Amendement n° 1045 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Assurer la publication des comptes et d’un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 pour le compte de l’organisme.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication d'un rapport d'activité annuel pour garantir la transparence, face à un refus de légiférer sur des statuts associatifs.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le droit à l'information des artistes-auteurs pour restaurer la confiance envers leur organisme de sécurité sociale, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à préserver la souplesse de gestion des organismes et à éviter une inflation législative sur des modalités qui peuvent être réglées par décret.
L'amendement visait à transformer une pratique de transparence (déjà existante pour l'organisme) en une obligation légale stricte, incluant le bilan des missions du médiateur. Le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas empiéter sur la liberté statutaire des associations agréées et de préférer une régulation par voie réglementaire plutôt que par la loi, limitant ainsi l'inscription de nouveaux droits de regard citoyens dans le marbre législatif.
Objet
Afin de renforcer la transparence financière et l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1045, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Assurer la publication des comptes et d’un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 pour le compte de l’organisme.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Nous vivons à une époque où la confiance envers nos institutions n’est plus acquise. Elle se construit, elle se mérite et, surtout, elle se nourrit de transparence. Dans une société démocratique, aucune structure, publique ou privée, administrative ou sociale, ne peut fonctionner durablement si ses actions restent opaques pour celles et ceux qu’elle accompagne. C’est pourquoi, vis-à-vis des artistes auteurs, dont le travail irrigue notre culture, notre imaginaire et notre vie commune, nous devons faire preuve d’un effort supplémentaire en matière de transparence.
Ces professionnels doivent savoir comment fonctionne l’organisme chargé de gérer leur sécurité sociale, quelles décisions seront prises, quelles actions seront engagées et comment les ressources seront utilisées.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire une mesure simple, mais essentielle, la publication d’un rapport annuel d’activité. Ce document ouvre les portes, éclaire les décisions, permet à chacun de comprendre, d’évaluer et, si nécessaire, de demander des comptes.
Ce choix de rendre visible ce qui était parfois difficile d’accès reflète notre vision des choses, celle d’une société où les artistes, comme tous les citoyens, ont pleinement accès aux informations qui les concernent, d’une société où la transparence n’est pas une contrainte, mais une condition pour restaurer la confiance et renforcer l’efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle obligation dépend des statuts de l’association agréée. Il ne revient pas à la loi de fixer ce type de norme : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je précise que la SSAA publie déjà chaque année un rapport d’activité retraçant les actions principales qu’elle mène.
Il est aussi proposé, par cet amendement, de dresser le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur. Pour tenir compte de cette nouvelle mission de médiation, il est entendu que les textes réglementaires – je ne parle donc pas forcément de la loi – seront adaptés afin de prévoir la remise d’un rapport annuel par le médiateur sur l’ensemble du régime général, ce qui permettra d’éclairer le conseil d’administration de la SSAA sur les politiques mises en place.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire la remise de ce rapport spécifique dans la loi : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1045.