Amendement n° 841

Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur.Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nous proposons donc une taxe visant à faire contribuer les plateformes au financement de la sécurité sociale et à alimenter en particulier les caisses de retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale.Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons. J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que vous voulez pourtant défendre. Cette mesure me semble antisociale et parfaitement contre-productive.Je vous demande donc de retirer votre amendement, par souci de cohérence avec les principes que vous défendez, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Cet amendement, issu de la gauche, vise une fois de plus à augmenter la fiscalité sur l’activité économique. Nous y sommes opposés, (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) d’autant plus que trop d’impôt tue l’impôt.Je rappelle que, lorsque la Macronie a réduit de 8 points l’impôt sur les sociétés, cela a permis d’engranger 27 milliards d’euros de recettes supplémentaires. N’en déplaise à la gauche, plus on baisse les impôts sur les entreprises, plus on engrange de recettes. Malheureusement, les entreprises n’en ont pas profité parce que vous les avez étouffées en leur imposant des normes qui leur ont coûté près de 30 milliards – le fameux impôt « paperasse », qui tue notre économie.C’est donc pour cette raison, madame la ministre, que je vous appelle à maintenir la suppression de la C3S que nous avons votée. Certes, elle représente 5 milliards d’euros, au service de la compétitivité des entreprises, mais la somme sera récupérée puisqu’elle permettra d’engranger davantage de recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Et les retraites ?

J’ajoute qu’avec une telle mesure, nous favorisons l’export puisque la C3S vise en particulier les ETI et les grandes entreprises. Or votre bilan à la tête du pays, c’est un déficit commercial de 81 milliards d’euros. L’activité d’export de nos entreprises mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente.Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments…

Dont vous ne cessez de baisser le taux de remboursement !

…et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Pour trouver des recettes, nous nous posons la question suivante : qu’est-ce qui est nocif et mérite donc d’être taxé ? Le gouvernement procède de façon inverse puisque, comme nous le verrons à l’article 8, il veut soumettre à contribution les titres-restaurant. Nous préférons nous attaquer à un modèle économique qui précarise les personnes. Cet amendement vise ainsi des plateformes d’autoentrepreneurs qui font du profit sur un travail excessif et non déclaré.Notre démarche, de ce côté de l’hémicycle, madame Vidal, consiste à taxer tout ce qui nuit aux personnes les plus précaires et à protéger tout ce qui, dans notre économie, est bon pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En face, vous défendez une démarche inverse.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Il est toujours savoureux de recevoir des leçons sur la prétendue volonté des Français de la part de ceux qui leur ont imposé la retraite à 64 ans, une réforme dont ils ne voulaient pas – et dont ils ne veulent toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Madame Vidal, collègues macronistes, la France n’a pas juste besoin d’un budget, elle a surtout besoin d’un budget juste – et certainement pas du budget injuste que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en venir à l’amendement, nous combattons la logique d’ubérisation à l’œuvre dans le monde du travail. Je parle de ces travailleurs, souvent sous le statut d’autoentrepreneur, qui se retrouvent exploités par des plateformes qui encaissent des bénéfices. Ils n’ont aucune protection sociale – ce qui n’est pas normal – tout simplement parce qu’ils ne sont pas reconnus en tant que salariés comme ils devraient l’être.Je profite donc de la présence de M. le ministre du travail et des solidarités pour poser de nouveau la question que j’ai déjà posée la semaine dernière à Mme de Montchalin et à laquelle elle n’a pas répondu : quand le gouvernement envisage-t-il de soumettre à notre assemblée la transposition de la directive, adoptée au Parlement européen, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        267        Nombre de suffrages exprimés                266        Majorité absolue                        134                Pour l’adoption                79                Contre                187