Amendement n° 2522
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Le résultat du vote est parfaitement clair.L’amendement no 2522 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2522 est adopté.)