Amendement n° 1228
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'utiliser une équipe de soins (médecin, infirmier, pharmacien...) comme porte d'entrée du parcours de soins pour pallier la pénurie de médecins traitants.
Intention : L'auteur cherche à déverrouiller l'accès aux soins et aux rembouragements optimaux en substituant une logique de coopération pluriprofessionnelle à la rigidité du modèle de médecine générale individuelle.
L'amendement propose de rompre le monopole du médecin traitant comme unique pivot du parcours de soins coordonnés. En introduisant une expérimentation basée sur une « équipe de soins traitante », le législateur cherche à adapter le système de remboursement et de suivi médical à la réalité de la désertification médicale. Le débat, bien que largement pollué par des tensions procédurales sur le calendrier du PLFSS, montre que l'enjeu est de passer d'un modèle centré sur l'individu (le médecin) à un modèle centré sur la fonction (la prise en charge coordonnée), afin de limiter le renoncement aux soins des 6 millions de Français sans médecin référent.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 49-1 de notre règlement. Je réitère une question qui a déjà été posée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, mais à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Quel est le plan du gouvernement pour que nous puissions terminer l’étude du PLFSS et le voter ? C’est une question assez simple. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il reste 593 amendements à examiner. La séance est ouverte jusqu’à minuit. Nous reprendrons l’examen du texte mercredi en fin de journée jusqu’à minuit ; ensuite, ce sera terminé. Comment examiner 593 amendements en si peu de temps ? Ce n’est pas possible.Quelle est la volonté du gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avez-vous l’intention de nous faire travailler pour qu’à la fin le texte ne soit pas voté dans cet hémicycle et qu’il parte au Sénat dans sa version initiale, ce qui permettrait de se débarrasser du point de vue de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les autres hypothèses ? Avez-vous décidé par exemple d’ouvrir des séances supplémentaires ? Nous avons besoin de nous organiser, de savoir ce pourquoi nous travaillons et où nous allons – c’est le minimum de respect que le gouvernement doit aux parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre. (« Ah ! » sur divers bancs.)
La question de l’avancement des travaux a été soulevée à plusieurs reprises. Mesdames et messieurs les députés, je comprends vos interrogations. Nous avançons bien, me semble-t-il ; nous pouvons continuer ainsi. Ma collègue Amélie de Montchalin l’avait dit concernant le PLF, mais c’est valable aussi pour le PLFSS : si jamais nous n’arrivions pas au bout de l’examen du texte, ce qui n’est pas mon souhait – j’ai beaucoup travaillé sur ce PLFSS, je souhaite que nous avancions –, les amendements votés poursuivraient leur chemin au Sénat.
Tous les amendements votés ?
J’ai plusieurs demandes de rappels au règlement. Si nous pouvions éviter les redondances, ce serait bien.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au déroulement de nos débats, mais aussi sur celui relatif aux séances prolongées. Madame la ministre, vous avez dit à l’instant que nous avancions bien. C’est vrai, mais cela ne suffira pas pour aller au bout de l’examen du texte – c’est mathématique. En réalité, vous êtes en train de faire une sorte de 49.3 déguisé : vous faites en sorte que nous ne puissions pas aller jusqu’au vote du texte pour le transmettre ensuite au Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est gonflé !
C’est le gouvernement qui choisira, parmi les amendements votés par l’Assemblée, ceux qui seront transmis au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Comptez-vous ouvrir le nombre de séances nécessaires et nous permettre d’aller au vote ? Mais peut-être que certains d’entre nous n’ont pas envie qu’on voie leur vote sur la partie dépenses du budget, puisqu’ils seraient battus dans cet hémicycle ? Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, qui concerne les amendements. Il en reste plus de 600 à examiner. Nous partageons avec nos collègues de gauche la volonté d’aller au bout de l’examen du texte et de voter sur l’ensemble du PLFSS. Mais, chers collègues, vous êtes un peu des arroseurs arrosés. Je rappelle – je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires sociales – que nous nous étions engagés, dans le cadre du bureau, à faire preuve d’une certaine frugalité en matière de nombre d’amendements déposés. Or vous, La France insoumise, avez déposé 400 amendements, EPR en a déposé 300 et nous, le RN, 200 seulement – je précise qu’il s’agit du nombre d’amendements déposés avant examen de leur recevabilité.
Vous ne travaillez pas assez !
Nous sommes favorables à accélérer les débats pour aller au bout, donc au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 431, 1095, 1228 et 1917. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 431.
Il vise à lancer une expérimentation de trois ans pour assouplir l’entrée dans le parcours de soins coordonnés. Dans le système actuel, pour bénéficier d’une bonne prise en charge médicale mais aussi d’un remboursement optimal des soins, un assuré social doit impérativement entrer dans le parcours de soins par l’intermédiaire de son médecin traitant. Mais, aujourd’hui, plus de 10 % des Français n’ont pas de médecin traitant.Au lieu de faire du médecin traitant l’unique entrée dans le parcours de soins coordonnés, nous proposons que cette entrée puisse se faire en consultant une équipe de soins traitante composée d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Cette mesure permettrait aux assurés sociaux d’accéder aux soins beaucoup plus facilement. L’expérimentation concernerait trois régions qui connaissent d’importants problèmes de désertification médicale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1095.
La Mutualité française de Bourgogne-Franche-Comté, qui est très active du point de vue de l’accès aux soins, propose aussi de lancer une expérimentation visant à élargir la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. Alors que de nombreux Français restent sans médecin traitant, il est urgent d’expérimenter des formes plus souples et plus collaboratives. Une telle expérimentation permettrait d’optimiser les ressources médicales et paramédicales, les actes et les prescriptions, et de faciliter l’organisation de la permanence des soins.Je voudrais évoquer les CPTS, car je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure. Les CPTS, qui existent depuis six ans et commencent à être reconnues dans notre territoire – elles fonctionnent très bien dans mon département du Jura – sont inquiètes. Les mots « professionnel » et « territorial » sont importants : je propose de les appeler « communautés professionnelles territoriales France Santé ».
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1228.
Près de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant. Derrière ce chiffre alarmant, des Français qui renoncent à se soigner, des familles, des enfants, des personnes âgées et des malades chroniques livrés à eux-mêmes, avec un suivi médical aléatoire.Le groupe Les Démocrates appelle à des formes d’organisation plus souples, plus collaboratives et décloisonnées. Nous devons organiser le partage et la reconnaissance des compétences entre professionnels de santé.Dans le but de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés, nous proposons d’élargir, à titre expérimental, la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1917.
Depuis 2023, la Mutualité française défend la mesure proposée par cet amendement, qui est une réponse, parmi d’autres, à la désertification médicale.Il s’agit d’organiser une meilleure répartition des tâches entre médecins et autres soignants avec la mise en place d’équipes de soins traitantes, qui associeraient un médecin, un assistant médical, un infirmier et un pharmacien. Une telle organisation permettrait de confier des tâches effectuées par les médecins à d’autres professionnels de santé.Les syndicats de médecins n’y sont pas favorables car ils y voient un risque de soins au rabais. Nous sommes tous d’accord pour que le médecin soit la clé de voûte du système de santé, mais une clé de voûte est l’élément qui permet de tenir un arc ou une voûte par l’équilibre des forces. Or il n’y a plus assez de médecins dans les territoires : sans clé de voûte, tout le système de santé, donc notre société, s’effondrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui reprennent l’une des propositions de la Mutualité française, ont été rejetés en commission.L’article 51 de la LFSS pour l’année 2018 fournit déjà un cadre tout à fait adapté à ce type d’expérimentation. Il permet en effet des délégations de tâches entre professionnels et des modalités de financement dérogatoires.J’ai déjà cité l’expérimentation Peps – paiement en équipe de professionnels de santé –, qui permet de rémunérer une équipe de professionnels de santé par un forfait annuel versé pour la prise en charge d’un patient. Ce forfait est ajusté selon la typologie des patients et incite à la coordination et à la délégation de tâches au sein de l’équipe.Je ne suis pas pleinement convaincu de la plus-value de l’expérimentation que vous proposez. En conséquence, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable – sachant que l’amendement avait été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 72 Contre 27
(Les amendements identiques nos 431, 1095, 1228 et 1917 sont adoptés.)