Amendement n° 1032
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de l'État de prélever les réserves de l'Agirc-Arrco par décret, pour sanctuariser le paritarisme.
Intention : Sanctuariser les réserves de l'Agirc-Arrco en interdisant toute intervention unilatérale de l'État pour protéger le patrimoine des assurés contre les besoins budgétaires du régime général.
L'amendement vise à supprimer une disposition législative qui permettait au Gouvernement de fixer, par simple décret, le montant de la contribution de l'Agirc-Arrco au régime général en cas d'échec des négociations. Le débat révèle une tension profonde sur la souveraineté des régimes complémentaires : alors que le Gouvernement et le rapporteur de la commission soutiennent que la signature d'une convention entre la Cnav et l'Agirc-Arrco rend cette mesure caduque et inutile, les auteurs de l'amendement y voient un verrou de sécurité indispensable contre un usage arbitraire des réserves des assurés. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de retirer à l'exécutif une arme de pilotage financier au profit de la gestion paritaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.
Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d'aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l'été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s'agit que d'affichier un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains du gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco par simple décret.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements no 1032 et identique portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Le groupe Écologiste et social m’a demandé une seconde délibération, que j’ai jugée légitime, sur l’amendement no 2115 de M. Karim Ben Cheikh, relatif au transfert d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).Mme la ministre a reconnu que les explications qu’elle avait données dans son avis sur l’amendement étaient erronées. Pour la sérénité de nos débats et dans l’état d’esprit ayant procédé à ma demande de seconde délibération sur l’amendement visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour une seconde délibération sur cet amendement.
Elle est de droit, monsieur le président.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1032 et 2496.Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1032.
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2496.
Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux – fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. Les amendements sont inutiles. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1032 et 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1032 et 2496 sont adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)