Amendement n° 818 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de salaire des contractuels (motif 2) pour préserver la capacité d'attractivité des hôpitaux face à l'intérim.
Intention : L'auteur cherche à protéger la marge de manœuvre financière des directions hospitalières pour qu'elles puissent utiliser le salaire comme levier de recrutement dans les zones de tension, s'opposant ainsi à une politique de maîtrise des coûts qui risque de fragiliser l'offre de soins.
L'amendement s'oppose à une volonté de l'État d'uniformiser les rémunérations des contractuels pour limiter les dépenses publiques. En supprimant le plafonnement des salaires des praticiens recrutés pour des besoins structurels (motif 2) par rapport aux remplacements temporaires (motif 1), le législateur refuse de faire de la compression salariale un levier supposé de lutte contre l'intérim. Le débat et l'exposé révèlent que l'adoption de cet amendement marque la victoire de la réalité du terrain (pénibilité, déserts médicaux) sur une logique comptable qui cherche à réduire les coûts sans garantie d'efficacité sur la permanence des soins.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du « motif 2 » au niveau de celle des contrats « motif 1 ».
Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats « motif 1 » et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim. Or cette corrélation est loin d’être établie. La Cour des comptes souligne des dérives, mais n’établit pas que la différence salariale est l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. D’autres éléments structurants interviennent, comme la pénibilité des postes, la désorganisation des services, l’absence de perspectives de carrière ou la surcharge de travail.
En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats « motif 2 », la mesure prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones ou disciplines où le déficit de praticiens est durable. Si l’impact sur l’intérim est incertain, l’effet immédiat et sûr serait de réduire la marge de manœuvre des hôpitaux pour attirer des médecins sur des postes particulièrement difficiles à pourvoir. Rien ne garantit que ces postes seraient davantage pourvus sous un plafond salarial identique à celui des contrats de remplacement.
De plus, le dispositif proposé uniformise des situations qui ne le sont pas. Les contrats « motif 2 » répondent à des besoins structurels — souvent en territoire fragile — qui ne peuvent être traités exactement comme des contrats de remplacement temporaire. Les conditions d’exercice étant plus complexes, il n’est pas incohérent qu’une rémunération différenciée puisse être mobilisée par les directions hospitalières lorsque cela s’avère nécessaire.
Enfin, en l’absence de preuve solide quant à son efficacité, la mesure apparaît prématurée et insuffisamment évaluée. Elle risque d’introduire une contrainte supplémentaire sans garantie de résultat sur les finances publiques ni sur l’organisation de la permanence des soins.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette disposition, afin de préserver la capacité des établissements à adapter leur politique contractuelle aux réalités locales, sans fragiliser davantage des services déjà en tension et sans s’appuyer sur des hypothèses non démontrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1513 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et M. Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 119.
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter, qui traite de la question des praticiens contractuels.
Ces derniers, nous le savons, sont nécessaires au fonctionnement d’un certain nombre d’hôpitaux. Si cet article était maintenu, il en résulterait des difficultés de recrutement et une fragilisation accrue des établissements déjà en difficulté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 680.
rapporteure. Défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.