Amendement n° 2007
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les aides patronales au respect du SMIC par les branches, opposant pouvoir d'achat et coût du travail.
Intention : Utiliser la menace de la perte d'aides sociales pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC.
L'amendement visait à transformer une aide sociale en levier de conformité conventionnelle. En proposant de supprimer la réduction de cotisations pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC, l'auteur cherchait à utiliser le coût financier comme sanction pour forcer la mise à jour des grilles de salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les aides patronales comme un outil de compétitivité ou de soutien à l'emploi, sans les subordonner à une obligation de rebasage systématique des conventions collectives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de rebasage des grilles salariales sur le SMIC, en prévoyant que la réduction ne s'applique plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, sauf si l'entreprise est couverte, dans ce délai, par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans des branches professionnelles de minima conventionnels inférieurs au SMIC. Ces situations aboutissent à « écraser » les grilles de rémunération par le bas, freinant ainsi les évolutions salariales.
Selon les données présentées le 3 octobre 2025 par le directeur général du travail, à l’issue du comité de suivi des négociations salariales de branche, 19 branches du secteur général soit 11 % des 171 branches suivies par la Direction générale du travail, représentant plus de 1,2 million de salariés, disposent encore d’au moins un coefficient inférieur au SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par cet amendement de repli, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement no 878 excellemment défendu par Mme Gruet cet après-midi, nous vous invitons à poursuivre le débat relatif aux heures supplémentaires. Nous proposons de revenir au dispositif défini en 2007 par Nicolas Sarkozy et qui avait rencontré un réel succès. En 2012, le président Hollande, à peine élu, s’est donné pour seul objectif de détricoter méthodiquement l’héritage de Nicolas Sarkozy, y compris cette mesure, qui connaissait un grand succès auprès de tous les travailleurs et travailleuses. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Environ 40 % des entreprises avaient recours aux heures supplémentaires défiscalisées, qui offraient aux salariés un gain de pouvoir d’achat estimé à 500 euros par an en moyenne ; le président Hollande a pourtant choisi de revenir dessus.Le dispositif de 2007 a été partiellement rétabli lors du quinquennat précédent : les heures supplémentaires ont été désocialisées. Nous proposons de le rétablir entièrement. Constatant qu’ils n’ont pas voté l’amendement no 878, j’appelle MM. Mauvieux et Dessigny, qui nous ont livré des témoignages très émouvants, à voter celui-ci, pour que les étudiants de demain ne connaissent pas les mêmes problèmes que ceux d’hier.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2283.
Ce matin, dans mon rôle de rapporteur général, j’ai appelé M. Boucard à la raison en l’invitant à retirer l’amendement no 838, qui visait à supprimer la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les heures supplémentaires. Je trouvais en effet que l’amendement, qui dépassait le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, allait trop loin. La CSG et la CRDS ont été maintenues. Après la crise des gilets jaunes, fin 2018, l’exonération de cotisation salariale et d’impôt sur le revenu a été rétablie, mais la déduction forfaitaire de cotisation patronale ne l’a été, à l’été 2022, que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ces amendements, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires, accroître le nombre de salariés qui en bénéficient et accroître par conséquent leur pouvoir d’achat.Ayant présenté l’amendement, je vais donner mon avis.