Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à permettre à l'Assurance Maladie de baisser unilatéralement les tarifs de certaines spécialités médicales jugées trop rentables.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de la négociation conventionnelle et la liberté d'exercice des médecins face à une volonté de contrôle budgétaire de l'État ; la tension réside entre la recherche d'efficience des dépenses publiques (maîtrise des 'rentes') et la préservation de l'attractivité et de l'indépendance du modèle libéral.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui permettrait à l'État, via l'Assurance Maladie, de s'immiscer dans la fixation des tarifs de certains secteurs (radiothérapie, imagerie) et d'imposer des baisses de tarifs en cas de rentabilité jugée excessive. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de passer d'un modèle de négociation conventionnelle (partenariat entre l'État et les syndicats) à un modèle de régulation unilatérale et coercitive, où l'Assurance Maladie dispose d'un pouvoir de correction automatique des revenus des professionnels de santé.
Objet
Cet article propose de s’attaquer à de prétendues « rentes » dans le milieu médical. Dès lors qu’une rentabilité excessive sera constatée dans une filière médicale, la négociation conventionnelle devra prévoir des baisses de tarifs, faute de quoi l’assurance maladie pourra appliquer ces ajustements de manière unilatérale.
En outre, cet article prévoit, dans certains secteurs, que la fixation des tarifs soit définitivement écartée du champ de la négociation conventionnelle. Il en va ainsi des futurs forfaits ayant vocation à financer les actes de radiothérapie, ainsi que des forfaits techniques rémunérant les équipements lourds d’imagerie médicale.
Cet article représente donc une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport « Charges et produits » de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels et des établissements de soins.
Il est indispensable de le supprimer pour respecter la liberté des professions de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 240 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Henno, Courtial, Parigi et Haye.
L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L’amendement n° 431 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville et Chatillon, Mmes Belrhiti et Patru, MM. Fargeot et Klinger et Mmes Jacquemet et Dumont.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Khalifé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié bis.
L’article 24 marque une remise en cause profonde de la médecine libérale, car il fragilise la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
Inspiré d’une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), cet article cible six spécialités pour de prétendues « rentes ». Pis, il ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux sont largement sous-évalués en France.
Concrètement, l’article 24 réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, car il les prive de toute réelle capacité de négociation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Cette mesure est contre-productive : une telle politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins tout entière. Les conséquences seraient lourdes pour les patients – affaiblissement du maillage territorial, frein à l’investissement et à l’innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chance.
Des baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l’ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels comme la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir.
Bien sûr, nous cherchons tous des pistes d’économies afin de renforcer l’efficience des dépenses de santé. Mais la priorité devrait être la pertinence des prises en charge et la coordination des parcours de soins, qui suppose une relation de coopération et de confiance entre l’assurance maladie et les soignants.
Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes, comme la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le syndicat des biologistes (SDBIO), appellent à la reprise des négociations. Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l’article 24 est indispensable.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.