Amendement n° 845 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise, augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
2° Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».
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Création d'une taxe sur les entreprises pratiquant l'inégalité salariale, opposant sanction financière et risque de baisse des salaires.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises discriminantes pour forcer l'égalité salariale par le coût, face aux opposants qui craignent que la taxe ne permette aux entreprises d'acheter leur non-respect de la loi ou de pénaliser les salariés par ricochet.
L'amendement visait à transformer l'index d'égalité professionnelle en un levier de sanction fiscale directe. En proposant une contribution assise sur la masse salariale et proportionnelle à l'écart de rémunération, l'auteur souhaitait pallier l'insuffisance des moyens de l'inspection du travail par une pression économique sur les employeurs. Le rejet de l'amendement révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de punir la discrimination par le coût financier (approche par la contrainte économique) ; de l'autre, une volonté de maintenir la lutte pour l'égalité dans le champ du droit du travail et du pénal, afin d'éviter que la taxe ne devienne un « droit de polluer » social ou ne soit répercutée sur les salaires des employés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout.
En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14,2 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées sont moins bien rémunérées.
Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérés : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés.
Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,8 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise.
Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la législation.
Il convient donc de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle. Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariés qui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selon l’index existant en la matière.
Celle-ci serait assise sur la masse salariale soumise à cotisation multipliée par l’écart de rémunération entre femmes et hommes constaté au sein de l’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écart s’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur 1,15 fois sa masse salariale.
Le taux de cette contribution, situé entre 0,5 % et 1 %, varierait selon le score atteint via l’index d’égalité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la mise en place d’une contribution additionnelle pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 845 rectifié.
Cet amendement propose un dispositif gagnant-gagnant.Malheureusement, on est encore très loin de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans notre pays. Bien que nous proposions chaque année des dispositifs pour tendre vers cette égalité, au rythme où vont les choses, il faudra encore quatre cents ans pour y parvenir. La Cour des comptes estime que nos dispositifs ne sont pas assez répressifs et que les possibilités de sanction ne sont pas suffisamment mobilisées. Nous vous proposons donc d’assujettir à une taxe les employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. À terme, elle les poussera nécessairement à la respecter.C’est une proposition gagnant-gagnant car, en augmentant les salaires des femmes, on augmente aussi les cotisations ; donc on remplit les caisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La création de l’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les inégalités et de les corriger plus efficacement. L’impôt n’a pas été conçu pour corriger les violations du droit en la matière ; cela relève plutôt du code du travail. C’est à l’inspection du travail et aux juridictions compétentes de s’en saisir. Ce n’est pas en créant des contributions comme celles-ci que nous allons régler le problème.
Si !
Je dirais même qu’en adoptant une telle disposition, on risque de baisser le salaire de tout le monde. Je ne suis pas sûr que ce soit la solution.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis assez choqué par ces arguments.D’abord, je suis toujours choqué quand l’exposé sommaire d’un amendement est en contradiction totale avec les dispositions effectivement proposées.Votre amendement porte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais prenons un autre exemple : celui de la maltraitance. Si quelqu’un commet un acte de maltraitance, cela ne relève pas du fiscal, mais du pénal et il faut agir en conséquence, au nom de la maltraitance. De la même manière, s’il y a un refus de l’égalité hommes-femmes, il faut intervenir au nom de l’égalité hommes-femmes.Mes chers collègues de gauche, si l’on va au bout de votre logique, qui reste à la surface au lieu d’aller au fond des choses,…
Arrêtez avec votre mépris !
…vous permettez en réalité aux riches d’acheter leur violation du droit – en l’occurrence, de l’égalité salariale ! C’est absurde. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Si l’on se rend coupable d’un acte de maltraitance, on pourrait s’en sortir en donnant simplement un peu plus d’argent ? Non ! S’il y a maltraitance, on doit s’organiser pour la contrer. De même, s’il y a un refus de l’égalité entre les hommes et les femmes, on s’organise, mais on ne le traite pas de cette façon.
Comment fait-on, alors qu’on manque d’inspecteurs du travail ?
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’index de l’égalité professionnelle va bientôt disparaître ; il sera remplacé par un autre dispositif, à la faveur de la transposition dans le droit français d’une directive européenne. Par ailleurs, nous menons actuellement une mission d’information sur l’égalité salariale.Je suis désolée, mais je dois réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’on risque de baisser le salaire de tout le monde en essayant d’obtenir l’égalité salariale et d’accorder de nouveaux droits aux femmes. Ces propos ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La honte !
Si nous plaidons pour des avancées en matière de droit des femmes, ce n’est pas en prenant le risque de faire reculer les droits de tout le monde. C’est vraiment difficile à entendre quand on se bat pour le droit des femmes.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser. Je n’ai jamais voulu aller contre une cause que je partage. Je suis pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Ne lui faites pas de procès d’intention !
Derrière, il y a le sujet de la retraite des femmes. L’inégalité salariale a des conséquences immédiates sur le revenu des femmes et sur leur retraite, en particulier pour celles qui ont des enfants. Je ne peux que partager cette cause. Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons d’ailleurs mené une mission d’information sur les congés parentaux qui abordait ce sujet.Peut-être que mes propos étaient maladroits – j’essaie d’aller vite dans mes avis, pour que l’on puisse arriver au débat sur les retraites, que tout le monde attend. Je ne suis pas défavorable à l’idée de l’égalité, je suis défavorable à l’idée d’une taxe que les entreprises, par ricochet, feraient payer à l’ensemble des salariés.
Très bien !
(L’amendement no 845 rectifié n’est pas adopté.)