Amendement n° AS1283
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la fixation du taux de cotisation sur les dépassements d'honoraires par la loi plutôt que par décret, opposant contrôle démocratique et souplesse administrative.
Intention : Sanctionner financièrement les dépassements d'honoraires en verrouillant un taux élevé par la loi pour limiter l'accès aux soins des plus précaires et freiner l'enrichissement des praticiens.
L'amendement cherche à empêcher le transfert de la compétence de fixation du taux de cotisation vers le pouvoir réglementaire. En proposant de fixer ce taux par la loi (et même de l'augmenter à 13 %), l'auteur tente de transformer un outil technique de régulation en un levier politique de lutte contre les inégalités de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre technique et administrative pour ajuster les taux sans passer par le débat parlementaire, privilégiant la flexibilité de l'exécutif sur la rigidité de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires.
Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.
Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1283 et AS1284 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS349 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mes amendements visent à maintenir la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, dont le taux serait fixé par la loi afin d’éviter qu’il ne soit laissé à la discrétion du ministre ou des autorités sanitaires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En premier lieu, les dépassements d’honoraires entraînent des restes à charge très importants qui entravent l’accès aux soins. En second lieu, ils favorisent la constitution de fortunes personnelles réalisées au détriment de l’intérêt des assurés sociaux.
Le Hcaam voit dans cette pratique un affaiblissement de l’adhésion au contrat social qui lie la médecine et la société, particulièrement en ce qui concerne l’accessibilité et l’équité des soins. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de la surcotisation sur les dépassements à 13 %, à défaut de pouvoir mettre fin à ces pratiques.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.