Amendement n° 1169 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations sociales pour éviter qu'elle ne remplace les salaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la protection sociale en empêchant les employeurs de substituer des primes exonérées à des augmentations de salaires soumises à cotisations.
L'amendement visait à supprimer l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur (PPV). Les auteurs soutiennent que l'usage massif de cette prime, souvent au détriment de hausses de salaires structurelles, fragilise le financement de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un levier de pouvoir d'achat déconnecté du coût social pour l'employeur, privilégiant l'incitation à la consommation immédiate plutôt que la consolidation des recettes sociales et des salaires de base.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Selon l’Insee, environ 30 % du montant des primes ont remplacé des hausses de salaire et cette évolution continue de progresser.
Le remplacement des augmentations de salaires par l’octroi de primes porte atteinte au mode de financement de notre système de sécurité sociale par les cotisations.
Nous proposons avec cet amendement de rétablir les cotisations sociales de la prime de partage de la valeur pour inciter les employeurs à privilégier les hausses de salaires ou tout du moins ne pas affaiblir les recettes de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1169 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1317 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1667 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1169 rectifié.