Amendement n° 2021
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, la date : « 1er juillet 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » ;
2° A la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation ».
II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date « 1er septembre 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans à septembre 2027 pour éviter des erreurs de calcul ou de fraude.
Intention : Sécuriser techniquement le dispositif pour éviter des erreurs de versement ou des fraudes, quitte à retarder une mesure de pouvoir d'achat attendue par les familles.
L'amendement décale d'un peu plus d'un an (de juillet 2026 à septembre 2027) l'extension du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt aux activités de garde d'enfants de moins de 6 ans. Le débat révèle une tension entre l'urgence sociale (le besoin de trésorerie des familles pour leur pouvoir d'achat) et l'impératif de sécurité technique (l'impossibilité actuelle de faire communiquer les systèmes de l'Urssaf et de la DGFiP sans risque d'erreur sur l'identité des enfants ou le calcul du reste à charge). L'adoption de ce report montre que le législateur privilégie la fiabilité du système et la prévention des contentieux (remboursements indu) sur la rapidité du déploiement de l'aide.
Exposé sommaire
L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à la personne.
Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois de janvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titre d’activités de services à la personne ainsi qu’aux clients d’organismes prestataires de tels services depuis le mois de juin 2022. Les activités de garde d’enfants de plus de six ans, initialement exclues du dispositif, y sont comprises depuis le mois de septembre 2022. À la fin de l'année 2024, plus de 1,7 million d’utilisateurs avaient activé le service d’avance immédiate dans le cadre du dispositif « CESU » proposé par l’Urssaf ou du dispositif « prestataire » proposé par les organismes de services à la personne. Le montant total des sommes avancées au titre de ce crédit d’impôt atteignait 1,3 milliard d’euros.
Ce dispositif doit encore être étendu aux activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quel que soit le mode de garde, y compris ceux financés par des prestations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Le déploiement progressif du service s’explique par la complexité des opérations nécessaires pour tenir compte de cette aide dans le calcul du reste à charge, qui constitue l’assiette du crédit d’impôt.
Le calendrier de ce déploiement a été modifié depuis 2022 pour tenir compte de la mise en œuvre d’autres mesures par l’Acoss et la CNAF, en particulier la réforme du CMG.
Les conditions techniques ne sont par ailleurs pas encore réunies pour que sa mise en œuvre intervienne dans les délais et les conditionsprévus par la loi en raison des interactions entre les systèmes d’information de l’Acoss et de la DGFiP, lesquels ne permettent pas à ce jour d’exclure les risques d’erreur ou de fraude quant au correct rattachement de l’enfant à charge ou quant à l’identification de l’état civil des enfants.
Des solutions techniques pourraient être mises en œuvre par les services des Urssaf et de la DGFiP au terme d’une période d’expérimentation, ce qui devrait permettre de généraliser le dispositif à compter du 1er septembre 2027.
Aussi, alors que celui-ci a déjà fait l'objet de tentatives de fraudes, cet amendement du rapporteur général vise à sécuriser sa mise en œuvre en reportant au 1er septembre 2027 sa généralisation aux activités de garde d'enfants de moins de six ans. Il invite le Gouvernement à utiliser le temps supplémentaire qui lui est imparti pour remédier aux problèmes identifiés et, si cela s’avérait possible, à procéder à cette généralisation avant la date prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2021 qui porte également article additionnel après l’article 4.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je le présente à la suite de différentes discussions que j’ai eues pour préparer la séance.Je propose de reporter du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants dans l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) des services à la personne mise en œuvre par l’Urssaf. Ce service, lancé en 2022, dispense les particuliers employeurs et les clients d’organismes de services à la personne d’avancer les sommes qui leur sont remboursées ultérieurement au titre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et de différentes prestations sociales.Les activités de garde d’enfants de moins de six ans prises en charge au moyen du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne sont pas encore concernées par ce service. Il s’agit pourtant d’une mesure très attendue qui devait être intégrée le 1er juillet 2026 compte tenu de la réforme de la prestation décidée cette année.Or – je tiens à vous mettre en garde – ce calendrier ne semble plus compatible avec le déploiement du service dans des conditions de sécurité satisfaisantes.En effet, les interactions entre les systèmes d’information de l’Urssaf Caisse nationale et ceux de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, ne permettent pas, à ce jour, d’exclure les risques d’erreur ou de fraude s’agissant du rattachement correct de l’enfant à charge ou de l’identification de l’état civil des enfants.Il apparaît que, sur ces points précis, un travail supplémentaire peut encore être mené afin de garantir le bon fonctionnement du service.Voilà pourquoi je propose de décaler du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 la généralisation du service d’avance immédiate de crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans.Me faisant l’écho de tous nos collègues, je vous demande, si possible, madame la ministre, d’aller plus vite en la matière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement pour la simple et bonne raison que, lorsqu’on agit trop vite, on commet parfois des erreurs. Il serait dangereux de créer des dysfonctionnements au sein du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt car cela pourrait entraîner des erreurs concernant le rattachement des enfants ou l’identité des foyers fiscaux bénéficiaires de ces crédits.Oui, monsieur le rapporteur général, si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons. Cependant, je souhaite que nous lancions le projet lorsqu’il sera sécurisé.Je vous demande donc, mesdames et messieurs les députés, de voter cet amendement qui vise à modifier le calendrier.
Très bien !
Madame Mélin, vous avez évoqué les problèmes qui pouvaient être liés à des comptes certifiés. Or si l’on va trop vite dans l’instauration de dispositifs tel que celui que nous évoquons, cela peut justement entraîner des situations complexes – une obligation de remboursement, par exemple.Je vous demande de nous donner les moyens de faire les choses dans l’ordre et au bon moment plutôt que de mettre encore plus en difficulté le système de sécurité sociale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
On a l’impression que le rapporteur général défend un amendement gouvernemental. Cela ne me choque pas mais j’aimerais comprendre : parlez-vous bien d’un report de deux mois, du 1er juillet au 1er septembre 2026 ?
Non, du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 !
C’est donc un report d’un peu plus d’un an.S’agissant des services à la personne, la contemporanéisation du versement du crédit d’impôt a été un critère important pour la trésorerie des familles concernées. Cette mesure a ainsi joué un rôle essentiel en matière de pouvoir d’achat pour les familles bénéficiaires du Cisap – je pense, car il en existe tout de même quelques-unes, à celles dont les revenus les classent dans les premiers déciles.Si vous nous dites qu’il existe un risque réel d’effondrement, nous pouvons éventuellement l’entendre. Toutefois, ne serait-il pas possible de prévoir des étapes intermédiaires ? D’ici à 2027, il y aura un nouveau PLFSS. Nous ne sommes donc pas obligés d’effectuer un report aussi important.
La parole est à Mme la ministre.
La mesure d’extension du dispositif aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans, pour laquelle la contemporanéisation était prévue, avait été fixée au 1er septembre 2026 en lien avec l’application de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, entrée en vigueur en 2025.Or, honnêtement, nous ne parviendrons pas à mener correctement ce projet à bien en 2026. Fixons plutôt le rendez-vous à 2027, avec l’idée que tout sera prêt pour la rentrée scolaire 2027, les contrats étant généralement signés par les familles à cette période de l’année. Si nous parvenons, avec les services, à étendre le dispositif plus tôt, nous le ferons. En revanche, nous ne serons pas prêts pour la rentrée scolaire 2026. Puisque nous examinons actuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui vise à nous donner un peu plus de temps.Vous le savez, les systèmes d’information de la CAF sont une source de très grande frustration. Nous devons donc nous donner les moyens de rendre l’outil plus agile. Il est donc préférable d’attendre que le système soit fiable et performant, afin d’éviter d’avoir à prendre des décisions de dégrèvement ou de remboursement qui fâcheraient les familles.
(L’amendement no 2021 est adopté.)