article 11  quinquies  B. Madame la ministre, depuis que nous abordons ces sujets, il nous manque une vision d’ensemble. Nous ne parlons jamais d’une question dont nous attendons de débattre depuis deux ans : la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle devait prolonger le programme national nutrition santé (PNNS), qui fait la fierté de la France car il a permis d’alimenter une politique de nutrition et de santé visant notamment à prévenir et à lutter contre l’obésité et la dénutrition.La Snanc, qu’avait demandée la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020, a désormais plus de deux ans de retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On sait qu’elle butte sur la difficulté d’opérer des arbitrages au sein même de votre gouvernement. On nous dit un jour que ce sont les éléments relatifs à la charcuterie et à la consommation de viande qui posent problème ; un autre jour, c’est le traitement des produits ultratransformés qui aurait été retiré des orientations de la Snanc, alors que la plupart des mesures qui la composent sont seulement incitatives. Nous n’aurions pas à débattre de tous les sujets que nous abordons ici si la Snanc, dans le prolongement du PNNS – nous avons parlé du nutri-score hier –, était porteuse d’une vision claire et stabilisée sur les sucres ajoutés, y compris dans les produits destinés aux nourrissons, et sur l’alimentation ultratransformée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

De quoi parle-t-on ? De petits pots pour enfants en bas âge…

Voilà !

…dans lesquels certains industriels ajoutent du sucre. Est-il normal d’ajouter du sucre dans un petit pot aux légumes ou d’ailleurs quel que soit son contenu ?

Non !

Les industriels le font pour que, dès les premiers mois, les enfants soient addicts au sucre. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Nous le savons tous ! Même un âne et un mulet sont addicts au sucre puisqu’il faut leur faut un morceau pour avancer… Le sucre, c’est la récompense ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LIOT.) Et c’est ainsi qu’on rend addicts les nourrissons.Monsieur Di Filippo, vous dites que ce type de taxe ne résout pas le problème, mais si, ça marche ! L’année dernière, nous avons adopté une taxe sur les boissons sucrées variant en fonction de trois paliers selon la teneur en sucre par litre et les industriels reformulent désormais leurs sodas pour qu’ils soient moins sucrés.

Eh oui !

Le but n’est pas de créer des taxes comportementales, mais des taxes incitatives pour que les industriels réduisent le taux de sucre de leurs produits et fournissent des aliments plus sains.

Merci de conclure, cher collègue !

N’utilisez donc pas de faux arguments. Voulez-vous, oui ou non, lutter contre l’obésité des enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous ne soutiendrons pas la suppression de cet article, sans grand enthousiasme vu sa rédaction, mais avant tout pour envoyer un message. Le dispositif proposé repose uniquement sur une taxe et celle-ci ne nous paraît pas optimale. Par ailleurs, si les taux de sucre excessifs de certains produits sont une véritable préoccupation, il faut réglementer la quantité de sucre dans l’alimentation. (M. le rapporteur général acquiesce.) Je le dis avec d’autant moins d’hésitation que cela fait trois PLFSS que le groupe La France insoumise le répète et qu’au banc du gouvernement on nous répond toujours : « Super idée, génial, parlons-en. » C’est bien, mais si on pouvait avancer sur le sujet avant la fin du siècle, nous serions vraiment preneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les ministres ne durant que quinze jours, cela n’aide évidemment pas au suivi des dossiers !Je tiens enfin à souligner l’hypocrisie très forte qui sous-tend cette discussion : les mêmes qui, au Sénat, ont introduit cet article suppriment le nutri-score ; ils veulent taxer le sucre, mais pas que les consommateurs sachent ce qu’ils mangent !

Merci de conclure !

Je suis donc un peu étonné par la teneur de ce débat, qui résulte non pas des travaux de notre assemblée mais de ceux des sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Galliard-Minier.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

La suspension est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Cette discussion est très importante et je comprends que chacun veuille s’exprimer sur un enjeu de santé publique qui touche nos plus jeunes enfants et agit sur leur espérance de vie en bonne santé, puisqu’on sait que le bol alimentaire des tout-petits est déterminant pour leur santé future. Je tiens ici à alerter sur deux points.Premièrement, notre combat doit être que les bébés continuent de manger des fruits et des légumes. Or les petits pots sont une meilleure solution que d’autres produits absolument pas adaptés que l’on donne aux nourrissons dans beaucoup de familles faute de temps pour confectionner des préparations maison. D’où la stratégie nutrition santé dont vous avez parlé. Je tiens d’ailleurs à préciser, pour éviter d’entendre des choses erronées à ce sujet, que le gouvernement n’a pas prévu de la supprimer, l’arbitrage ayant porté seulement sur son ambition.Deuxièmement, en tant que responsable de la collecte des impôts, je dois dire que l’article tel qu’il est écrit pose problème à double titre. Tout d’abord, parce qu’il a été pensé comme la taxe soda, avec des variations par paliers, ce qui sous-entend une tolérance pour un niveau minimum de sucre ajouté. Or, je crois que nous sommes d’accord sur ce point, notre combat à tous est qu’il n’y ait plus du tout de sucre ajouté. La logique de cet impôt n’est donc pas cohérente avec l’objectif visé. En outre, pour collecter un impôt, il faut en définir l’assiette, mais les sucres ajoutés ne sont pas indiqués sur les étiquettes ni dans les données partagées. Si nous ne menons pas au préalable un combat sur les étiquettes et la publication de la teneur en sucres ajoutés, ce qui nous permettra d’appliquer un taux à partir de l’assiette ainsi définie – un taux unique plutôt qu’un taux par paliers –, il sera impossible de collecter l’impôt.Nous avons un travail de fond à mener pour que soit très précisément indiquée sur les étiquettes la teneur en sucres ajoutés, mais aussi pour définir lesquels de ces sucres ajoutés posent problème. Car je rappelle que le lactose en fait partie. Mes enfants ne sont plus en bas âge, mais ils ont mangé des petits pots et j’ai regardé les nouvelles formules. Une préparation contenant du lait en poudre, par exemple une compote, serait susceptible d’être taxée alors que je ne pense pas que ce soit notre objectif. Nous devons donc préciser quels sucres ajoutés nous voulons interdire, réfléchir à la manière dont les informations doivent être présentées sur les étiquettes et choisir une taxe unique, et non par paliers, pour engager la suppression complète, par la loi, des sucres ajoutés que nous aurons ciblés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)Madame Rousseau, je partage pleinement vos arguments de santé publique, mais la mesure que vous vous apprêtez à voter avec d’autres députés ne résoudra pas le problème parce que nous ne serons pas capables de prélever la taxe et parce qu’une taxe par paliers me semble contraire au bon objectif que vous visez. Je vous le dis donc sans malice : il me semble préférable que l’Assemblée supprime cet article pour que nous travaillions correctement sur la liste des sucres ajoutés et sur les étiquettes, dans un cadre qui sera le bon.Si vous leur retirez le lactose, les acteurs de l’alimentation infantile qui se fournissent en France et qui contribuent à ce que les jeunes enfants mangent des fruits et légumes – en un mot, qui font du bon boulot – vont être pénalisés par rapport à leurs concurrents dont les recettes incluent des ingrédients qui ne devraient pas y figurer. Je vous propose donc de supprimer cet article, sans que cela ne signifie que les services de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, la ministre de la santé et moi-même n’engagerons pas un travail sur les moyens d’éviter à nos enfants de manger des préparations qui demain nuiront à leur santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                102                Contre                52