Amendement n° 652
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dans l’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation des montants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorial spécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des professionnels concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un coefficient de rentabilité spécifique pour l'outre-mer afin de ne pas pénaliser l'offre de soins locale.
Intention : Protéger la viabilité économique des structures de soins ultramarines en empêchant que des baisses de tarifs nationales ne les rendent artificiellement non rentables à cause de leurs coûts de fonctionnement spécifiques.
L'amendement introduit une variable correctrice dans l'évaluation de la rentabilité des activités de soins en Outre-mer. L'enjeu est de distinguer une rentabilité réelle d'une rentabilité apparente qui serait simplement le reflet de coûts structurels plus élevés (logistique, insularité, éloignement). En adoptant ce texte, le législateur accepte que la régulation nationale des tarifs ne puisse s'appliquer de manière uniforme sans tenir compte des disparités géographiques, sous peine de fragiliser l'accès aux soins dans ces territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.
Ces facteurs structurants peuvent affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones, sans pour autant refléter une sur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial permet de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 652, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que les évaluations de rentabilité soient rendues publiques. Comme votre mémoire est excellente, vous vous rappelez aussi mon avis favorable en commission. (M. Philippe Vigier applaudit.) En effet, à défaut d’une telle publicité, ces évaluations seraient immanquablement contestées par les acteurs du secteur. Je confirme : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable pour rendre transparentes les évaluations sous forme de données agrégées – la communication des données individuelles est interdite, conformément au secret des affaires. Il s’agit d’un effort de transparence.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis très favorable à l’amendement de M. Davi. La financiarisation, en cours dans tous les domaines de la santé, se fait au détriment des professionnels.
Complètement !
La cause de cette financiarisation est structurelle. Il faut en finir avec ces fameuses actions de préférence, qui permettent à certains de contrôler l’ensemble du système de santé, tout en ne détenant que 10 % ou 15 % du capital. Ce n’est plus tolérable.Vous m’expliquerez pourquoi l’ouverture d’un centre d’IRM s’accompagne souvent de celle de deux autres ; pourquoi le forfait technique et le forfait médical ne sont pas les mêmes à Paris et en province ; et pourquoi les tarifs varient selon que la machine fonctionne à 47 % ou à 55 % de sa capacité.C’est tout cela que nous avons la responsabilité de faire évoluer, en lien étroit avec les professionnels. (M. Laurent Croizier et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 984.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 208 Contre 5
(L’amendement no 984 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 652.
Nous proposons l’introduction d’un coefficient territorial reflétant les disparités et les retards structurels des différents territoires, afin que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent pas l’offre de soins dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un sujet technique. Le coefficient territorial vise à apprécier le niveau de rentabilité des activités de soin en outre-mer, en tenant compte des spécificités qui caractérisent ces territoires.Un collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a également sensibilisé aux risques de financiarisation du secteur en outre-mer, s’agissant notamment de l’imagerie. J’espère que notre assemblée pourra inscrire à son ordre du jour un texte visant à lutter contre le phénomène.En raison des charges plus élevées en outre-mer, les tarifs des produits, des actes et des prestations font l’objet d’une majoration, selon un coefficient dont on peut se demander s’il est suffisant. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. C’est pourquoi, même si celui-ci a été adopté en commission et que votre proposition me paraît intéressante, je m’en tiendrai à un avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur a raison. Je pense que l’amendement de notre collègue va desservir son territoire.En revanche, j’appelle votre attention sur les progrès de la téléimagerie : de nombreuses images sont désormais interprétées à des milliers de kilomètres. Cet acte est facturé à un tarif plus élevé, et il importe d’en tenir compte dans le calcul du coefficient territorial. Au cours de la navette parlementaire, il conviendra donc de trouver une solution adaptée aux territoires que vous défendez.
Je mets aux voix l’amendement no 652.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 201 Contre 16
(L’amendement no 652 est adopté.) (Applaudissements
sur
les
bancs
du
groupe
SOC.)