Amendement n° 1648 Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement a un objectif simple : rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France.

En 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen et de la Suisse. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France paient la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale.

Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde, d’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l’étranger ou de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger. Ils ne comprennent pas pourquoi ils continuent à supporter un impôt qui ne concerne qu’une partie des non-résidents uniquement en fonction de leur lieu de résidence. Cela va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

C’est pourquoi cet amendement vise, par souci de justice, à étendre la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents.

Je défends d’autant plus volontiers cette mesure de justice que j’ai proposé une solution à l’occasion d’un amendement précédent, à savoir flécher une partie de cette taxe vers la mission de service public de la CFE. Je suis donc cohérent. À partir du moment où le Gouvernement ne prend pas cette décision, il faut supprimer cette mesure d’injustice. Ce qui est injuste au sein de l’Espace économique européen l’est tout autant en dehors.

L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et MM. Ruelle, D. Laurent, H. Leroy et Séné, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir déjà été domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, que ces années soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir déjà été domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, que ces années soient consécutives ou non ».

II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Madame la ministre, pourquoi les Français établis dans les pays extracommunautaires restent-ils soumis à la CSG et à la CRDS, alors que les Français résidant au sein de l’Espace économique européen en sont exonérés ?

Vous me répondrez que la CSG-CRDS est un impôt. Pourtant, socialement, économiquement et fonctionnellement, il s’agit bien d’un prélèvement social. La France défend donc la thèse qu’un prélèvement social n’en est pas un.

Vous me répondrez également que cette exonération coûte 300 millions d’euros. Les conditions d’application de la mesure que je propose – soit avoir été assujetti à la CSG et à la CRDS pendant cinq ans, soit avoir été domicilié fiscalement en France pendant cinq ans – réduiront drastiquement le nombre de contribuables concernés, tout en écartant les profils des investisseurs et des spéculateurs.

Vous répondrez évidemment défavorablement à mes amendements, bien qu’ils soient mesurés, équilibrés, sécurisés et raisonnables.

Madame la ministre, à défaut d’émettre un avis favorable, seriez-vous prête à envisager une étude d’impact pour que l’on connaisse le coût exact de ce que je propose, en fonction des deux versions que j’ai retenues ?

L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et MM. Ruelle, D. Laurent, H. Leroy et Séné, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’avoir été assujetties, pendant une durée cumulée d’au moins cinq années, à la contribution sociale généralisée prévue au présent article ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu’elles étaient fiscalement domiciliées en France, que ces années soient consécutives ou non. »

II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à exonérer l’ensemble des non-résidents, qu’ils soient Français ou non, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Une telle mesure est régulièrement présentée à l’Assemblée nationale et au Sénat – très souvent d’ailleurs, la position de la commission n’est pas suivie. (Sourires.)

Les partisans de ces amendements mettent en avant le fait que les Français résidant hors de France paient la CSG et la CRDS s’ils vivent hors de l’Union européenne, alors que ce n’est pas le cas s’ils vivent en son sein. Ce traitement différent, alors que les situations sont voisines, suscite un sentiment d’injustice que je partage.

Toutefois, il faut rappeler que cette différence n’est évidemment pas voulue par les pouvoirs publics. Elle vient du fait que, selon un arrêt de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, la France doit appliquer une telle exonération dans le cas des Français vivant dans l’Union européenne.

Dans ces conditions, pourquoi n’avoir pas décidé d’exonérer aussi les Français vivant en dehors de l’Union européenne ?

Trois raisons l’expliquent.

Premièrement, la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations qui créent des droits : ce sont des impôts qui ne créent pas de droits. Où s’arrêtera-t-on si l’on commence à exonérer de CSG et de CRDS les Français vivant hors de l’Union européenne ? Pourquoi ne pas les exonérer aussi de l’impôt sur le revenu ? Après tout, ils utilisent moins les routes ou les écoles françaises !

Je sais que, pas plus que les années précédentes, je ne convaincrai les auteurs de ces amendements avec cet argument.

Deuxièmement, il n’est pas du tout évident qu’il soit juridiquement possible d’exonérer les Français sans exonérer aussi les étrangers. Par exemple, on peut subordonner l’exonération à l’assujettissement à un régime français obligatoire d’assurance maladie. Reste que le lien avec l’exonération de CSG ou de CRDS n’est pas évident. Pour cette raison, il est douteux qu’il survive à un recours devant le juge constitutionnel. Pourra-t-on vraiment expliquer à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné – il en existe –, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?

Troisièmement, j’avancerai un argument financier, essentiel dans le contexte actuel. Comme vous le savez, le coût de cette mesure est estimé à environ 300 millions d’euros. La situation des finances sociales est dramatique. Personnellement, je ne peux pas défendre une telle baisse des recettes de la sécurité sociale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les arguments tout à fait clairs avancés par Mme la rapporteure générale.

Je rappelle le droit.

Toute personne qui reçoit des revenus du capital de source française est soumise aux prélèvements sociaux, quel que soit son domicile. Voilà pour le principe.

La CJUE a décidé que l’on ne pouvait pas payer pour deux régimes obligatoires de sécurité sociale. Par conséquent, dès lors que l’on réside dans l’Union européenne, comme on est couvert par un régime de sécurité sociale, on ne paie pas deux fois. Aussi, dans le strict périmètre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, cette exonération existe.

Revenons au principe : tout revenu du capital de source française est soumis à la CSG et aux prestations sociales.

C’est parce qu’il existe des régimes obligatoires de sécurité sociale européens que cette exonération a été prévue pour le seul périmètre européen. Vous souhaitez qu’il en soit de même pour les Français établis à Singapour, aux États-Unis ou au Canada. Voilà un raisonnement qui me paraît difficile à défendre.

Comme l’a expliqué la rapporteure générale, la CSG est un impôt – c’est la position du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il faudrait logiquement supprimer l’imposition de tous les autres types de revenus.

Imaginons que, cette année, ces amendements soient adoptés et que les revenus du capital d’un résident extra-européen ne soient plus assujettis à la CSG. L’année prochaine, vous réclamerez qu’il n’y ait plus d’impôts sur le revenu, éventuellement qu’il n’y ait plus d’impôts fonciers, puis plus d’impôts sur les loyers ?

Vous le voyez, tout cela provoque un effet domino qui ne tient qu’à cet état de fait : en Europe, ce qui compte, ce n’est pas la domiciliation, c’est le fait d’être contributeur à un régime obligatoire de sécurité sociale.

Je vous mets en garde contre les effets en chaîne de ces amendements, dont l’objet semble à première vue évident et plein de bon sens, mais dont l’adoption ferait qu’un Français établi hors de France qui aurait des revenus de source française ne paierait plus aucun impôt.

Je sais que je ne convaincrai pas les auteurs de ces amendements. En revanche, je cherche à convaincre tous les autres que, l’année prochaine, légitimement, avec une logique implacable, il faudrait exonérer d’impôt tous les revenus de source française des Français non-résidents. Voilà qui me paraît bien dangereux.