Amendement n° 1143 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les cotisations des entreprises accidentogènes pour financer la prévention, face au risque de surcoût pour l'employeur.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la gestion de la sécurité est défaillante pour forcer l'investissement dans la prévention.
L'amendement propose de passer d'une logique de solidarité à une logique de responsabilité individuelle accrue en ciblant les entreprises à forte sinistralité. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre entre la contribution au régime d'assurance et la préservation de la compétitivité des entreprises, refusant de transformer la branche AT-MP en un outil de sanction financière directe pour les entreprises les plus exposées aux risques.
Objet
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1143 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1679 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié ter.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque des entreprises ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré. Concrètement, il s’agit de responsabiliser les employeurs dont la sinistralité de l’entreprise reste anormalement élevée alors même que des outils de prévention existent.
Cette idée n’est pas nouvelle. En effet, elle figure dans les recommandations du rapport parlementaire sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie – risques chimiques, psychosociaux ou physiques – et les moyens à déployer pour leur élimination. La Cour des comptes l’avait également formulée, par la voix de M. Didier Migaud, en 2018.
L’objectif est double : d’abord, encourager réellement la prévention en valorisant les entreprises exemplaires et en incitant les autres à agir ; ensuite, dégager des moyens pour mieux réparer, mieux évaluer et, surtout, mieux prévenir les risques professionnels. C’est une mesure juste, efficace et cohérente avec la promotion de la santé au travail.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1143.