Amendement n° 456

Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits.

Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux.Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus faibles. Nous n’avions pas alors 10 milliards de déficit comme en 2023, 15 milliards comme en 2024 ou 23 milliards comme en 2025. La Caisse des dépôts avait les moyens de jouer son rôle de financeur ; à présent, il ne s’agit plus de gérer une trésorerie, mais une véritable dette. C’est pour cette raison que nous avons besoin des marchés financiers. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Monnet.S’agissant de la Cades et de ce qui en a été dit, les 136 milliards ne correspondent pas à des manques de cotisations à percevoir du fait de la politique que nous avons menée pour faire face à la crise sanitaire, mais à l’arrêt économique du pays et aux conséquences qui s’en sont suivies pour l’emploi. Le niveau très élevé du chômage partiel a entraîné la chute des cotisations perçues par la sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé et celles des hôpitaux explosaient. Je m’inscris donc en faux : l’État n’a pas transféré sa dette à la sécurité sociale. Peut-être l’État aurait-il pu prendre à sa charge une partie de la dette qui est roulée à l’Agence France Trésor – je peux comprendre que l’on défende cette position, même si ce n’est pas le choix qui a été fait. En revanche, je ne peux laisser dire que l’État a transféré une part de sa dette à la sécurité sociale. Pour cette raison, je suis donc aussi défavorable à l’amendement de Mme Leboucher.Enfin, je le répète très calmement, monsieur le député Bentz : je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article était obligatoire.

Cela revient au même !

Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.

On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.

Vous engraissez les banquiers !

Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.