Amendement n° AS1776

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1^er juillet 2026 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé perçu par chaque allocataire ou foyer en l’absence de conduite de cette expérimentation.

II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation, ses incidences économiques, sociales et financières et l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du même code, L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et II perçues par les membres d’un foyer fiscal à un certain multiple du montant salaire minium de croissance par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. À l’enjeu de simplification s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. 

C’est dans cet esprit que cet amendement du rapporteur général propose un premier jalon : sans être un simple amendement d’appel, il ne prétend pas faire ce pour quoi un très volumineux projet de loi serait nécessaire, mais il marque une étape dans le débat.

Déposé parallèlement à celui du rapporteur général de la commission des finances sur la seconde partie du PLF, il vise lancer les chantiers sur l’aide sociale unique par l’expérimentation du versement des prestations non contributives des régimes de base, hors celles de la branche famille, suivant un revenu social de référence. À terme, le rapprochement devra aussi concerner le RSA, les APL, etc. et un plafonnement devra faire partie de la réflexion (le cas échéant modulé selon la composition du foyer, afin de ne pas faire obstacle au déploiement de la politique familiale), pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé. Une réforme de cette nature induirait dans un second temps une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires. Par définition, elle ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.