Amendement n° AS407
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne la rémunération des contrats « motif 2 » pour éviter qu'ils ne cannibalisent les contrats de remplacement moins payés.
Intention : Réduire les dépenses de l'hôpital public en supprimant l'avantage financier des contrats de motif 2, au risque de fragiliser la capacité de recrutement des établissements face au privé.
L'amendement vise à rompre l'incitation financière qui pousse les praticiens à délaisser les contrats de remplacement classiques (motif 1) au profit de contrats liés aux difficultés de recrutement (motif 2), dont l'écart de salaire peut atteindre 50 000 €. Le débat révèle une tension entre la volonté de maîtriser les dépenses publiques et la crainte d'une perte d'attractivité de l'hôpital public face au secteur privé, le rapporteur craignant que le plafonnement ne rende le recrutement de spécialistes impossible face à la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.
Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de « motif 1 », mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.
Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de « motif 1 » entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.
Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
L’existence du « motif 2 » conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.
Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats « motif 2 » au niveau du plafond des contrats « motif 1 ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS407 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons encadrer les rémunérations des praticiens contractuels faisant le choix d’un contrat à motif 2, conclu en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice. L’accroissement du recours à ces contrats a un effet direct sur les candidatures au contrat de motif 1, mobilisé en cas de remplacement ou d’accroissement temporaire d’activité contrats. La Cour des comptes relève entre les deux un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 euros par an. Qui plus est, la baisse d’attractivité des contrats de motif 1 pousse les hôpitaux publics à se tourner vers des contrats d’intérim onéreux.
M. le rapporteur général. Si je reconnais qu’il y a eu des dérives, je ne suis pas sûr que votre solution soit la bonne. En plafonnant les rémunérations des contrats de motif 2, vous risquer de mettre les établissements dans une situation insoluble : ils ne pourront pas recruter certains spécialistes auxquels la clinique voisine proposera une rémunération quatre fois supérieure. Il faut plutôt trouver des leviers d’attractivité en faveur de l’hôpital.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.