Amendement n° AS68
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'abattement de la taxe sur les salaires pour les fonds de dotation, entre soutien à la philanthropie et lutte contre l'opacité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux niches fiscales pour les entités privées et à protéger les budgets des services publics (santé) contre ce qu'il considère comme une dérive de la générosité publique.
L'amendement visait à bloquer l'extension d'un avantage fiscal aux fonds de dotation. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat des structures d'intérêt général (argument du rapporteur) ; de l'autre, la dénonciation d'un transfert de ressources publiques (via la taxe sur les salaires payée par les hôpitaux) vers des entités privées opaques et peu contrôlées (argument de l'auteur). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier le soutien financier aux acteurs de la philanthropie, quitte à accepter une forme de déperdition de ressources issues du secteur public.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires.
Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales.
La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe.
Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises.
Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS68 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Le groupe La France insoumise étant hostile au principe même de la taxe sur les salaires, il ne peut qu’être défavorable à l’extension de l’abattement sur cette taxe aux fonds de dotation ou à d’autres secteurs. Cela pose en effet un problème de circularité : les établissements de santé publique doivent acquitter une taxe pour financer des fonds dont le bénéfice reviendrait, dans certains cas, à la santé publique. De plus, on ne sait pas très bien ce qui sera financé en bout de chaîne, alors qu’on sait, en revanche, ce que coûte une telle taxe pour un centre hospitalier universitaire (CHU) tel que celui de Purpan à Toulouse, qui acquitte chaque année 60 millions d’euros – soit l’équivalent de 1 500 postes qui auraient pu être créés avec cet argent et qui ne le seront pas.
M. le rapporteur général. Les fonds de dotation sont des organismes sans but lucratif, qui réalisent ou aident un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Vous dites qu’on ne sait pas ce qui est financé en bout de chaîne mais, grâce à cet abattement, les structures pourront embaucher plus facilement ou augmenter la rémunération de leurs salariés, ce qui rejoint vos préoccupations.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). On fait payer aux hôpitaux une taxe pour financer des fonds dirigés par des acteurs privés. Et non, nous ne savons pas quel usage est fait de ces fonds, puisqu’il n’y en a ni fléchage ni contrôle administratif – dans son rapport de 2024 sur le secteur de la philanthropie, la Cour des comptes dénonce le manque de contrôle et une opacité totale des dons.
Non seulement on fait payer les hôpitaux qui auraient pu utiliser cet argent pour recruter des soignantes et soignants, mais, en plus, on le fait au bénéfice d’un secteur prétendument non lucratif, aux mains du privé. Nous savons très bien ce que cela peut donner : des décisions sont prises avec de l’argent public, pour le meilleur comme pour le pire, sans aucun contrôle. Il y a donc une double déperdition, à laquelle nous sommes rigoureusement hostiles.
La commission rejette l’amendement.