Amendement n° 1612 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes :
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une
par les mots :
1° Une
V. – Alinéa 19
1° Au début, insérer les mots :
2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par
2° Supprimer le mot :
détermine
3° Remplacer les mots :
, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
par le signe :
;
VI. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722‑7‑1 du présent code ;
« 4° Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension.
VIII. – Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III, ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.
« …. – Lorsque l’assuré mentionné au 1° et au 2° du A du III de l’article L. 161‑22 reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611‑1, il en informe la caisse compétente.
IX. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c du 2° du même article 14‑1, les mots : « L’avant‑dernier » , sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
X. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ».
…. – L’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 24° du II est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée.
…. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732‑39 et L. 732‑40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non‑salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit le cumul emploi-retraite pour les agriculteurs (arrachage, métayage) pour éviter une cessation d'activité forcée.
Intention : Sécuriser le revenu et la continuité des exploitations agricoles en créant des zones de tolérance juridique là où la réalité économique (crise viticole, transmission) impose une activité résiduelle.
L'amendement introduit des dérogations cruciales au principe de cessation d'activité lié à la liquidation de la retraite pour les non-salariés agricoles. Il permet de maintenir le versement de la pension lors de phases de transition (arrachage de vignes) ou de maintien de structures (baux à métayage), transformant une obligation de retrait de la vie active en un dispositif de transition gérable. Le débat et le texte montrent que le législateur cherche à éviter que les réformes du cumul emploi-retraite ne pénalisent les filières en crise ou la transmission familiale des terres.
Objet
Le présent amendement prévoit une dérogation afin de sécuriser la situation des non‑salariés agricoles quant au versement de leur pension de retraite, dès lors qu’ils doivent s’inscrire temporairement dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures (vignes notamment), lesquelles ne sont alors plus censées produire de récolte. Cet amendement permettra ainsi aux filières agricoles, notamment viticoles, d’appréhender plus sereinement ces dispositifs d’arrachage visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché, en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.
En outre, il assouplit l’obligation de cessation d’activité agricole dans le cadre du cumul emploi‑retraite en instaurant un délai de tolérance pour cesser l’activité de non‑salarié agricole après la liquidation de la pension de retraite, ce qui permettra de donner une base légale au délai de tolérance de deux mois jusqu’ici prévu par circulaire ministérielle et donc de sécuriser le départ en retraite des non‑salariés agricoles concernés.
Il met également en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage, qui leur étend les nouvelles dispositions du cumul emploi‑retraite prévues à cet article 43, en prévoyant de lever l’interdiction qui leur est faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. Cette mesure, en leur permettant de continuer à louer leurs terres, sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de retraite, s’articule avec celle prévue à l’article 5 bis de ce PLFSS, visantà adapter les règles d’affiliation à la MSA de certains bailleurs à métayage. Ce double dispositif permet ainsi de pérenniser cette forme de location de la terre, qui est de nature à favoriser la transmission des exploitations, notamment dans un cadre familial.
Par ailleurs, cet amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions, tant pour simplifier sa gestion par les caisses de sécurité sociale que pour limiter le risque d’indus pour les assurés.
Il procède enfin à diverses corrections de l’article 43 relatives aux titulaires d’une pension militaire ou d’une solde de réforme pour invalidité et aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 110 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1612, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes :
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une
par les mots :
1° Une
V. – Alinéa 19
1° Au début, insérer les mots :
2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par
2° Supprimer le mot :
détermine
3° Remplacer les mots :
, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
par le signe :
;
VI. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722-7-1 du présent code ;
« 4° Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension.
VIII. – Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III, ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.
« …. – Lorsque l’assuré mentionné au 1° et au 2° du A du III de l’article L. 161-22 reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611-1, il en informe la caisse compétente.
IX. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au c du 2° du même article 14-1, les mots : « L’avant-dernier » , sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
X. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ».
…. – L’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 24° du II est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée.
…. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. le ministre.
ministre. L’objet de cet amendement présenté par le Gouvernement est d’assouplir – cela commence bien ! – l’obligation de cessation d’activité des travailleurs non-salariés agricoles et de préciser les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions du dispositif de cumul emploi-retraite.
L’article 43 réforme le dispositif de cumul emploi-retraite, afin de le simplifier pour en faciliter le recours, de le mettre en cohérence avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et de préserver le revenu des retraités les plus modestes.
Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise à procéder à des ajustements pensés en particulier pour les agriculteurs. Il tend ainsi à assouplir l’obligation de cessation d’activité agricole, en instaurant un délai de tolérance après la liquidation de la pension de retraite.
Il vise à mettre en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage – nous en avons déjà parlé –, en prévoyant de lever l’interdiction qui leur était faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur.
Il tend également à prévoir une dérogation, afin de sécuriser le versement de la pension des non-salariés agricoles retraités qui s’inscrivent temporairement dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures ; nous songeons ici aux vignes et à la viticulture, en particulier.
En outre, cet amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions, afin de simplifier sa gestion par les caisses de sécurité sociale et de limiter le risque d’indu pour les assurés.
Il vise, enfin, à opérer diverses corrections relatives aux titulaires d’une pension militaire ou d’une solde de réforme pour invalidité, ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin, Kern, Chatillon et Anglars, Mmes Antoine et Patru et MM. Chevalier, de Nicolaÿ, A. Marc, Bleunven et Haye.
L’amendement n° 1626 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Petrus, MM. Cadec et Cambon, Mmes Gosselin et Berthet, MM. Margueritte, Brisson et Piednoir, Mme Malet, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Genet, Pernot, Houpert, Sido et Klinger et Mmes Canayer, Lassarade et Josende.
L’amendement n° 1732 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux deux premiers alinéas
L’amendement n° 391 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1626 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1732 rectifié.
Cet amendement tend à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 725-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agit des activités assujetties en fonction de la surface mise en valeur et exercées dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Actuellement, les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent des fonctions de dirigeants assimilés salariés, peuvent cumuler leur retraite non salariée agricole avec les revenus de cette activité.
Cette situation contraste avec celle des professionnels poursuivant leur exercice en qualité de non-salariés : ces derniers sont tenus de réduire la superficie exploitée pour se conformer à la parcelle de subsistance fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. Seules les activités assujetties au temps de travail ou les productions hors sol font l’objet d’une dérogation, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions requises.
Ainsi, un exploitant individuel retraité apportant ses terres à une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci. Il peut alors cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité, sans libération de terres.
Afin de libérer du foncier pour l’installation des jeunes agriculteurs, cet amendement vise à modifier les dispositions relatives au cumul emploi-retraite portées par cet article. Il tend également à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux susnommés, exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Ce dispositif, très technique, a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’amendement n° 939, présenté par M. Gillé et Mmes Harribey et Le Houerou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux personnes engagées dans un processus d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, sous réserve de remplir des conditions prévues par décret
II – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement de M. Gillé et de Mme Harribey a également été travaillé en liaison avec la MSA.
Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer ce point en défendant votre amendement : certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, traversent des difficultés structurelles ; elles peuvent être concernées par les dispositifs dits d’arrachage. Ceux-ci visent à apporter une réponse structurelle à une crise de marché, en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer, sur le long terme, les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.
Or certains exploitants agricoles, désireux de faire valoir leurs droits à la retraite et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir.
Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de subsistance : dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, elles risquent en effet de ne plus respecter la limite de la parcelle de subsistance prévue par arrêté préfectoral.
Le présent amendement vise donc à sécuriser la situation des personnes concernées quant au versement de leur pension de retraite, dès lors qu’elles s’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures, lesquelles ne sont plus censées produire de récoltes.
Un décret précisera les modalités d’application de cette dérogation, notamment sa durée ou, en cas de récolte et de commercialisation des produits, sa remise en cause.
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Richer, MM. Mizzon, H. Leroy et Bonhomme, Mme Micouleau, MM. Chatillon, Savin et Margueritte, Mme Canayer, MM. Brisson, Somon et Séné, Mmes Bonfanti-Dossat et Patru, M. Fargeot, Mmes Lassarade, Drexler et Di Folco, MM. Sido, J.-B. Blanc, Panunzi, Pointereau et Gueret, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Anglars, Rapin, Gremillet et Genet, Mmes Romagny et Perrot, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’exercice de l’activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Mon amendement tend à s’inscrire dans la même logique que l’amendement qui vient d’être défendu.
Monsieur le ministre, je souhaite m’assurer que, par l’amendement n° 1612, vous entendez répondre à la préoccupation que ma collègue et moi-même soulevons : pouvez-vous nous confirmer qu’un viticulteur qui aurait engagé des opérations d’arrachage définitif de ses vignes pourra continuer à bénéficier de la retraite pour toute la durée de ces opérations d’arrachage, étant entendu que celles-ci peuvent prendre plus de temps que prévu ?
C’est ce que je crois avoir compris, mais, un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je préfère que vous me le confirmiez.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 1612 vise en effet à permettre le cumul emploi-retraite aux agriculteurs pratiquant l’arrachage des cultures, notamment de vignes malades, ainsi qu’aux bailleurs à métayage qui perçoivent des revenus agricoles sur des terres qu’ils louent à un exploitant.
En l’état du droit, ces deux activités professionnelles ne peuvent pas être cumulées avec une pension de retraite. Votre amendement, monsieur Duplomb, est donc satisfait par cette proposition, à laquelle la commission est favorable.
Les amendements nos 939 et 996 rectifié étant satisfaits par l’amendement n° 1612 du Gouvernement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Les amendements identiques nos 1626 rectifié bis et 1732 rectifié visent quant à eux à supprimer une niche sociale qui permet aux exploitants agricoles retraités ayant effectué une opération de mutation de leurs terres au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée de continuer à les cultiver sans être soumis au dispositif de cumul emploi-retraite.
Il s’agit donc de rétablir une forme de justice entre les exploitants agricoles individuels et les exploitants agricoles salariés.
Sur ces amendements identiques, l’avis de la commission est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les explications fournies par Mme le rapporteur répondent à votre question, monsieur Duplomb : les amendements nos 996 rectifié et 939 étant satisfaits par l’amendement du Gouvernement, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1626 rectifié bis et 1732 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 1612.