Amendement n° AS1061
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article pour exiger une révision profonde des tableaux de maladies plutôt qu'un simple assouplissement.
Intention : L'auteur cherche à forcer une mise à jour scientifique et systémique des critères de reconnaissance des maladies professionnelles pour protéger les victimes de pathologies émergentes, s'opposant à une mesure qui ne traite que la gestion administrative des dossiers.
L'amendement propose de supprimer l'article 39 car il est jugé trop superficiel face à l'ampleur du problème. L'auteur soutient que l'engorgement des comités (CRRMP) et la sous-reconnaissance des pathologies (TMS, risques psychosociaux) ne sont pas dus à un manque de fluidité administrative, mais à l'obsolescence scientifique des tableaux eux-mêmes. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie une approche de gestion des flux (simplifier le traitement des dossiers pour désengorger les comités) plutôt qu'une refonte structurelle et scientifique immédiate des critères de reconnaissance, jugée trop lourde ou hors du périmètre de l'article.
Exposé sommaire
Derrière une annonce à priori louable, celle d’ « améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles », cet article 39 ne répond toutefois pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et néglige l’origine des défaillances dans le système actuel de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, dans un avis datant de décembre 2024, l’Anses recommandait de procéder à l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles et à la création de nouveaux tableaux prenant davantage en compte l’évolution des connaissances scientifiques. L’Anses relevait alors un certain nombre d’incohérences ou de manques importants parmi les tableaux existants. Selon l’Anses, ces incohérences et ces lacunes expliquent également l’engorgement, les délais de traitement et la sous-reconnaissance au sein des CRRMP : « les listes de travaux limitatives sont souvent trop restrictives par rapport aux connaissances scientifiques, générant de nombreux recours aux C2RMP au titre de l’alinéa 6 de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, s’agissant des troubles musculo-squelettiques, pour lesquels les CRRMP sont particulièrement sollicités, l’Anses recommandait une « révision complète » du tableau. En ce qui concerne les pathologies psychiques, l’Anses notait l’existence d’un « niveau de preuve fort » des « liens avec les facteurs organisationnels, relationnels, éthiques (organisation du travail, exigences inhérentes à l’activité, éthique, relations au travail et violence) »,et invitait donc à la création d’un tableau en la matière.
Au regard des nombreux reculs en matière de santé au travail, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait ainsi plus probant de suivre les recommandations de l’Anses, en concertation avec les organisations syndicales et les associations de défense des droits des victimes de maladie professionnelle.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1061 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Malgré l’annonce louable d’une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, cet article, que nous proposons de supprimer, ne répond pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et néglige l’origine des défaillances du système actuel. Dans un avis récent, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a recommandé d’actualiser plusieurs tableaux de maladies professionnelles et d’en créer de nouveaux afin de mieux tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je partage évidemment l’idée qu’il faut mettre à jour certains tableaux de maladies professionnelles, comme l’a recommandé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en décembre 2024. Plusieurs d’entre eux n’ont pas évolué depuis plus de vingt ans, ce qui pose beaucoup de problèmes. L’exposé sommaire de votre amendement évoque ainsi les troubles musculosquelettiques. L’état actuel des tableaux contribue, par ailleurs, à la sous-déclaration des maladies professionnelles, notamment dans ce domaine.
Néanmoins, je ne suis pas certain que la suppression de l’intégralité de l’article 39 aide à résoudre les difficultés. Nous devons faciliter la révision des tableaux, ce que le présent article permettra précisément de faire. Je vous invite donc à retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Je suis du même avis que le rapporteur : cet article est perfectible mais ne doit pas être supprimé. Je suis d’ailleurs favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 4, déposés par différents groupes.
L’article 39 applique la recommandation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’évaluation de la sous‑déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il propose un assouplissement des conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies grâce aux tableaux de maladies professionnelles. Cette mesure a pour but de résoudre plusieurs dysfonctionnements des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier l’allongement des délais de traitement en raison de l’augmentation du nombre de dossiers. Alors que les dossiers simples seront directement traités par les médecins-conseils de l’assurance maladie, les comités régionaux pourront se consacrer aux affaires les plus complexes.
La commission rejette l’amendement.