Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin » sont remplacés par le signe et les mots : « , il » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Les avant‑dernier et dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La caisse suspend alors le versement des indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.
« Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de suspendre les indemnités de la Sécurité sociale sur la base d'un contrôle médical privé, au risque de supprimer le droit au contradictoire préalable.
Intention : Renforcer la coercition contre les arrêts de travail jugés injustifiés en alignant les sanctions de l'employeur et de la Sécurité sociale, quitte à court-circuiter le contrôle médical de l'État.
L'amendement visait à briser la dissociation actuelle entre le contrôle médical de l'employeur et celui de l'Assurance Maladie. En proposant que le rapport du médecin mandaté par l'employeur devienne opposable à la Sécurité sociale pour suspendre immédiatement les indemnités journalières (IJSS), les auteurs cherchaient à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Le rejet de l'amendement par la Commission et le Gouvernement souligne une volonté de préserver la souveraineté de l'Assurance Maladie sur ses propres prestations et, surtout, de protéger le principe constitutionnel du contradictoire, qui exige que l'assuré puisse contester une décision avant que la sanction financière ne soit appliquée.
Objet
Cette disposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.
Actuellement, ces contre‑visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.
Cette mesure propose de rendre effectif la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permet de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui‑ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
C’est en ce sens qu’il est proposé d’intégrer un article additionnel visant à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. P. Martin, Mmes Guidez, Evren, Gosselin et Romagny, MM. Genet et D. Laurent et Mme Pluchet.
L’amendement n° 1096 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Vermeillet, Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot, Delahaye et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin » sont remplacés par le signe et les mots : « , il » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La caisse suspend alors le versement des indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.
« Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1096 rectifié bis.
Tous ici, nous sommes particulièrement soucieux de l’état des finances de la sécurité sociale et nous cherchons à réaliser des économies.
Lorsqu’une visite de contrôle fait apparaître que l’arrêt de travail d’un salarié n’est pas justifié, celui-ci peut être privé des prestations complémentaires, mais pas des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. C’est tout à fait anormal.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer ces indemnités journalières si la visite de contrôle conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Cela n’empêche pas l’assuré social de solliciter le service du contrôle médical pour avoir une solution de recours.
Il convient de donner une portée effective aux décisions prises par les services du contrôle médical.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission comprend les intentions des auteurs de ces amendements identiques et les partage. La suspension automatique des indemnités journalières, lorsque le rapport du médecin mandaté par l’employeur le requiert, permettrait d’éviter la constitution d’indus pour les caisses de sécurité sociale.
Pour autant, la commission est défavorable au fait de rendre opposables aux caisses les observations des médecins mandatés. La décision de suspendre les indemnités journalières relève des prérogatives exclusives de la caisse, qui analyse la situation au regard de ses propres critères et du rapport fourni par le médecin mandaté par l’employeur. Il revient aux médecins-conseils d’étudier ces rapports et d’en tirer des conséquences sur le versement des indemnités journalières.
L’adoption de ces amendements identiques porterait atteinte au droit au contradictoire en supprimant la possibilité laissée à l’assuré de saisir le service du contrôle médical de sa situation avant la suspension du versement. Cette mesure serait vraisemblablement frappée d’inconstitutionnalité.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement fait sien le souhait de limiter les arrêts de travail indus et de les sanctionner en stoppant l’indemnisation. D’ailleurs, cette mesure figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Comme l’a signalé Mme la rapporteure, cette procédure ne permettrait pas le contradictoire, qui est un droit constitutionnel de l’assuré.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Toutefois, je signale que l’employeur qui diligente un contrôle médical peut ensuite en transférer les conclusions à l’assurance maladie, laquelle effectue alors un nouveau contrôle. Dans 40 % des cas, ces nouveaux contrôles conduisent à un arrêt de l’indemnisation de l’arrêt maladie. Toutefois, dans 60 % des cas, le contradictoire entraîne le maintien des dispositions initialement prévues.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié et 1096 rectifié bis.