Amendement n° 1588 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours prend en considération les déterminants environnementaux pouvant contribuer à l’évolution des pathologies chroniques.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les facteurs environnementaux dans le parcours de prévention, opposant une approche globale de l'exposome à une gestion par critères médicaux standardisés.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le système de santé à ne plus traiter la prévention uniquement sous l'angle des comportements individuels, mais à intégrer la responsabilité des facteurs environnementaux collectifs dans le parcours de soin.
L'amendement visait à ancrer juridiquement la notion de santé environnementale (pollution, logement, travail, alimentation) dans les parcours de prévention des maladies chroniques. Le débat révèle une tension entre deux visions de la prévention : d'un côté, une volonté politique d'imposer une approche systémique de l'« exposome » pour agir sur les causes collectives des pathologies ; de l'autre, une volonté de laisser la définition des critères de prise en charge à l'expertise technique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le rejet de l'amendement indique que le législateur refuse de figer les déterminants environnementaux dans le texte de loi, préférant déléguer cette reconnaissance scientifique à un organisme tiers, considérant que l'inscription explicite serait redondante ou trop spécifique par rapport à d'autres facteurs (génétiques, métaboliques).
Objet
La santé environnementale englobe l’ensemble des déterminants physiques, chimiques, biologiques et sociaux de la santé. Elle inclut notamment les effets de la qualité de l’air, de l’eau et des sols, de l’exposition aux substances chimiques et perturbateurs endocriniens, au bruit, de la qualité de l’alimentation et des conditions de vie et de travail sur la santé. Ces facteurs contribuent de manière significative à l’apparition et à l’aggravation de nombreuses maladies chroniques.
Par exemple, l’étude “Estimation de la morbidité attribuable à l’exposition à long terme à la pollution de l’air ambiant et de ses impacts économiques en France hexagonale, 2016‑2019” publiée en janvier 2025 de Santé publique France portant sur la période susnommée montre que l’exposition à la pollution de l’air ambiant en France hexagonale est associée à la survenue de diverses pathologies chroniques : asthme, accident vasculaire cérébral (AVC), diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, etc. Pour certaines maladies, entre 7 % et 13 % des nouveaux cas chez l’adulte sont attribuables à cette exposition ; chez l’enfant, entre 12 % et 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires selon les polluants, selon l’étude. Sur le plan économique, l’impact annuel de cette exposition est estimé à 12,9 milliards d’euros pour les particules fines (PM 2,5) et à 3,8 milliards d’euros pour le dioxyde d’azote (NO₂) en France hexagonale.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article 19 pour préciser que le parcours d’accompagnement préventif prend explicitement en compte la santé environnementale dans toutes ses composantes, afin de promouvoir une approche globale de la prévention, agissant à la fois sur les comportements individuels et sur les expositions environnementales collectives
L’environnement doit être appréhendé au sens large : il comprend non seulement la pollution de l’air, de l’eau, les substances chimiques, les expositions diverses, mais aussi l’alimentation, les habitudes de vie, les conditions de logement, de travail ou sociales — ce que les experts appellent l’exposome.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, cohérente avec les objectifs du quatrième plan national santé environnement et avec la mission de la branche maladie en matière de prévention globale de la santé.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau et n’entraîne aucune charge supplémentaire. Il précise simplement que le parcours de prévention doit tenir compte de ces expositions pour adapter la prise en charge et mieux cibler les actions préventives. Il peut ainsi rapidement être un facteur d’économie pour la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1588, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce parcours prend en considération les déterminants environnementaux pouvant contribuer à l’évolution des pathologies chroniques.
La parole est à Mme Anne Souyris.
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La santé environnementale n’est pas un sujet périphérique : c’est un déterminant majeur de l’état de santé de la population.
Pollution de l’air, qualité de l’eau, perturbateurs endocriniens, bruit, conditions de logement et de travail, habitudes de vie – bref, tout ce que les experts appellent l’exposome – sont des éléments qui, cumulés, déterminent le niveau de risque qu’encourt un patient de développer une maladie chronique, aussi sûrement que notre alimentation ou notre activité physique.
Avec cet amendement, nous proposons simplement que le parcours d’accompagnement préventif tienne explicitement compte de tout le champ de la santé environnementale, non seulement les comportements individuels comme l’activité physique ou l’alimentation, mais aussi la surveillance de l’environnement, les conditions de vie et de travail.
Les données sont désormais incontestables. Une étude récente de Santé publique France montre par exemple que l’exposition à la pollution atmosphérique est responsable de 7 % à 13 % des nouveaux cas d’asthme, d’accident vasculaire cérébral (AVC), de diabète de type 2 ou encore de maladies cardiovasculaires chez l’adulte. Chez les enfants, jusqu’à 20 % des nouveaux cas de maladies respiratoires sont attribuables à cette pollution. Et cette situation a un coût colossal pour la collectivité : plus de 16 milliards d’euros par an sont imputables aux particules fines et au dioxyde d’azote.
Face à cette situation, pouvons-nous continuer à penser la prévention sans tenir compte de ces facteurs ? La réponse est non. La sécurité sociale de demain, c’est la prévention et la santé environnementale. Nous ne manquerons pas ce tournant ; ne le manquez pas non plus !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je rappelle qu’à ce stade, parmi les pathologies envisagées pour la mise en œuvre des parcours d’accompagnement préventif, figurent l’hypertension artérielle et le diabète sans complications. Je suppose que d’autres pathologies ont vocation à en faire partie – je l’espère en tout cas. Quoi qu’il en soit, les travaux de la Haute Autorité de santé nous éclaireront sans doute à ce sujet.
Ma chère collègue, vous venez d’évoquer l’asthme : je pense qu’il s’agit en effet d’une pathologie qui pourrait figurer dans cette liste. Cela étant, sans que je sois en désaccord sur le fond, la précision relative aux déterminants environnementaux dans l’évaluation et l’évolution des pathologies chroniques ne me paraît pas plus justifiée que d’autres paramètres, comme les déterminants génétiques, métaboliques, psychologiques, et bien d’autres encore.
Si je partage votre préoccupation, je ne doute pas que la HAS adoptera une approche globale, prenant en compte l’ensemble de ces facteurs et déterminants. N’étant pas certaine que la précision que vous souhaitez faire apparaître dans le texte soit nécessaire, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice, la prise en considération des facteurs environnementaux est indispensable dans le cadre de notre politique de prévention. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle ils font partie des critères dont on tient compte dans le dispositif Mon bilan prévention, que nous avons lancé il y a maintenant deux ans pour faire un point sur la santé des patients aux âges clés de la vie. Il est donc exact de dire que ces critères environnementaux font clairement partie d’une démarche préventive.
Pour en revenir aux parcours d’accompagnement préventif créés par l’article 19, je le redis, la Haute Autorité de santé validera scientifiquement ce qu’il sera possible de faire figurer dans la liste des pathologies et prendra en compte tous les facteurs importants, qu’ils soient environnementaux ou métaboliques. Mais, j’y insiste, Mon bilan prévention prend déjà en compte ces critères environnementaux aux différents âges clés de la vie.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1588.