Amendement n° AS418
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'application des droits à la retraite pour les TUC et les pompiers volontaires, face à l'inertie réglementaire.
Intention : Forcer le Gouvernement à justifier le retard de ses décrets et à s'engager formellement sur la mise en œuvre des droits de retraite pour les TUC et les pompiers volontaires.
L'amendement vise à pallier l'absence de décrets d'application de la LFRSS 2023, qui bloque la reconnaissance des trimestres des Travaux d'Utilité Collective (TUC) et la bonification pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur d'avoir voté des droits et l'incapacité (ou le refus) de l'exécutif à les rendre effectifs par voie réglementaire. L'adoption de cet amendement transforme une obligation de résultat (l'octroi des droits) en une obligation de transparence (le rapport), marquant la volonté du Parlement de surveiller l'exécution de la loi face à un gouvernement accusé de retard systématique.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de service public, avec pour but affiché de permettre une insertion dans le monde du travail. La rémunération versée par l’État ne permettait pas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cette injustice. Or, le décret n° 2023‑799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », ne permettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositif carrières longues.
L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé une requête devant le Conseil d’État pour demander une modification du décret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues afin que soient prises en compte, « dans leur totalité et sans limitation, les périodes de travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, en particulier sous le régime des TUC ».
Le Conseil d’État a rejeté cette requête tout en confirmant que l’exclusion des TUC du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue relevait d’un choix gouvernemental : « « le Premier ministre, qui disposait d’une marge d’appréciation conférée par le législateur pour décider si les périodes de stage au titre des TUC et autres stages assimilés devaient être réputées ou non avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré en vue de l’application du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L. 351‑1-1 » ».
L’injustice faite à ces travailleurs d’utilité collective, qui n’ont pas à ce jour accès à la retraite anticipée, apparaît clairement.
La modification des dispositions réglementaires relatives à l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de les y inclure, est impérative.
Par ailleurs, la représentation nationale doit être informée sur l’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant les TUC et sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre en compte ces périodes de stage au titre des TUC au titre de la durée d’assurance cotisée en qualité de périodes réputées cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC). »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS418 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a une semaine, partout en France, on a vu s’abattre la tempête Benjamin. En Limousin, il y a eu de grandes inondations et 10 000 foyers ont été privés d’électricité. Un restaurant a même été endommagé à Limoges. Pour faire face, nous avons pu compter sur nos sapeurs-pompiers, parmi lesquels 80 % sont volontaires, c’est‑à‑dire qu’ils s’engagent en plus de servir leur pays par leur travail.
En 2023, ils avaient réussi à obtenir la prise en compte de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite, mais le décret afférent n’a toujours pas été pris. Par cet amendement, je demande qu’un rapport nous soit remis à ce sujet, afin de rappeler que, deux ans plus tard, cette dette envers les sapeurs-pompiers attend d’être honorée.
M. le rapporteur général. C’est un combat que nous sommes nombreux à mener.
La mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous attendons le décret. Il y a deux jours, le Premier ministre a écrit ceci : « L’engagement pris en 2023 sera bien sûr tenu. Les modalités d’application et d’éligibilité ont fait l’objet d’un travail interministériel et permettent désormais de finaliser sa rédaction. Le décret sera publié dans les prochains jours. »
Pour que les choses se concrétisent, encore faut-il qu’il y ait encore un gouvernement à cette date. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à ne pas voter la censure trop vite !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le nombre de décrets que cette commission attend relève presque de la farce ! Je ne doute pas que nous obtiendrons celui-ci, comme tous ceux dont nous avons parlé au cours de la semaine... Vous nous permettrez néanmoins de censurer le Gouvernement avant.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, assurait déjà devant la commission des finances en juin dernier que le décret serait pris quelques jours plus tard. Comme nous entendons cette promesse depuis 2023, j’insiste pour inscrire cette demande de rapport dans la loi et ainsi envoyer un message au ministère.
La commission adopte l’amendement.