Amendement n° AS1345
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche AT/MP pour dénoncer des prévisions basées sur une sous-déclaration.
Intention : Contester la légitimité des trajectoires budgétaires de l'État en refusant de cautionner des prévisions basées sur une réalité sociale minorée.
L'amendement vise à supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses (ONDAM) de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. Le débat révèle que la fixation de ces plafonds est contestée non pas sur sa forme, mais sur sa base statistique : les auteurs et le rapporteur s'accordent sur le fait que les chiffres officiels masquent une réalité plus grave (sous-déclaration des accidents, dégradation des conditions de travail, manque de moyens pour la prévention). L'adoption de la suppression montre que la Commission refuse de valider un cadre budgétaire qu'elle juge déconnecté de la réalité du terrain et de l'urgence de la prévention.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2026 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS460 de M. Damien Maudet et AS1345 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS460. Les objectifs de dépenses de la branche sont fondés sur une sous-déclaration chronique et organisée des accidents du travail et des maladies professionnelles – il est même possible à un employeur de se faire aider par un professionnel pour que les accidents du travail ne soient pas déclarés comme tels. L’article 51 n’est donc pas du tout à la hauteur des besoins réels de la branche.
M. le rapporteur. Je partage les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements dans leurs exposés sommaires. La France détient le record du nombre de morts au travail – on en compte en moyenne deux par jour. Quant au taux de sinistralité, il est très élevé – plus de 900 000 accidents du travail et maladies professionnelles chaque année – et a, du reste, un lien évident avec le report de l’âge légal de départ à la retraite. Il convient donc de développer la prévention. Or la part de celle-ci dans les crédits affectés à la branche n’est que de 2 %, alors qu’elle est de 7 % en Allemagne.
Là encore, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Justine Gruet (DR). Je comprends le message politique que nos collègues souhaitent envoyer en déposant ces amendements de suppression, mais j’espère qu’ils n’adopteront pas la même démarche en séance publique car, si nous supprimons l’Ondam, ce sont les Françaises et les Français qui devront payer.
La commission adopte les amendements.