Amendement n° AS1786
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 395,54 »
le montant :
« 328,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 56,27 »
le montant :
« 54,95 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 143,69 »
le montant :
« 142,62 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,74 »
le montant :
« 11,49 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 225,14 »
le montant :
« 215,88 ».
Ce que ça change · analyse IA
Gèle les dotations de plusieurs agences de santé à leur niveau de 2025 pour respecter le principe d'année blanche.
Intention : Imposer une discipline budgétaire stricte aux organismes de santé pour éviter que leurs financements ne dérogent au gel général des dépenses publiques, tout en réaffirmant le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'utilisation des fonds de l'assurance maladie.
L'amendement transforme le principe d'« année blanche » (gel des prestations et barèmes) en une contrainte budgétaire appliquée aux opérateurs de l'assurance maladie. En rejetant les augmentations prévues pour 2026 (notamment pour Santé publique France et l'ANDPC), la Commission affirme sa volonté de contrôle sur l'exécution budgétaire face à un Gouvernement jugé opaque. Le débat révèle une tension entre la souveraineté du Parlement à arbitrer les montants des dotations et la gestion technique de l'exécutif, tout en pointant un manque de justification des évolutions financières dans les annexes budgétaires.
Exposé sommaire
L’année 2026 a vocation à être une année blanche, caractérisée par le gel de nombreuses dotations, de divers barèmes sociaux et fiscaux, de prestations. Or, les dotations des opérateurs continuent à croître dans le cadre du présent projet de loi, parfois dans des proportions très importantes, et sans que cette augmentation soit justifiée par l’annexe n°2 dédiée aux opérateurs.
Le présent amendement vise ainsi à geler les dotations des opérateurs à leur niveau de 2025, en réduisant en conséquence les dotations demandées pour 2026 pour SPF, l’ABM, l’ANSM, l’ATIH et l’ANDPC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1786 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Depuis cette année, le PLFSS précise le montant des dotations versées par l’assurance maladie aux opérateurs. Or je suis surpris par l’évolution de certaines dotations, qui est peu voire pas du tout justifiée à l’annexe 2. Ainsi, alors qu’on demande des efforts à tous les Français et que certaines prestations sont gelées, la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu passerait de 215 à 225 millions d’euros, et celle de Santé publique France de 328 à 395 millions. Une augmentation de 68 millions, ce n’est pas négligeable !
Nous en discuterons en séance publique avec le Gouvernement. En attendant, je propose d’appliquer le principe de l’année blanche, mais avec discernement. Nous gèlerions donc toutes les dotations, à l’exception de celle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, car nous ne pouvons bloquer l’indemnisation des victimes concernées, dont le nombre est croissant.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez habitués à mieux. C’est à nous, et non au Gouvernement, qu’il revient de décider du montant des dotations.
Vous proposez d’annuler ces augmentations, car elles vous semblent bizarres. C’est un peu léger ! Ces hausses doivent bien avoir une raison. Je vois d’ailleurs d’un bon œil l’évolution du montant des dotations des organismes que vous avez cités, car ils sont importants.
M. Michel Lauzzana (EPR). Quand j’étais commissaire aux finances, je m’étais penché sur les annexes budgétaires relatives aux agences de l’État, notamment celles concernant les organismes divers d’administration centrale. Eh bien, c’est extraordinaire ! Certains opérateurs continuent d’être financés alors qu’ils sont inactifs depuis deux ou trois ans. D’autres organismes exercent des missions très proches, si bien qu’il faudrait les regrouper. M. Philippe, quand il était Premier ministre, avait supprimé quelques-unes de ces structures. Nous devons regarder tout cela de près et poursuivre ce travail de tri car, au bout du compte, ces opérateurs coûtent très cher à l’État. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Monnet, c’est à nous de décider.
Outre les augmentations que j’ai mentionnées, j’ai également été surpris par certaines baisses, comme celle de la dotation de l’Établissement français du sang. J’ai demandé au Gouvernement des explications sur ces évolutions, mais à ce jour, je n’en ai pas reçu. Si j’en obtiens d’ici à la séance publique, je déposerai un amendement totalement différent. Il n’est pas normal de ne pas justifier et de ne pas documenter de telles évolutions.
La commission adopte l’amendement.