Amendement n° 1863 Sénat

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent III, notamment les conditions dans lesquelles la franchise peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre.

ministre. Il s’agit de permettre aux assurés de payer les participations forfaitaires et les franchises directement auprès des professionnels de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je m’exprimerai à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission.

C’est le mode d’encaissement des franchises par les professionnels de santé, tel qu’il est proposé, qui a fait polémique. Tous les professionnels de santé y sont opposés.

Cela poserait aussi, techniquement – dans la « vraie vie », comme on dit –, quelques soucis pour ces professionnels.

À titre personnel, mon avis sera donc très défavorable.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je le répète, nous sommes contre le principe des forfaits et des franchises et contre toute extension de ceux-ci.

En l’occurrence, cet amendement va plus loin, puisqu’il prévoit que le patient peut s’acquitter de ce forfait ou de cette franchise auprès du professionnel de santé, qui reverse les sommes à l’assurance maladie.

Non seulement cette mesure créerait des complexités administratives monstres, alors que, cette semaine encore, le Premier ministre appelait à simplifier – c’est à se demander si la simplification ne concerne que le droit de l’environnement… –, mais elle changerait aussi profondément la relation entre le patient et le soignant. La mission des soignants est de soigner, non de responsabiliser les assurés aux dépenses de l’assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre cet amendement.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je rejoins Mme la rapporteure. Madame la ministre, franchement, on marche sur la tête ! Je ne peux pas vous le dire autrement.

Depuis des années, l’assurance maladie a fait évoluer les logiciels Vitale. La connexion avec les mutuelles est réalisée. Le flux unique existe désormais, même si cela a pris beaucoup de temps.

Aujourd’hui, en pratique – j’imagine que vous le faites vous aussi –, le professionnel de santé insère la carte Vitale, et le patient qui a une mutuelle, une complémentaire, ne paie rien.

Vous proposez d’introduire le paiement d’une somme de quelques euros, soit par carte bancaire – ce qui réjouira les banques, dont je rappelle qu’elles prélèvent un pourcentage sur les paiements par carte bancaire –, soit en espèces.

Il faut comprendre la levée de boucliers qu’une telle mesure suscite chez l’ensemble des professions de santé ! À raison de 4 euros par patient, ils vont se retrouver avec un sac de pièces à la fin de la journée, qu’ils devront apporter à la caisse d’assurance maladie. (Sourires sur les travées SER et CRCE.) À moins qu’ils ne puissent faire des virements journaliers ou hebdomadaires, ce qui les obligera à faire des comptes…

Franchement, même quand on a une idée aussi géniale que celle-là, tant que la tuyauterie n’est pas prête, on ne saurait en faire une mesure…

Je vois la question que vous essayez de soulever au travers de cet amendement. Si je suis ce que je crois être votre raisonnement, il faudrait que les gens comprennent ce que coûte la santé. C’est une vraie question, alors qu’il n’y a plus de prix sur les boîtes de médicaments, par exemple. Mais on ne peut pas résoudre le problème de cette façon !

Je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à vouloir faire encaisser des sommes de quelques euros par les professionnels de santé.

Bien sûr !