Amendement n° AS443
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »
Ce que ça change · analyse IA
Resserre la taxe sur les boissons de type 'Vody' pour éviter de taxer par erreur les spiritueux traditionnels et régionaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la taxe pour qu'elle ne soit qu'un outil de santé publique ciblé sur les mélanges dangereux, tout en protégeant les filières de spiritueux traditionnels et les intérêts commerciaux à l'export.
L'amendement corrige une dérive du Sénat qui, en voulant élargir l'assiette de la taxe, avait inclus des produits sans rapport avec l'enjeu de santé publique (rhums aromatisés, whiskies, mezcal). Le débat révèle une tension entre l'ambition de taxation large du Sénat et la nécessité de cibler précisément les mélanges alcool/excitants pour éviter des dommages collatéraux économiques (productions locales, exportations) et une inefficacité budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à une taxe ciblant uniquement les Vody après qu’un amendement au Sénat a inclus dans l’assiette un très grand nombre de boissons, dont certaines productions régionales, notamment d’outre-mer.
L’amendement voté au Sénat ne cible plus seulement les Vody mais connait des effets de bord majeur en conduisant à taxer massivement les produits suivants :
₋ certains apéritifs à base de gentiane, pour des recettes hors annexe I du règlement (UE) 2019/787 mentionnée dans le dispositif ;
₋ tous les rhums épicés aromatisés, les rhums fruités (jus de fruits, coco) ;
₋ certaines boissons spiritueuses à base de plantes non listées dans la même annexe ;
₋ les whiskies, wiskeys et aromatisées ou en mélange ;
₋ certaines spécialités d’eaux de vies d’agave et de canne ;
₋ certains alcools de type Baiju.
Cette nouvelle taxe, au lieu de cibler une boisson qui cause un problème spécifique et majeur, affecterait donc :
– des petites productions régionales
– des boissons comme le Mezcal ou le Baiju chinois, créant un véritable risque de rétorsions commerciales sur nos spiritueux à l’export.
Pour rappel sur les Vody :
L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique. L’apparition de nouveaux produits, tels que les Vody (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, a révélé une lacune du dispositif actuel. Ces boissons sont très alcoolisées, très sucrées, euphorisantes et « faciles à boire » ; elles sont largement consommées dans les Antilles françaises et de plus en plus dans l’Hexagone, et présentent des effets dangereux, constituant notamment une porte d’entrée vers l’alcoolisme chez les jeunes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS576 de M. Thibault Bazin et AS443 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat pour reprendre l’idée de départ de l’Assemblée nationale en en améliorant la forme.
Le périmètre de la taxe était clair : les mélanges de boissons alcoolisées et de substances excitantes de type Vody. Le Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a adopté une rédaction qui n’est pas opérante, car elle concernerait des produits traditionnels n’ayant rien à voir avec le Vody.
De plus, la borne supérieure de titrage aurait l’effet inverse de celui escompté, ce qui entraînerait un échec budgétaire – pas de recettes à la clef – et sanitaire.
Il fallait trouver un équilibre entre la souplesse nécessaire et la mention expresse des trois principales molécules visées.
Par rapport à la version de l’Assemblée, nous avons opéré quelques corrections légistiques, notamment en choisissant un arrêté au lieu d’un décret.
M. le président Frédéric Valletoux. Il était pour le moins paradoxal que le Sénat, qui représente les territoires, s’attaque aux productions locales.
La commission adopte les amendements AS576 et AS443 et l’article 11 bis est ainsi rédigé.