Amendement n° 1739 rect. Sénat

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous voulons, par cet amendement, sortir de l’impasse juridique dans laquelle se trouvent les structures médico-sociales pour personnes handicapées ou pour personnes âgées qui bénéficient actuellement d’un statut expérimental, au sens du code de l’action sociale et des familles.

Ces structures sont en effet autorisées par les conseils départementaux et les agences régionales de santé, à la suite d’appels à projets, pour une durée maximale de dix ans.

Nous proposons d’autoriser les établissements et services à caractère expérimental à se prévaloir du I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un renouvellement de leur autorisation pour une durée de quinze ans, sans renoncer à leur statut expérimental.

Les expérimentations en matière sociale et médico-sociale jouent un rôle déterminant dans le cadre de l’innovation territoriale et de la transformation de l’offre, lesquelles sont nécessaires pour améliorer la réponse aux besoins des personnes concernées et de leurs aidants.

Les autorités de contrôle et de tarification, agences régionales de santé et départements, ont recours au statut de structure expérimentale lorsqu’elles ne trouvent pas d’autre catégorie d’établissements ou de services médico-sociaux adéquate.

Dans les faits, l’attribution de ce statut dérogatoire, permise par les textes, s’avère très fréquemment une impasse au terme des dix ans d’expérimentation, car ces structures innovantes, une fois leur pertinence constatée, n’ont d’autre sort que de basculer dans une autre catégorie, alors même qu’elles n’entrent pas dans le cadre normatif existant.

Parmi les belles expériences qui n’entrent pas dans les cases juridiques en vigueur, on peut ainsi citer Les bobos à la ferme, les maisons de répit, les résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent et, bien entendu, dans mon territoire, le Village landais Alzheimer Henri-Emmanuelli.

L’assouplissement et la clarification que nous proposons sont donc nécessaires pour permettre à ces structures, lorsqu’elles ont donné toute satisfaction au bout de dix ans, de garder leur statut expérimental pendant une nouvelle période de quinze ans, durée d’autorisation de droit commun pour tous les ESMS de France.

Il s’agit aussi d’éviter qu’elles ne perdent leur spécificité, leur caractère innovant, sans pour autant devoir, pour chaque cas particulier, créer dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles catégories d’établissements, car la simplification, en cette matière comme dans d’autres, est souhaitable et souhaitée.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission avait initialement émis une demande de retrait, mais, ma chère collègue, quelques subtilités m’avaient échappé et vous avez bien voulu nous apporter des explications complémentaires.

Je partage, comme sans doute tous nos collègues, votre volonté de faciliter la pérennisation des structures expérimentales qui ont fait leurs preuves.

La difficulté est, comme vous l’avez très bien expliqué, qu’au bout de dix ans leur statut expérimental prend fin sans que rien soit prévu : ces établissements ne peuvent être agréés, faute d’entrer dans les critères. Or, par définition, s’agissant d’une expérimentation, il n’y a pas de critères ! On tourne donc en rond, si je puis dire.

Au nombre de ces expérimentations mises en œuvre selon des modalités innovantes, on compte notamment le Village landais Alzheimer, dont vous nous avez souvent parlé en commission, ma chère collègue.

Nous devons encourager ces initiatives, qui nous montrent l’une des voies à suivre pour transformer le secteur médico-social en accord avec les souhaits des personnes accompagnées.

La commission n’ayant pas pu réexaminer son avis, c’est à titre personnel que je vous invite, mes chers collègues, à voter massivement pour cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je remercie Mme la sénatrice Lubin pour cet amendement qui, s’il est adopté, permettra en effet à certaines structures qui n’entrent dans aucune case de continuer à bénéficier de leur statut expérimental, statut ô combien nécessaire, comme vous l’avez souligné, pour accompagner la transformation de l’offre dans le secteur médico-social.

Le Gouvernement émet donc, comme Mme la rapporteure, un avis favorable sur cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie de nous avoir entendus, car l’adoption de cet amendement représente un nouveau souffle non seulement pour notre Village landais Alzheimer, mais aussi pour toutes les structures – j’en ai cité certaines, mais il en existe bien d’autres – qui apportent des réponses novatrices en matière d’accueil des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou en situation de handicap. De belles choses, de beaux projets, émergent un peu partout dans notre pays.

En votant cet amendement – présumant d’une issue heureuse, j’en remercie par avance mes collègues –, nous donnerons une bouffée d’air pur à toutes ces structures, et nous permettrons leur pérennisation.