Amendement n° AS794
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
| 7 |
| 24 |
| 38 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur les canettes de 1 centime pour financer la lutte contre la malnutrition, opposant solidarité internationale et saturation de la fiscalité santé.
Intention : Utiliser la fiscalité des produits nocifs comme un mécanisme de transfert de richesse vers l'aide internationale, en transformant une taxe de santé publique en outil de solidarité mondiale.
L'amendement visait à détourner une partie de la fiscalité comportementale (taxe soda) de sa fonction de santé publique nationale vers une fonction de solidarité internationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une cloison étanche entre les recettes de santé publique (destinées à la consommation intérieure) et les mécanismes de financement du développement. Le débat révèle une divergence de doctrine : l'opposition voit dans la taxe un levier de financement pérenne pour l'humanitaire, tandis que le rapporteur défend une approche multidimensionnelle de la santé publique, refusant que la fiscalité soit l'unique outil et craignant une accumulation de taxes sur les consommateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition.
L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers.
Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sa capacité à innover en la matière, à travers la mise en place de contributions de solidarité internationales, telles que la taxe sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières.
Dans cet esprit, le présent amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générer environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit a minima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée de cette augmentation.
L’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe à la lutte contre la malnutrition constituerait un signal fort de l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable. Selon les estimations, de tels moyens supplémentaires pourraient contribuer à sauver près de deux millions d’enfants chaque année.
En redéployant une taxe existante, initialement conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, la France confirmerait son rôle moteur dans la mobilisation de financements innovants pour le développement. Alors que la communauté internationale estime à 13 milliards de dollars par an les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë, chaque ressource nouvelle compte : la France a ici l’opportunité de faire la différence.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Action Santé Mondiale et Médecins sans frontières.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS421 et AS794 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)
Mme Fanny Dombre‑Coste (SOC). L’amendement AS421 est défendu.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS794, de repli, vise à augmenter de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée – les sodas – et à affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition.
M. le rapporteur général. Une augmentation a déjà été décidée l’an dernier, de 11 centimes et 17 centimes d’euros sur les bouteilles rouges et noires bien connues, respectivement, de 1 et de 1,5 litre. Ce dispositif est effectif depuis quelques mois. Il ne me semble pas opportun d’en rajouter après cette hausse très importante.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il n’est pas acceptable de défendre ici les marques productrices de boissons pétillantes avec un bandeau rouge. Une faible hausse de 1 centime de la taxe ne devrait pas les mettre à mal et permettra de financer une action internationale – la lutte contre la malnutrition –, d’autant que nos jeunes continuent à boire cette fameuse boisson.
M. le rapporteur général. Il ne vous appartient pas de décider de ce que je peux dire ou ne pas dire, madame Runel. Chacun a sa liberté et je respecte la vôtre. Si vous tenez à interdire ces boissons, utilisez le levier du droit de la consommation. Un certain public continue à consommer ces boissons, quelle que soit la fiscalité qui pèse sur elles : le seul levier fiscal ne suffit pas. Je ne nie pas les dérives sur la santé ; les teneurs en sucre ont d’ailleurs connu une évolution et l’on peut observer que les stratégies des différentes marques diffèrent. En utilisant le seul levier fiscal, nous ferons fausse route, sans obtenir les résultats attendus en termes de santé publique.
La commission rejette successivement les amendements.