Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 3° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
.... – L’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la réduction de l'impact environnemental aux missions des PUI et autorise la dispensation de médicaments entamés pour éviter le gaspillage.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité environnementale des pharmacies hospitalières et faciliter la sortie de médicaments non consommés pour limiter le gaspillage.
L'amendement visait à transformer une expérimentation ponctuelle en une mission structurelle des pharmacies à usage intérieur (PUI). En proposant d'autoriser la sortie de médicaments dont le conditionnement a été entamé durant le séjour, l'auteur cherchait à lever un verrou réglementaire qui transforme mécaniquement des produits encore utilisables en déchets de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre strict sur la dispensation des médicaments (probablement pour des raisons de sécurité sanitaire ou de responsabilité juridique sur la traçabilité) plutôt que d'élargir les compétences des PUI vers une gestion plus flexible des stocks et des déchets.
Objet
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres.
Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sorties d’hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettra aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité de leurs traitements après hospitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 361 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet, Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Mizzon, Menonville, Levi, Laugier et Lafon, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme de La Provôté, M. Courtial et Mmes Bourguignon, Billon et Antoine.
L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Khalifé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
…. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
La lutte contre le gaspillage des produits de santé, levier de réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique, est essentielle. À cet égard, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en la matière et à préciser que l’atteinte de cet objectif fait partie de leurs missions propres.
Il tend également à préciser la rédaction de l’article et à indiquer que les sorties d’hospitalisation peuvent occasionner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements de vente ne sont pas adaptés à la durée du séjour.
La disposition que nous proposons permettra aux établissements de santé de remettre les conditionnements entamés aux patients, afin d’assurer la continuité de leur traitement après l’hospitalisation.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.