Amendement n° 1024

Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des engagements du secteur ? Pas plus. Avez-vous eu des engagements sur le maintien de sites de production en France ou sur une plus grande présence d’actionnaires français au capital des entreprises du secteur ? Point du tout. Les salaires progressent-ils ? Non plus.La décision tient du cadeau ou, au mieux, du geste d’espoir. Vous vous dites que si vous lancez de l’argent dans le vent, il retombera peut-être au bon endroit. Pour ma part, je n’y crois pas trop car différents rapports, dont celui de la Cour des comptes sur la relocalisation de l’industrie pharmaceutique, ont montré l’échec de cette politique de l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Jusqu’à présent, la hausse de la clause de sauvegarde, ou du montant M, était justifiée par l’existence d’un deal avec les industriels pharmaceutiques, ces derniers s’engageant à réduire le prix des médicaments ou à limiter les volumes vendus. Or ce n’est pas ce qui se passe et, dans la période que l’on connaît, il devient compliqué de justifier que vous fassiez un tel cadeau à des entreprises qui n’en ont pas besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle a rejeté ces amendements. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Non, il ne s’agit pas d’un deal. Mon objectif est de redonner à la clause de sauvegarde sa fonction originelle de filet de sécurité. C’est pourquoi j’ai aussi donné un avis défavorable à l’amendement précédent. Son montant doit rester tel que, s’il est atteint, la sécurité sociale ne perde pas de financement. La nouvelle contribution remplace l’ancienne clause de sauvegarde, qui n’était plus un filet de sécurité dans la mesure où elle se déclenchait quasi systématiquement en fin d’année ; elle était devenue une véritable contribution, sur laquelle les entreprises n’avaient aucune visibilité. Nous avons fait le choix d’instaurer une nouvelle contribution et de garder un filet de sécurité pour la sécurité sociale, parce que c’est elle qui paie les médicaments.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

J’ajoute que le mécanisme, qui prévoit quatre niveaux de taxation, dont la nouvelle contribution supplémentaire, garantit un rendement d’au moins 1,6 milliard d’euros, hors clause de sauvegarde, qui se rajoute. (Exclamation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens ce chiffre. C’est bien le rendement prévu dans l’étude d’impact.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La décision d’accorder aux industries du médicament une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est-à-dire de leur laisser faire beaucoup de profits au-delà,…

Mais non !

…a été prise au début de 2025. Je me souviens des propos de Mme Vautrin, qui a expliqué qu’en échange d’une clause de sauvegarde de ce montant, le secteur du médicament s’engageait à faire un effort de 800 millions d’euros sur le prix des médicaments. Elle a confirmé l’existence de cet accord en audition, y compris dans nos murs. Or les économies promises ne se montent qu’à 500 millions. Le secteur n’a donc pas respecté l’accord que vous lui aviez proposé. Quelle conclusion en tirez-vous ? Que ce n’est pas grave et qu’il faut quand même lui donner de l’argent. Ce n’est pas acceptable.

La parole est à Mme la ministre.

Le montant de 1,6 milliard est celui de la contribution, non de la clause de sauvegarde, que l’on conserve comme filet de sécurité si la trajectoire dépasse ce qui est prévu. Par ailleurs, le montant M est fixé tous les ans après débat. Ce que vous laissez entendre n’existe pas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Clouet, il faut être exact. L’article 10 instaure trois niveaux de taxation. Les deux premiers amènent à un montant de 1,6 milliard d’euros, à partir duquel la clause de sauvegarde peut se déclencher si le coût des médicaments à rembourser n’est pas maîtrisé. Vous savez toutefois que les laboratoires ne sont pas les seuls responsables des dépenses consacrées aux médicaments : ce ne sont pas eux qui les prescrivent. La responsabilité doit être partagée entre tous les acteurs, y compris les prescripteurs. De plus, l’objectif de maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier la réalité démographique du vieillissement de la population, dont on ne peut nier les conséquences sur la consommation de soins et de médicaments. On ne pourrait garder cet équilibre si, comme vous le proposez, on n’augmentait pas le montant M. Ce serait préjudiciable, notamment pour les patients.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        220        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                43                Contre                149