Amendement n° 1344 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,
Ce que ça change · analyse IA
Exempte de la contribution Nutri-Score les produits SIQO (AOP/IGP), opposant protection des terroirs et santé publique.
Intention : Sanctuariser les filières agricoles traditionnelles en les soustrayant à une norme nutritionnelle et financière jugée incompatible avec leurs contraintes de production.
L'amendement crée une catégorie d'exception au sein de la loi : les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO). En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que l'outil Nutri-Score, conçu pour l'industrie agroalimentaire transformée, est structurellement inadapté aux produits artisanaux et territoriaux dont les recettes sont figées par des cahiers des charges. Le débat et l'adoption de l'amendement révèlent une volonté de ne pas faire peser la charge financière et l'étiquetage nutritionnel sur des filières qui, bien que parfois moins bien notées (selon les critères de 100g), sont jugées plus saines par leur faible degré de transformation et leur ancrage traditionnel.
Objet
Le présent amendement vise à exempter de la contribution liée au dispositif Nutri‑Score les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO), notamment les appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), dont la liste sera fixée par décret.
Les signes nationaux et européens de qualité et d’origine reposent sur des cahiers des charges stricts, homologués et contrôlés, qui fixent précisément les méthodes de production, la composition, les pratiques d’élevage ou de fabrication, ainsi que l’ancrage territorial. Par leur nature même, ces cahiers des charges ne permettent aucune reformulation destinée à améliorer une éventuelle notation nutritionnelle. L’obligation de Nutri‑Score appliquée uniformément à ces produits engendrerait ainsi une rupture d’égalité entre opérateurs, en contradiction avec les principes du règlement (UE) n° 1169/2011 (dit INCO), lequel prévoit un étiquetage nutritionnel simplifié strictement facultatif.
En outre, le Nutri‑Score évalue les denrées sur la base de 100 g ou 100 ml, sans tenir compte des portions réellement consommées, ni du degré de transformation des produits. De nombreux produits sous SIQO — fromages, salaisons, huiles ou beurres d’appellation — se trouvent dès lors artificiellement pénalisés, alors même qu’ils sont peu transformés, fabriqués à partir d’ingrédients simples, sans additifs, et s’inscrivent dans des pratiques agricoles et artisanales durables, respectueuses des terroirs et de la biodiversité.
Ces filières représentent un poids économique, social et culturel majeur : plus de 260 produits sous SIQO en Occitanie, plus de 24 000 exploitations engagées, et plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les territoires ruraux. L’obligation de Nutri‑Score, assortie d’une contribution financière, risquerait de fragiliser des secteurs entiers, déjà confrontés à la hausse du coût des intrants, aux crises successives et au renouvellement difficile des générations.
L’exemption proposée permet de préserver les filières d’excellence françaises, tout en garantissant une cohérence juridique avec le droit européen. Elle n’affaiblit en rien l’objectif de santé publique poursuivi par le Nutri‑Score, celui‑ci conservant toute sa pertinence pour les produits industriels ou transformables, mais reconnaît les spécificités incontournables des produits sous SIQO, qui ne peuvent ni adapter leurs recettes ni être évalués de manière pertinente par ce dispositif.
Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de sauvegarde du patrimoine gastronomique, permettant de concilier l’information du consommateur, la protection de la santé publique et la valorisation durable des produits de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1344 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, M. Dhersin, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Billon et Guidez, MM. Delcros et Fargeot, Mme Patru, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Sollogoub, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Bleunven, Cambier, Capo-Canellas, Duffourg et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Le présent amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution instaurée par cet article.
En effet, tous les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), qu’ils relèvent d’une AOP ou d’une IGP, partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur.
Or le système d’information nutritionnelle simplifié, de type Nutri-score, pris en référence dans l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1344 rectifié quater.