Amendement n° 879
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
« II ter. – À la vingt-cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L. 5711‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». ».
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Étend le champ d'application de l'article à la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, unifiant ainsi le régime juridique.
Intention : Assurer l'uniformité de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les statuts particuliers des collectivités d'outre-mer.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 879 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 879,
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)