Amendement n° AS1248 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, au service, à l’organisme mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470‑6. »

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Délègue la responsabilité des sanctions aux éditeurs de logiciels défaillants et reporte l'obligation de consultation du DMP à 2028.

Intention : Protéger les professionnels de santé et les établissements contre des sanctions injustifiées dues à des défaillances technologiques tierces, en alignant le calendrier de la loi sur la réalité technique du déploiement numérique.

L'amendement modifie la structure de responsabilité de la loi : il déplace le curseur de la sanction du professionnel de santé (qui subit l'outil) vers l'éditeur de logiciel (qui crée l'outil). Le débat révèle une tension majeure entre la responsabilité juridique de l'établissement et la dépendance technologique quasi-monopolistique des praticiens face à quelques acteurs du marché. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'obligation de remplir le DMP est conditionnée par l'interopérabilité technique, et non par la seule volonté des soignants. Le report à 2028 acte également que la loi ne peut être contraignante tant que les infrastructures d'authentification (Ségur/Hopen) ne sont pas pleinement opérationnelles.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement.

Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des professionnels à remplir leurs obligations.

Le présent amendement vise donc à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure. Par ailleurs, l’article 31 introduit également des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situations jugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ou présentant un risque particulier de mésusage. Si l’objectif poursuivi est légitime, ces dispositions apparaissent prématurées : la généralisation effective des moyens techniques d’accès et d’identification, notamment via les outils d’authentification issus des programmes Ségur et Hopen, ne devrait intervenir qu’à partir de 2027.

Afin de garantir la faisabilité et l’équité de l’application de ces obligations, le présent amendement propose de reporter leur entrée en vigueur à l’année 2028.

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements identiques AS1025 de Mme Karine Lebon et AS1248 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

M. Yannick Monnet (GDR). Par l’amendement AS1025, nous proposons de sanctionner les éditeurs de logiciels défaillants, ce qui arrive souvent.

M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS1248 est défendu.

M. le rapporteur général. Ces sociétés subissent, d’une certaine manière, la sanction du marché si leurs produits sont insatisfaisants. Néanmoins, on pourrait envisager qu’elles soient sanctionnées en lieu et place des professionnels de santé.

Sagesse.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens ces amendements. Le marché des logiciels ne comporte que quatre ou cinq acteurs, qui ont la main sur tout et qui se refusent à assurer l’interopérabilité des systèmes et à transmettre les données, au motif d’une trop grande complexité. Les praticiens sont entre les mains de ces entreprises, qui font payer très cher le développement et la maintenance des applications.

M. le rapporteur général. Je tiens tout de même à rappeler que des systèmes ont été développés par les établissements eux-mêmes, parfois avec le soutien financier des collectivités locales.

La commission adopte les amendements.