Amendement n° AS368 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« évalué »,

insérer les mots :

« par l’observatoire des niveaux de rentabilité et d’endettement de l’assurance maladie ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Les évaluations menées par l’observatoire donnent lieu à la publication d’un rapport annuel. »

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Création d'un observatoire de la rentabilité des soignants pour contrer les rentes privées, face au risque de dérive des tarifs.

Intention : Instaurer un mécanisme de régulation par la transparence financière pour limiter les profits jugés excessifs des acteurs de santé privés et réorienter les fonds de l'Assurance Maladie vers le soin plutôt que vers l'actionnariat.

L'amendement visait à institutionnaliser un contrôle permanent sur les marges bénéficiaires des offreurs de soins, en particulier dans les secteurs fortement financiarisés (radiologie, biologie). Le rejet de cet amendement, malgré l'accord de principe du rapporteur sur l'utilité de l'évaluation, montre que le législateur refuse de graver dans la loi un outil de surveillance spécifique des profits privés. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence sur les 'surfacturations' et la crainte d'un outil trop ciblé ou de nature à créer une surveillance asymétrique (le groupe Dem soulignant qu'un tel outil devrait aussi viser le public pour être juste).

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que soit mis en place un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement des offreurs de soins".

Cette proposition vise à assurer un meilleur suivi des dépenses d'Assurance maladie de manière à ce qu'elles ne profitent pas à la constitution de fortunes parmi les offreurs de soins privés. Cela vaut d'autant plus pour des secteurs financiarisés. Nos cotisations sociales n'ont pas à alimenter des actionnaires ou à gonfler les revenus de professions libérales parmi les mieux rémunérées du pays.

Dans son rapport charges et produits pour 2026, l'Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés en situation de rentes. Ces rentes sont définies comme "les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité". Enfin, elle constate l'existence de pratiques dites "d'optimisation financière" qui se font "au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins".

Les données disponibles nous renseignent sur niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2% pour la radiothérapie (c'était 16,4% en 2018) ; 23,7% pour la biologie (14,8% en 2018) ; 16,6% en médecine nucléaire (16,2% en 2018) ; 16% en radiologie (11,3% en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s'élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la "Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale", l'Inspection générale des Affaires sociales appelle à "ramener le coût de la biologie à un juste prix" alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L'IGAS avance par ailleurs qu'une baisse des tarifs n'est "pas de nature à réduire significativement le maillage territorial" car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Afin de mieux informer une politique de régulation des dépenses d'Assurance maladie illégitimes, c'est-à-dire celles qui ne visent pas à la prise en charge des besoins de santé de la population, mais qui alimentent fortunes et rentes diverses dont celles d'acteurs financiers, nous reprenons à notre compte cette proposition de constitution d'un "Observatoire des niveaux de rentabilité et d'endettement".

Ce dernier aurait pour principale mission d’établir et de maintenir une transparence sur le niveau de rentabilité des offreurs de soins, transparence qui ne peut reposer sur des études ponctuelles dans la mesure où il est essentiel que le régulateur public ait connaissance des niveaux de rentabilité réalisés par les offreurs de soins dont il solvabilise une grande partie du chiffre d’affaires et dont il détermine les conditions de financement.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS368 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement fait écho aux préoccupations exprimées par le rapporteur général : il prévoit la création d’un observatoire des niveaux de rentabilité et d’endettement des offreurs de soins. Il aiderait à identifier les surfacturations afin d’apporter des rectifications, notamment dans les secteurs de la radiologie, de la médecine nucléaire ou de la biologie médicale. En outre, il permettrait de tenir compte des évolutions très rapides que connaît la médecine, notamment du fait du recours à l’intelligence artificielle, pour ajuster les tarifs en conséquence.

M. le rapporteur général. Je ne sais si un tel observatoire a vocation à être consacré dans la loi. Toujours est-il qu’il importe de disposer d’évaluations, d’une manière ou d’une autre, et je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement AS985 de votre collègue Hendrik Davi, qui propose de rendre publiques les évaluations prévues au présent article.

M. Philippe Vigier (Dem). Je ne suis nullement opposé aux évaluations et aux observatoires mais j’insiste sur la nécessité de ne pas se limiter aux « offreurs de soins privés », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire. Il faut prendre en compte l’intégralité de la filière, qu’il s’agisse du privé comme du public, hôpital compris, afin d’établir des comparaisons justes.

La commission rejette l’amendement.