Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162‑22‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑3‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑3‑1‑.... – À défaut de publication, avant le 1er mars de l’année considérée, de l’arrêté fixant les tarifs et dotations applicables aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑3‑1, les tarifs et dotations de l’année précédente demeurent applicables à titre provisoire jusqu’à la publication de ces nouveaux tarifs et dotations.
« L’assurance maladie procède, dès la publication de l’arrêté annuel, aux régularisations nécessaires pour tenir compte des nouveaux montants.
« Les établissements et les professionnels de santé exerçant à titre libéral en leur sein peuvent continuer à facturer et être rémunérés sur la base des tarifs provisoirement maintenus.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation comptable et de trésorerie. »
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Maintien automatique des tarifs de l'année précédente en cas de retard de l'arrêté ministériel pour éviter le blocage des soins.
Intention : Sécuriser la trésorerie des professionnels de santé et la continuité de la facturation en neutralisant l'impact des retards administratifs de l'État.
L'amendement répond à une défaillance de l'administration : le retard récurrent de la publication des tarifs annuels par arrêté. En l'absence de nouveaux tarifs au 1er mars, il instaure un mécanisme de reconduction provisoire des tarifs N-1. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que l'inertie administrative devienne une entrave à l'activité économique des établissements de santé et à la fluidité du parcours de soins (facturation et remboursement). Il transforme une situation de vide juridique et financier en une continuité automatique, déplaçant la charge de la gestion du retard de l'acteur de terrain (médecin/établissement) vers l'Assurance Maladie, qui devra assurer les régularisations a posteriori.
Objet
Chaque année, les tarifs applicables aux prestations des établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel.
Cependant, la publication de cet arrêté intervient régulièrement avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard.
Ce décalage a pour effet de bloquer la facturation des actes, de retarder la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement, et de compliquer les remboursements des patients.
Il entraîne également des tensions de trésorerie pour les établissements de santé.
Afin de garantir la continuité financière et tarifaire du système, le présent amendement prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables.
L’assurance maladie procèdera ensuite aux régularisations nécessaires, sans préjudice pour les praticiens ni pour les assurés.
Ce mécanisme, neutre sur le plan budgétaire, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne suspende la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité du service rendu aux patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-3-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-3-1-…. – À défaut de publication, avant le 1er mars de l’année considérée, de l’arrêté fixant les tarifs et dotations applicables aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-3-1, les tarifs et dotations de l’année précédente demeurent applicables à titre provisoire jusqu’à la publication de ces nouveaux tarifs et dotations.
« L’assurance maladie procède, dès la publication de l’arrêté annuel, aux régularisations nécessaires pour tenir compte des nouveaux montants.
« Les établissements et les professionnels de santé exerçant à titre libéral en leur sein peuvent continuer à facturer et être rémunérés sur la base des tarifs provisoirement maintenus.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation comptable et de trésorerie. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié bis.
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Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel. Toutefois, ce texte est fréquemment publié avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. En résulte un décalage qui bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Cette situation crée également des tensions de trésorerie pour les établissements.
Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement tend à préciser que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’est pas publié, les tarifs de l’année précédente restent provisoirement applicables. L’assurance maladie procédera ensuite aux régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés.
Ce mécanisme, neutre d’un point de vue budgétaire, vise à éviter qu’un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité du service aux patients.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié bis.