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LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2026 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
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  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110-5-1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des » ;
3° L'article L. 1110-10 est ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-10. - L'accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110-1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
« Dans le respect de la volonté de la personne malade, exprimée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4, l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils assurent la prise en charge de l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, notamment après le décès de la personne malade.
« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
« Les structures spécialisées dans la douleur chronique, labellisées par les agences régionales de santé, sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article.
« Dans les établissements délivrant un accompagnement et des soins palliatifs et dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. Ce référent exerce ses fonctions à titre bénévole.
« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière de l'accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge des patients dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;


4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La personne se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment par l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées définies à l'article L. 1111-11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour effectuer ces démarches. » ;
5° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
6° L'article L. 1112-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 311-1, les mots : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ;
2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Article 2


Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-10-2. - L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé.
« Chaque organisation territoriale rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé.
« Les organisations territoriales assurent la coordination des intervenants en mobilisant, dans une logique de gradation en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue du maintien au domicile de celles-ci ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l'ensemble de leurs membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé, en particulier les établissements d'hospitalisation à domicile, et les structures de prise en charge de la douleur. Elles participent à l'organisation et au développement de la prise en charge palliative pédiatrique.
« Ces organisations territoriales renforcent l'accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure.
« Afin de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge, les organisations territoriales élaborent un protocole commun aux équipes mobiles de soins palliatifs pour adultes, aux équipes mobiles de soins palliatifs pédiatriques et aux autres intervenants mentionnés au troisième alinéa du présent article, y compris les infirmières libérales et les médecins exerçant dans une maison de santé. Ce protocole précise les modalités d'intervention, de coordination, de transmission d'informations et de soutien aux professionnels et aux familles, notamment en cas de situations complexes ou de transitions entre services.
« Elles facilitent l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile. »

Article 3


A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l'accès effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ».

Article 4


Après l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-9-1. - Une stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
« Une instance de gouvernance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Elle comprend notamment des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'Etat, des représentants des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des représentants des fédérations hospitalières et d'associations d'accompagnants bénévoles en soins palliatifs, des membres d'associations agréées pour représenter les usagers en application de l'article L. 1114-1 ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans au Parlement un rapport d'évaluation.
« Les membres de cette instance exercent leurs fonctions à titre bénévole. »

Article 5


Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110-9-1 du code de la santé publique évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.


Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs

Année
Mesures nouvelles (en millions d'euros)

2026
194

2027
192

2028
188

2029
194

2030
150

2031
210

2032
200

2033
244

2034
222


Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
1° A l'hôpital de jour et aux courts séjours ;
2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ;
6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;
7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
8° Aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
9° Au fonds d'intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et la formation continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l'accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent notamment la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;
13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement ;
14° A la prise en charge des activités sportives prescrites.

Article 6


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et sur des recettes issues de l'activité elle-même. Il analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent ou non aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir.

Article 7


Le II de l'article 1er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé :
« II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
« Un décret précise les modalités d'application du présent II. »

Article 8


Après le 4° de l'article L. 1415-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. »

Article 9


I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. - Les modalités et le champ d'application de l'expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
III. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de généraliser celle-ci.

Article 10


I. - Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;
2° L'article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l'article L. 34-10-1, qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner des personnes relevant d'une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnes relevant d'une prise en charge palliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés. » ;
b) Le II est ainsi modifié :


- au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;
- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » ;


3° Au b de l'article L. 313-3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 314-3-3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;
5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :


« Chapitre X
« Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs


« Art. L. 34-10-1. - Dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, les personnes mentionnées au 18° du I de l'article L. 312-1 ont accès à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. À cet effet, ces maisons concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avec une association dans les conditions prévues à l'article L. 1110-11 du même code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement par des bénévoles.
« Les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs relèvent d'établissements de droit public ou d'établissements de droit privé à but non lucratif. Elles signent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »


II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 18° ».

Article 11


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 311-8, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 311-8-1. - Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
« Ce volet énonce les principes de l'approche palliative dans l'établissement ou le service, y compris l'accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des établissements d'hospitalisation à domicile, des structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique.
« Il précise également les modalités d'information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.
« Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l'approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques ainsi que les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre. » ;


2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313-12, après la seconde occurrence du mot : « matière », sont insérés les mots : « d'accompagnement et ».

Article 12


La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 312-7-1-1. - Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique. »

Article 13


Après le 5° bis de l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Veiller à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge et peut solliciter l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile ; ».

Article 14


Après l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114-1-1 A ainsi rédigé :


« Art. L. 6114-1-1 A. - Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 comprend des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière d'accompagnement et de soins palliatifs. »

Article 15


I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale permettant d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation qui est versée, en examinant notamment les possibilités d'élargir les modalités de versement et d'allonger la durée de versement, qui propose des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux.
Il étudie la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif et l'allongement à trois mois de la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Il évalue également le coût et les modalités d'une réforme du congé de proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une durée d'un an fractionnable sur l'ensemble de la carrière.
Ce rapport comprend également des propositions concernant l'accès aux séjours de répit pour les proches aidants.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 161-9-3 et au 1° de l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ».

Article 16


Le dernier alinéa de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu une convention, conforme à un modèle défini par décret, avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, un établissement d'hospitalisation à domicile ou une communauté professionnelle territoriale de santé peuvent organiser l'intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des stipulations conventionnelles, le directeur de l'établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'application de cette convention. »

Article 17


Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-10-1. - I. - Après l'annonce du diagnostic d'une affection grave, en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ou en cas de début de perte d'autonomie, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient l'élaboration, par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état, d'un plan personnalisé d'accompagnement.
« La proposition du médecin ou du professionnel de santé intervient à l'issue de discussions au cours desquelles le patient peut être assisté des personnes de son choix.
« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des volontés du patient et évolue avec ceux-ci. Si le patient y consent, la personne de confiance et un parent, un proche ou un bénévole mentionné à l'article L. 1110-11 qu'il désigne peuvent être associés à son élaboration et à son actualisation.
« II. - Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès. Il comporte une partie relative à l'évaluation et à la gestion des symptômes d'inconfort de la personne ainsi qu'à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie.
« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d'une mesure de protection aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu'une information sur les droits et sur les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile.
« III. - Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l'équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile. S'il y a lieu, ils révisent et complètent ce plan, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d'assurer le suivi de ce plan.
« Après que le consentement du patient a été recueilli, ce plan est déposé dans l'espace numérique de santé du patient.
« IV. - Lors de l'élaboration et de la révision du plan personnalisé d'accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6.
« V. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 18


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 1111-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
2° L'article L. 1111-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110-10-1 l'annexe à ses directives anticipées. Le modèle est présenté de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie diffusent ce modèle. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la majorité de l'assuré, la caisse d'assurance maladie l'informe périodiquement de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. » ;
d) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1. » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411-6-2 informent leurs » et sont ajoutés les mots : « et de révision de celles-ci à tout moment » ;
f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne, l'article 458 du code civil s'applique. » ;
3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 1111-13-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser, selon des modalités définies par le décret mentionné au V du présent article, une personne de son choix, qui ne peut être que la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, un parent ou un proche, à accéder à son espace numérique de santé et à y enregistrer un document nécessaire à la coordination des soins créé initialement par un professionnel de santé ou par le titulaire lui-même, à l'exception des directives anticipées. Cette personne ne peut ni modifier ni supprimer un document ou une donnée dans l'espace numérique de santé du titulaire. Elle accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres, qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement.
« Le professionnel de santé qui accède à l'espace numérique de santé d'une personne dans les conditions définies à la présente section dispose d'une information sur la délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé. »

Article 19


Le premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « prenant la forme d'une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l'équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l'hexagone. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. »

Article 20


Après l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1111-6-2. - Lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l'expression verbale directe dans l'appréciation de la volonté. »

Article 21


I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.
II. - Après l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-9-2. - Des campagnes d'information sont organisées dans le cadre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110-9-1.
« Ces campagnes portent notamment sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11. »

Article 22


Au cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».

Article 23


Après l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-5-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1111-5-2. - Des bénévoles, formés à l'accompagnement du deuil et membres d'associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande.
« Les associations qui organisent l'intervention de ces bénévoles se dotent d'une charte définissant les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion et la confidentialité.
« La charte mentionnée au deuxième alinéa définit les conditions de sélection, de formation, de supervision et de coordination des accompagnants bénévoles. »

Article 24


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle-même ou à un proche. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global.

Article 25

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte en matière de santé et de sécurité sociale.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Amendements hors du texte promulgué 134

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 4 bis 21

Rejeté n° 136

M. Guillaume Florquin (RN) · Article 4 bis

Subordonner l'accès à l'aide à mourir à la garantie préalable de soins palliatifs, pour éviter des choix par défaut.

Intention : Verrouiller l'accès à l'aide à mourir en le conditionnant à l'existence d'une alternative palliative, afin de transformer une question de liberté individuelle en une question de responsabilité de l'État dans l'offre de soins.

Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté n° 82

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 4 bis

Renforce le contrôle parlementaire et l'évaluation de la stratégie de soins palliatifs face à une volonté de maintenir le pilotage par le Gouvernement.

Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique (la stratégie) en une obligation budgétaire et démocratique sous contrôle parlementaire, tandis que les opposants cherchent à préserver la prérogative de l'État de piloter seul la mise en œuvre technique et financière.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 117

Mme Hanane Mansouri (UDR) · Article 4 bis

Remplacer l'ARS par le préfet pour l'accompagnement des malades : recentraliser vers l'État plutôt que de maintenir une gouvernance régionale.

Intention : Recentraliser le pilotage de l'accompagnement des malades sous l'autorité du préfet pour échapper, selon l'auteure, au technocratisme des ARS et rapprocher la décision du terrain.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS133

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 4 bis

Renforce le contrôle parlementaire et la visibilité des moyens sur la stratégie décennale de soins palliatifs.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en imposant des échéances d'évaluation et une gouvernance légalement reconnue pour éviter que la stratégie décennale ne reste une coquille vide sans moyens garantis.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS108

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Impose des objectifs territoriaux et des indicateurs de suivi pour éviter une stratégie nationale sans moyens concrets.

Intention : Verrouiller l'efficacité de l'action publique en transformant des principes généraux en obligations de résultats mesurables et géographiquement répartis.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS115

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Enrichir le rapport biennal d'évaluation en y incluant un diagnostic détaillé des inégalités territoriales : offre par région, délais d'accès, disparités domicile-structures.

Intention : Obliger l'État à produire des données territoriales précises et comparables sur les inégalités d'accès aux soins palliatifs, afin que le Parlement puisse exercer un contrôle effectif et exiger des corrections ciblées.

Conséquence Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS109

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Impose une expertise scientifique et clinique indépendante au pilotage de la stratégie nationale des soins palliatifs.

Intention : Verrouiller l'indépendance des décisions de santé publique en soumettant le pilotage politique à une validation scientifique externe pour éviter une gestion purement comptable des soins palliatifs.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 144

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 4 bis

Imposer l'application de la stratégie de soins palliatifs sur tout le territoire pour garantir l'égalité d'accès.

Intention : Garantir juridiquement l'égalité territoriale de l'accès aux soins palliatifs pour éviter que la stratégie ne reste une intention globale sans obligation de couverture locale effective.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 44

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Ajouter à la stratégie des objectifs territorialisés et des indicateurs de suivi chiffrés pour garantir l'effectivité du pilotage (tension : cadrage versus déclaratif).

Intention : Imposer au gouvernement une obligation légale d'objectifs territorialisés et chiffrés pour transformer une stratégie de principe en feuille de route contraignante et vérifiable, afin de forcer l'exécution et corriger les inégalités d'accès territoriaux.

Précision Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 26

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 4 bis

Exige un état des lieux précis de la répartition territoriale des soins palliatifs pour contrer les inégalités, face à un gouvernement qui juge les indicateurs de la stratégie nationale suffisants.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en imposant une transparence géographique sur l'accès aux soins, afin de transformer une stratégie nationale théorique en un outil de lutte contre les inégalités territoriales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 49

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Précise le contenu du rapport d'évaluation pour inclure l'offre territoriale et les délais d'accès, afin de transformer un contrôle politique général en un suivi concret des inégalités.

Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire en imposant une transparence granulaire sur les inégalités territoriales, là où le gouvernement souhaite maintenir une évaluation globale et discrétionnaire basée sur des indicateurs déjà existants.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 204

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) · Article 4 bis

Obliger à inclure dans le rapport biannuel des indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre aux besoins en soins palliatifs, définis par le ministre après avis de la HAS.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en imposant des indicateurs objectifs et comparables dans le temps pour évaluer réellement l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs sur le territoire.

Précision Impact 48/100
Détail et débat →
Rejeté n° 45

Mme Christine Loir (RN) · Article 4 bis

Ajouter que l'instance de gouvernance s'appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante en soins palliatifs — tension entre renforcement de l'expertise et crainte d'une administration parallèle.

Intention : Institutionnaliser un appui obligatoire à l'expertise indépendante pour légitimer les orientations stratégiques et résister aux dérives politiques ou gestionnaires.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 56

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 4 bis

Ajouter au rapport d'évaluation des indicateurs départementaux sur la couverture territoriale en soins palliatifs (unités, équipes mobiles, hospitalisation à domicile).

Intention : Imposer au gouvernement une obligation de transparence territoriale fine (départementale) pour permettre au Parlement d'exercer un véritable contrôle sur l'inégalité d'accès aux soins palliatifs selon les régions.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 94

M. Stéphane Lenormand (LIOT) · Article 4 bis

Imposer un rapport d'évaluation biannuel des dispositifs de soins palliatifs adaptés aux spécificités territoriales, notamment ultramarines.

Intention : Sécuriser l'accès aux soins palliatifs en milieux isolés en imposant une évaluation régulière et adaptée aux réalités territoriales, contre une approche générique qui risque de laisser les zones ultramarines sous-équipées.

Précision Impact 42/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS80

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 4 bis

Introduire un rapport annuel à la Commission des affaires sociales sur les données territorialisées des soins palliatifs pour améliorer le suivi parlementaire.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire et la transparence de l'action publique en imposant au Gouvernement de produire et de transmettre régulièrement des données détaillées et territorialisées sur les soins palliatifs.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté n° AS234

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 4 bis

Supprime l'obligation d'un décret d'application pour accélérer la mise en œuvre de l'article 4 bis.

Intention : L'auteur cherche à court-circuiter la hiérarchie réglementaire pour garantir une application immédiate et autonome de la loi, évitant ainsi que l'inertie administrative ne vide la mesure de sa substance.

Rédactionnel Impact 15/100
Détail et débat →
Adopté n° 132

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4 bis

Améliore la formulation sur la participation des associations agréées d'usagers pour plus de clarté juridique.

Intention : Clarifier les modalités de participation des associations d'usagers agréées, en accord avec les recommandations de France Assos Santé, pour renforcer la sécurité juridique du dispositif.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →
Adopté n° 138

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 4 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier le renvoi normatif à la disposition du code de la santé publique régissant l'agrément des associations agréées, en coordination avec France Assos Santé.

Coordination Impact 3/100
Détail et débat →
Adopté n° AS233

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 4 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° AS235

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 4 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 4 bis (nouveau) 5

Adopté Sénat n° COM-68

Mme Jocelyne Guidez · Article 4 bis (nouveau)

Impose une stratégie nationale pluriannuelle avec objectifs et moyens financiers pour pérenniser les soins palliatifs.

Intention : Sanctuariser les ressources et la planification des soins palliatifs en transformant une pratique politique coutumière en une obligation législative de moyens.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-21 rect.

M. Jean-Marc Delia · Article 4 bis (nouveau)

Ajoute les accompagnants bénévoles aux instances de gouvernance des soins palliatifs pour assurer leur représentation directe aux côtés des usagers.

Intention : Reconnaître et formaliser le rôle central des accompagnants bénévoles dans la gouvernance des soins palliatifs en leur accordant une place distincte et explicite aux côtés des usagers.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-39

Marie-Claude Lermytte · Article 4 bis (nouveau)

Supprime l'instance de gouvernance des soins palliatifs pour éviter une redondance institutionnelle face à la nouvelle loi de programmation.

Intention : Simplifier l'architecture institutionnelle en supprimant un organe de pilotage jugé superflu pour privilégier la force contraignante de la loi de programmation.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-69

Mme Jocelyne Guidez · Article 4 bis (nouveau)

Retire les parlementaires (un député et un sénateur) de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs.

Intention : Limiter la prolifération des organismes extra-parlementaires en soustrayant les parlementaires de la gouvernance quotidienne, en appuyant sur l'idée que le contrôle parlementaire via rapports et fonctions législatives suffit et que l'implication directe serait une forme de conflictualité institutionnelle inutile.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-111

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 4 bis (nouveau)

Doubler la représentation parlementaire à la gouvernance de la stratégie décennale de soins palliatifs (de 1 à 2 par chambre), alignant sur les standards d'autres instances de santé publique.

Intention : Renforcer le contrôle et la représentation parlementaire pluraliste sur une politique de santé publique sensible, en alignant les règles de gouvernance des soins palliatifs sur celles d'autres instances stratégiques.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →

Article 4 bis 6

Adopté Sénat n° 103 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 4 bis

Remplacer les usagers directs par des représentants d'associations agréées dans l'instance de gouvernance des soins palliatifs.

Intention : Renforcer le contrôle et la structuration de la représentation des usagers en substituant des représentants formés et agréés à la parole directe des patients, réduisant ainsi le risque de voix « inexpérimentées » ou « désorganisées » au sein des instances décisionnelles.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 66 rect.

Mme Brigitte Devésa · Article 4 bis

Remplacer les usagers par des représentants d'associations agréées pour représenter les usagers, pour plus de compétence et de formation.

Intention : Assurer que la gouvernance de la stratégie pallative soit exercée par des représentants expérimentés des usagers plutôt que par des usagers directs, pour renforcer la capacité d'expertise et de structuration de cette instance.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 28 rect.

M. Jean-Marc Delia · Article 4 bis

Imposer un contrôle triennal par les ARS pour vérifier que les lits de soins palliatifs financés publiquement sont opérationnels et utilisés à bon escient.

Intention : Concrétiser l'ambition affichée du développement des soins palliatifs en imposant un cadre de vérification légal et périodique, de peur que l'absence d'obligation explicite ne laisse les lits palliatifs dériver faute de suivi systématique.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 57 rect.

M. Jean Sol · Article 4 bis

Ajouter les fédérations hospitalières à la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de soins palliatifs, notamment les établissements d'HAD.

Intention : Garantir que les établissements de santé et particulièrement les acteurs majeurs de l'HAD participent à la définition de la stratégie décennale de soins palliatifs plutôt que de la voir imposée par d'autres acteurs seuls.

Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 12 rect.

M. Pierre Médevielle · Article 4 bis

Remplacer « des usagers » par « deux membres d'associations agréées représentant les usagers » dans la gouvernance de la stratégie décennale ; tension : préciser qui gouverne (légitimité) vs fixer un nombre (contrainte).

Intention : Assurer que les usagers soient représentés dans la gouvernance par des acteurs légitimes et expérimentés (membres d'associations agréées) plutôt que par des personnes sans statut clairement défini, tout en laissant au texte final une souplesse sur le nombre exact de représentants.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 111

Mme Jocelyne Guidez · Article 4 bis

Ajouter les représentants des fédérations hospitalières à l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de soins palliatifs — combler un oubli identifié dans la composition initiale.

Intention : Assurer que les fédérations hospitalières, productrices essentielles de soins palliatifs, disposent d'une voix au sein de l'instance décisionnelle qui gouverne la stratégie nationale, plutôt que d'être cantonnées à un rôle d'exécutants.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →

Article 5 (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 86

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 (Supprimé)

Rétablir l'obligation d'une loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs, fixant objectifs, indicateurs et financements jusqu'en 2025 et tous les cinq ans après.

Intention : Imposer au Parlement une obligation législative de planification pluriannuelle régulière des soins palliatifs pour garantir une politique structurée, pérenne et territorialement équitable, même dépourvue de force contraignante.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 22 rect.

M. Christian Bilhac · Article 5 (Supprimé)

Rétablir une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs votée par le Parlement tous les 5 ans, contre un pilotage gouvernemental par stratégies nationales.

Intention : Réaffirmer le rôle du Parlement dans la planification et le financement de la politique de soins palliatifs, en imposant une loi quinquennale plutôt que de laisser au Gouvernement seul la maîtrise de la programmation par voie stratégique.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 47

Mme Marion Canalès · Article 5 (Supprimé)

Rétablir une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs adoptée par le Parlement tous les 5 ans pour fixer objectifs, indicateurs et financements.

Intention : Redonner au Parlement une maîtrise législative et contraignante sur la programmation et le financement des soins palliatifs, plutôt que de laisser l'exécutif décider seul via des stratégies administratives révocables.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 6 bis 4

Rejeté n° 139

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 6 bis

Rétablissement d'un débat annuel obligatoire sur les soins palliatifs pour garantir le contrôle parlementaire face à la volonté du gouvernement de laisser ce suivi à des instances non législatives.

Intention : Sanctuariser le contrôle de l'action publique sur le long terme en transformant une possibilité de débat en une obligation de reddition de comptes devant les élus.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS138

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6 bis

Rétablir l'obligation d'un débat parlementaire annuel sur la mise en œuvre de la stratégie décennale de soins palliatifs, en amont des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Intention : Assurer un suivi annuel et budgétaire rigoureux de la stratégie de soins palliatifs en imposant un débat parlementaire obligatoire qui encadre les choix de financement, à l'inverse du Sénat qui a rejeté cette obligation pour maintenir une flexibilité administratives.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS114

Mme Christine Loir (RN) · Article 6 bis

Rétablissement d'un débat annuel devant le Parlement pour contrôler la stratégie de soins palliatifs, face au risque d'un pilotage purement administratif de l'État.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif pour éviter que la stratégie de soins palliatifs ne devienne une simple déclaration d'intention sans suivi budgétaire et politique contraignant.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 48

Mme Christine Loir (RN) · Article 6 bis

Rétablissement d'un débat annuel au Parlement sur les soins palliatifs, pour garantir un contrôle démocratique face à l'action de l'État.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la surveillance parlementaire de la politique de soins palliatifs pour empêcher l'exécutif de piloter cette stratégie de manière purement administrative et opaque. La tension réside dans la définition du contrôle : pour les auteurs, le contrôle doit être une garantie inscrite dans la loi pour être pérenne ; pour les opposants, le contrôle est une prérogative politique qui n'a pas besoin d'être codifiée pour être exercée.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 6 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-71

Mme Jocelyne Guidez · Article 6 bis (nouveau)

Supprime l'obligation d'organiser un débat parlementaire sur la stratégie décennale, jugée redondante avec les pouvoirs existants.

Intention : Réduire les contraintes formelles pesant sur le Gouvernement en matière de reddition de comptes, en supprimant une obligation de débat qui aurait cristallisé l'attention parlementaire sur la stratégie décennale.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →

Article 7 bis 4

Rejeté n° AS141

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article 7 bis

Sortir les soins palliatifs de la tarification à l'activité (T2A) pour un financement forfaitaire, opposant logique de confort et logique de rentabilité par l'acte.

Intention : Remplacer la logique de productivité médicale par une logique de prise en charge humaine et globale en protégeant les budgets des soins de confort contre la dictature de l'acte technique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 88

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article 7 bis

Rétablir une sortie de la T2A pour les soins palliatifs (financement par dotation forfaitaire au lieu de tarification à l'acte) — tension majeure : humanité vs rentabilité hospitalière.

Intention : Contraindre l'État à sortir les soins palliatifs d'une logique de rentabilité et à reconnaître que certains soins ne peuvent pas être soumis aux mécanismes du marché hospitalier.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 87

M. Thibault Bazin (DR) · Article 7 bis

Exiger un rapport complet sur le financement des soins palliatifs avant le PLFSS, couvrant forfaits domicile, modèles Ssiad, allocations et APA fin de vie.

Intention : Imposer à l'État une cartographie exhaustive du financement des soins palliatifs domiciliaires et des protections sociales en fin de vie avant l'adoption du PLFSS, afin de forcer des arbitrages budgétaires explicites.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 240

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 7 bis

Impose une cartographie des déserts de soins palliatifs pour identifier les ruptures d'égalité territoriale.

Intention : Utiliser la donnée géographique comme un outil de pression politique pour forcer l'État à corriger les inégalités d'accès aux soins et anticiper les tensions liées aux débats sur l'euthanasie.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 7 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-76

Mme Jocelyne Guidez · Article 7 bis (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer l'obligation de produire un rapport sur le financement des soins palliatifs.

Rédactionnel Impact 25/100
Détail et débat →

Article 8 (Supprimé) 1

Adopté Sénat n° COM-77

Mme Jocelyne Guidez · Article 8 (Supprimé)

Supprime un article créant un DES en soins palliatifs ; réaffirme l'obligation de formation dans la loi Claeys-Leonetti 2016 en l'élargissant aux professionnels de santé mentale et médico-social.

Intention : Garantir et étendre l'obligation de formation aux soins palliatifs et à l'accompagnement sans créer de redondance législative, en s'appuyant sur la loi existante plutôt que de fixer des détails réglementaires au niveau de la loi.

Coordination Impact 45/100
Détail et débat →

Article 8 bis 9

Adopté n° 32

M. Charles Sitzenstuhl (EPR) · Article 8 bis

Suppression pure et simple de l'article 8 bis, actant le rejet d'une disposition jugée indésirable par la majorité.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser une disposition qu'il juge illégitime ou préjudiciable, en utilisant la force du nombre pour empêcher l'entrée en vigueur d'une règle contestée.

Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Adopté n° 412

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 8 bis

Suppression des séances d'information sur la fin de vie à l'école, opposant protection de l'enfance et droit à l'information.

Intention : Verrouiller l'accès des enfants en primaire à des thématiques liées à la mort et aux droits de fin de vie pour préserver une sphère éducative exempte de ces débats sociétaux.

Fond Impact 100/100
Détail et débat →
Adopté n° 92

M. Thibault Bazin (DR) · Article 8 bis

Supprimer l'article 8 bis qui impose des séances d'information obligatoires, au motif que ce sujet relève de la sphère familiale et surcharge les programmes scolaires.

Intention : Soustraire à l'obligation légale une formation scolaire jugée du ressort de la responsabilité familiale et personnelle, et libérer du temps pédagogique dans des programmes déjà saturés.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté n° 454

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 8 bis

Suppression de l'introduction de séances sur la vie et la mort à l'école, opposant éducation civique et sphère familiale.

Intention : Sanctuariser la sphère familiale et protéger les mineurs de toute influence idéologique ou anxiogène en excluant les thématiques de la fin de vie du cadre scolaire.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté n° 711

Mme Brigitte Barèges (UDR) · Article 8 bis

Suppression de l'obligation d'introduire des séances sur la vie et la mort à l'école, face au risque d'ingérence parentale.

Intention : Sanctuariser la sphère familiale et protéger les mineurs de sujets jugés trop précoces ou idéologiques en limitant le périmètre d'action de l'Éducation nationale.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté n° 729

M. Joël Bruneau (LIOT) · Article 8 bis

Suppression de l'introduction de séances sur la vie et la mort par des bénévoles à l'école, face au risque d'angoisse et d'idéologie.

Intention : Verrouiller le périmètre de la loi sur les soins palliatifs pour empêcher l'extension de l'intervention d'associations tierces dans le milieu scolaire, afin de protéger l'autorité parentale et la neutralité idéologique de l'école.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté n° 124

M. Fabien Di Filippo (DR) · Article 8 bis

Suppression de l'article 8 bis pour empêcher les associations militantes d'intervenir à l'école dans des séances jugées inadéquates pour les enfants.

Intention : Verrouiller l'accès de l'école aux associations jugées progressistes ou contestataires en supprimant le cadre légal qui les autorisait à intervenir auprès des enfants.

Fond Impact 82/100
Détail et débat →
Adopté n° 224

Mme Josiane Corneloup (DR) · Article 8 bis

Suppression de l'article 8 bis autorisant des interventions d'associations dans les écoles, au motif du risque de partialité et d'atteinte à la neutralité laïque.

Intention : Restaurer une barrière hermétique entre l'école publique (chargée de transmission de savoirs factuels et neutres) et la société civile (soupçonnée de véhiculer des idéologies), au nom de la protection de la neutralité laïque et de la prévention de l'influence idéologique en milieu scolaire.

Fond Impact 82/100
Détail et débat →
Adopté n° 260

M. Corentin Le Fur (DR) · Article 8 bis

Supprime l'article 8bis qui imposait des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort avec témoignages associatifs, au motif que l'école doit d'abord enseigner les fondamentaux.

Intention : Protéger l'école contre la dilution de ses missions fondamentales en rejetant tout élargissement du curriculum qui risquerait de détourner les ressources pédagogiques des savoirs disciplinaires essentiels.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →

Article 8 ter 1

Rejeté n° 208

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 8 ter

Spécialise l'enseignement de l'EHESP vers l'éthique médicale et les soins palliatifs, entre précision thématique et risque de restriction.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à opérationnaliser la culture palliative dans la formation des hauts cadres de santé, tandis que les opposants défendent une vision de l'éthique plus globale et moins spécialisée pour éviter un enfermement disciplinaire.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 8 quater 6

Adopté n° 46

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 8 quater

Préciser que les stages pratiques en fin de vie concernent spécifiquement les étudiants en médecine, excluant les autres professionnels de santé.

Intention : Limiter la formation à l'accompagnement de fin de vie aux seuls étudiants en médecine, de manière à prévenir une extension future de la responsabilité d'aide à mourir à d'autres professionnels de santé.

Précision Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté n° 373

Mme Marie-Christine Dalloz (DR) · Article 8 quater

Précise que les stages pratiques de fin de vie concernent uniquement les étudiants en médecine, excluant les autres professions.

Intention : Sécuriser la loi en restriction en s'assurant que seuls les étudiants en médecine, professionnels reconnus, accèdent à une formation pratique à l'accompagnement de fin de vie, prévenant ainsi une démédicalisation ou une professionnalisation indue de ces actes.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté n° 713

Mme Brigitte Barèges (UDR) · Article 8 quater

Préciser que les stages pratiques en fin de vie visent spécifiquement les étudiants en médecine, excluant les autres publics.

Intention : Restreindre la formation sur les enjeux éthiques et pratiques de la fin de vie aux seuls étudiants en médecine, excluant les autres professionnels de santé ou publics, pour encadrer strictement qui peut être impliqué dans les décisions relatives à l'aide active à mourir.

Précision Impact 42/100
Détail et débat →
Adopté n° 466

Mme Anne-Laure Blin (DR) · Article 8 quater

Inclut explicitement les étudiants en médecine dans le dispositif de stages, malgré des degrés de responsabilité variables.

Intention : Garantir l'inclusion des futurs médecins dans le cadre légal des stages de fin de vie pour éviter toute zone d'ombre juridique sur leur formation.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →
Adopté n° 669

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 8 quater

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Effectuer un ajustement rédactionnel du texte sans modifier la substance des dispositions.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 671

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 8 quater

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 8 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-78

Mme Jocelyne Guidez · Article 8 ter (nouveau)

Supprime un article imposant à l'EHESP d'enseigner l'éthique en santé, jugé redondant et normatif pour un contenu pédagogique.

Intention : Clarifier que la loi fixe les missions institutionnelles de l'EHESP, pas le détail de ses contenus pédagogiques, et éviter une double imposition d'un enseignement que l'établissement dispense déjà.

Correction Impact 25/100
Détail et débat →

Article 8 quater (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-29

Marie-Claude Lermytte · Article 8 quater (nouveau)

Permettre à titre expérimental aux médecins retraités d'intervenir dans les unités de soins palliatifs avec formation en immersion, face aux tensions de ressources humaines.

Intention : Débloquer une ressource humaine disponible (médecins retraités volontaires) pour pallier structurellement les déficits d'effectifs en soins palliatifs, quitte à modifier les exigences de formation spécialisée.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-79

Mme Jocelyne Guidez · Article 8 quater (nouveau)

Supprime l'expérimentation sur les soins palliatifs en formation médicale, jugée redondante avec la stratégie décennale existante.

Intention : Restaurer la primauté de l'autonomie universitaire et des stratégies sectorielles existantes sur le pilotage législatif des programmes de formation, en mettant fin à une redondance perçue comme source de dispersion.

Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →

Article 8 quater (Supprimé) 2

Rejeté Sénat n° 10 rect.

M. Emmanuel Capus · Article 8 quater (Supprimé)

Rétablir une expérimentation de stages obligatoires en soins palliatifs pour les étudiants en médecine, face au débat sur le suffisant d'une formation théorique dans les maquettes universitaires.

Intention : Garantir que les futurs médecins acquièrent une expérience pratique directe en soins palliatifs, au-delà du seul enseignement théorique, afin de renforcer l'attractivité et la qualité d'une filière structurellement sous-dotée en formés.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 88

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 8 quater (Supprimé)

Rétablir une expérimentation de trois ans intégrant la formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, contre sa suppression par la commission.

Intention : Garantir que la formation aux soins palliatifs devienne une composante structurée et évaluée du cursus médical, en imposant une expérimentation encadrée plutôt que de laisser cette formation à la discrétion des établissements et à l'improvisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 9 bis 2

Rejeté n° 676

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 9 bis

Imposer au ministère de la Santé de publier un rapport biennal au Parlement sur les demandes et pratiques de sédation profonde continue, ventilé par territoire.

Intention : Combler un vide informationnel critiqué par la majorité comme problématique, en forçant une transparence parlementaire sur une pratique médicale sensible, afin de permettre une législation plus éclairée et de détecter d'éventuelles inégalités territoriales.

Précision Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 672

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 9 bis

Suppression de l'article 9 bis devenu redondant après intégration de ses dispositions (demande de rapport) à l'article 4.

Intention : Consolider et clarifier le texte en supprimant une disposition devenue inutile après avoir relocalisé son contenu vers un article plus pertinent.

Coordination Impact 15/100
Détail et débat →

Article 11 quater 2

Rejeté n° 100 (Rect)

M. Stéphane Lenormand (LIOT) · Article 11 quater

Adapte l'organisation des soins aux spécificités locales face à l'imposition de structures de santé standardisées.

Intention : Lutter contre l'uniformisation des modèles de soins en protégeant l'autonomie d'organisation des territoires périphériques et ultramarins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° AS154

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 11 quater

Supprime la mention de la nécessité des soins palliatifs pour éviter de conditionner le choix du médecin à un diagnostic formel.

Intention : L'auteur cherche à éviter que la loi n'impose un verrou médical supplémentaire (la preuve de la nécessité des soins) qui pourrait ralentir ou entraver l'accès aux soins palliatifs, protégeant ainsi l'autonomie de l'acte médical et la fluidité du parcours de soin.

Rédactionnel Impact 15/100
Détail et débat →

Article 11 ter 1

Adopté n° 618

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) · Article 11 ter

Supprime l'obligation d'informer sur la fin de vie lors de la signature du contrat d'entrée en EHPAD, jugée trop brutale.

Intention : Déplacer le curseur de l'information sur la fin de vie du champ administratif (le contrat) vers le champ médical (le soin), afin de protéger la dignité et la vulnérabilité psychologique du résident lors de son installation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 11 quater (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-88

Mme Jocelyne Guidez · Article 11 quater (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 11 quater 3

Rejeté Sénat n° COM-10

Corinne Bourcier · Article 11 quater

Ajouter aux missions du médecin généraliste la possibilité de solliciter un prestataire de santé à domicile pour les soins palliatifs, pas seulement l'hospitalisation à domicile.

Intention : Reconnaître les prestataires de santé à domicile comme partenaires légitimes du médecin généraliste dans les soins palliatifs, pour garantir que le dispositif législatif reflète la réalité des besoins et des parcours de soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-13 rect.

Mme Marie-Do Aeschlimann · Article 11 quater

Ajouter aux missions du médecin généraliste la possibilité de solliciter un prestataire de santé à domicile pour les soins palliatifs, pas seulement l'hospitalisation à domicile.

Intention : Officialiser le rôle des prestataires de santé à domicile comme partenaires du médecin généraliste dans les soins palliatifs à domicile, afin de garantir que cette ressource soit explicitement intégrée au parcours de soins et ne soit pas reléguée au rang d'option secondaire face à l'HAD.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 62 rect.

M. Jean Sol · Article 11 quater

Ajouter explicitement que le médecin traitant peut solliciter l'HAD pour les soins palliatifs, tension entre clarification et redondance avec le texte existant.

Intention : Forcer une meilleure reconnaissance et mobilisation de l'HAD auprès des médecins traitants, en inscrivant explicitement le recours à l'HAD dans le texte, pour prévenir les transferts d'urgence évitables en établissements médico-sociaux.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →

Article 11 quinquies 1

Adopté n° 594

M. François Gernigon (HOR) · Article 11 quinquies

Harmonise la terminologie en utilisant l'expression « accompagnement et soins palliatifs ».

Intention : Assurer la cohérence terminologique du texte pour éviter toute rupture d'interprétation juridique entre les différents articles de la loi.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

Article 11 quinquies 1

Rejeté Sénat n° 63 rect.

M. Jean Sol · Article 11 quinquies

Ajouter aux conventions d'objectifs des établissements médico-sociaux un indicateur chiffré du recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) pour valoriser ce dispositif peu connu de soins palliatifs.

Intention : Accroître la visibilité et le pilotage de l'HAD dans les soins palliatifs en EHPAD en l'imposant comme indicateur de suivi contractuel, afin de promouvoir ce dispositif et de réduire les transferts vers les urgences.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 14 bis 2

Rejeté n° 143

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 14 bis

Suppression de l'obligation d'autorisation judiciaire pour désigner une personne de confiance si les facultés cognitives sont préservées.

Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle des majeurs protégés en substituant un droit d'expression directe à un régime d'autorisation judiciaire, afin de traiter la vulnérabilité juridique sans nier la capacité cognitive.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 157

M. René Pilato (LFI-NFP) · Article 14 bis

Rétablir la possibilité de désigner une personne de confiance sans autorisation préalable du juge, pour les majeurs protégés sans atteinte cognitives, en facilitant l'accès par communication adaptée (FALC). Tension : autonomie des personnes protégées vs. protection contre les abus.

Intention : Permettre aux personnes en situation de handicap cognitif léger ou régression limitée de conserver l'exercice effectif de leurs droits en matière personnelle (soins, choix d'accompagnants), en substituant à l'interdiction de principe une accessibilité renforcée et un accompagnement, tout en reconnaissant que la tutelle/curatelle ne résulte pas nécessairement en incapacité totale de consentement.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →

Article 14 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-94

Mme Jocelyne Guidez · Article 14 bis (nouveau)

Supprime la modification du régime de désignation de la personne de confiance pour les majeurs sous tutelle, estimant que la protection existante (accord du juge ou du conseil de famille) est suffisante.

Intention : Préserver le contrôle judiciaire systématique comme rempart contre l'exploitation de personnes jugées vulnérables, quitte à limiter leur capacité d'autodétermination.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 14 bis (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 93

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 14 bis (Supprimé)

Laisser les majeurs protégés désigner seuls leur personne de confiance, réservant au juge un rôle de contrôle en cas de conflit plutôt que d'approbation systématique.

Intention : Restaurer une autonomie décisionnelle minimale aux personnes vulnérables en matière de confiance personnelle, en réduisant la tutelle préventive à une intervention judiciaire ciblée en cas de conflit réel.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →

Article 15 bis 2

Rejeté n° 189

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 15 bis

Suppression de la hiérarchie légale des proches à consulter pour définir la volonté d'un patient hors d'état de s'exprimer, opposant réalisme affectif et ordre juridique.

Intention : Libérer le médecin de la contrainte d'un ordre de priorité civil pour lui permettre de consulter les personnes les plus proches émotionnellement du patient, même si elles n'ont aucun lien de parenté.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 283

M. François Gernigon (HOR) · Article 15 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier la rédaction de l'article 15 bis relatif à la consultation des proches en fin de vie, sans modifier le fond du dispositif.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 17 (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 95

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 17 (Supprimé)

Inscrire dans la loi l'obligation de mettre en place une communication alternative pour les patients incapables de s'exprimer, avec égale valeur juridique aux déclarations verbales.

Intention : Garantir explicitement et juridiquement que les patients atteints de troubles de la parole ou de handicaps moteurs accèdent à une égalité réelle dans la recherche du consentement médical, plutôt que de dépendre de la discrétion réglementaire ou professionnelle.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →

Article 18 bis (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-34

Marie-Claude Lermytte · Article 18 bis (nouveau)

Supprime l'obligation de lancer une campagne publique nationale sur les directives anticipées, estimant qu'elle exercerait une pression implicite sur les personnes fragiles.

Intention : Empêcher que l'État n'exerce une influence implicite sur les décisions relatives à la fin de vie en préservant le caractère strictement privé et non-dirigé du choix de rédiger des directives anticipées.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-102

Mme Florence Lassarade · Article 18 bis (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Opérer un regroupement technique en consolidant les dispositions dispersées de l'article 18 bis dans l'article 18 pour clarifier et simplifier la structure du texte.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 20 bis A 2

Rejeté n° 162 (Rect)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 20 bis A

Restaure une liste détaillée de principes éthiques pour la charte des associations de deuil, face à une volonté de simplification par le Sénat.

Intention : Verrouiller juridiquement et éthiquement l'accompagnement du deuil en imposant une liste exhaustive de principes protecteurs pour éviter toute interprétation restrictive des droits des personnes vulnérables.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° AS217

M. François Gernigon (HOR) · Article 20 bis A

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 20 bis 1

Adopté n° 802

Gouvernement · Article 20 bis

Supprime l'obligation d'un décret pour fixer les conditions d'arrêt des soins, afin de laisser la décision au médecin.

Intention : Le Gouvernement cherche à protéger le pouvoir décisionnel du corps médical et à éviter une rigidification administrative de la fin de vie en refusant de transformer une pratique clinique singulière en une procédure réglementaire standardisée.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 20 bis A (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-35

Marie-Claude Lermytte · Article 20 bis A (nouveau)

Codifier les principes de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'arrêt de nutrition/hydratation artificielles : procédure collégiale, appréciation globale, sans hiérarchie prédéterminée des critères médicaux et éthiques.

Intention : Formaliser légalement les garanties procédurales et éthiques entourant l'arrêt de traitement de maintien artificiel de la vie pour les patients hors d'état d'exprimer leur volonté, en particulier en codifiant l'approche collégiale et individualisée du Conseil d'État, afin de sécuriser juridiquement ces décisions et d'éviter des pratiques hétérogènes ou contraires à l'éthique.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-104

Mme Florence Lassarade · Article 20 bis A (nouveau)

Aligner la rédaction d'un article sur un texte existant du code de la santé publique relatif aux associations intervenant en fin de vie.

Intention : Assurer une cohérence rédactionnelle et normative entre le nouveau dispositif et le cadre existant applicable aux associations de bénévoles intervenant auprès des personnes en fin de vie.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 20 bis A 1

Adopté Sénat n° 118

Mme Florence Lassarade · Article 20 bis A

Supprime le caractère facultatif de certains critères et encadre strictement la charte des accompagnants bénévoles.

Intention : Verrouiller le cadre d'action des accompagnants bénévoles en transformant des options en obligations précises pour limiter l'improvisation des acteurs de terrain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 20 ter 3

Adopté n° 72

Mme Fanny Dombre Coste (SOC) · Article 20 ter

Supprime l'article autorisant la HAS à élaborer un référentiel sur l'obstination déraisonnable, jugé redondant avec les guides existants par pathologie.

Intention : Éviter de créer une redondance administrative en supprimant une habilitation à la HAS alors que des guides de bonnes pratiques par pathologie existent déjà et couvrent les risques d'obstination déraisonnable.

Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 689

M. Dominique Potier (SOC) · Article 20 ter

Confier explicitement aux agences régionales de santé une stratégie opérationnelle contre l'obstination déraisonnable, intégrée au schéma régional.

Intention : Matérialiser et territorialiser la lutte contre l'obstination déraisonnable en la plaçant sous la gouvernance explicite des ARS, afin que cette obligation passe de l'implicite à l'explicite et du droit à la pratique opérationnelle.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 690

M. Dominique Potier (SOC) · Article 20 ter

Obliger les hôpitaux à inclure l'obstination déraisonnable dans leur réflexion éthique, entre volonté de précision et crainte d'un doublon inutile.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la lutte contre l'obstination déraisonnable en l'inscrivant comme une mission de service public obligatoire et non plus seulement comme une composante de la réflexion éthique globale. Le rejet souligne la tension entre le désir de l'opposition de créer des obligations de résultats concrètes et la volonté de l'exécutif de maintenir une approche par principes généraux, jugée plus adaptée à la nature de l'éthique médicale.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 20 quater 20

Rejeté n° 339

M. Alexandre Portier (DR) · Article 20 quater

Instaure une clause de conscience pour les soignants face à la sédation, entre protection de l'éthique individuelle et garantie d'accès aux soins.

Intention : Sanctuariser la liberté de conscience des soignants pour éviter qu'ils ne soient contraints d'accomplir des actes contraires à leurs valeurs, au risque de complexifier l'accès effectif au soin pour le patient.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 497

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 20 quater

Créer un délit d'entrave aux soins palliatifs symétrique au délit d'entrage à l'aide à mourir, pour protéger le libre choix entre les deux options en fin de vie.

Intention : Doter les soins palliatifs d'une protection pénale équivalente à celle conférée à l'aide à mourir, afin de garantir que le choix entre les deux options reste libre et non faussé par des pressions externes.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 7

Mme Justine Gruet (DR) · Article 20 quater

Demander un rapport sur la possibilité de proposer les soins dans les ÉHPAD au lieu de créer des Maisons d'accompagnement, pour éviter l'inégalité territoriale.

Intention : S'assurer que les soins d'accompagnement bénéficient à tous les citoyens, indépendamment de la capacité financière de leur département, en privilégiant l'utilisation de structures existantes plutôt que la création de nouvelles entités.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté n° 39

Mme Fanny Dombre Coste (SOC) · Article 20 quater

Impose un financement mixte (dotation + activité) pour les maisons d'accompagnement, contre la T2A seule jugée inadaptée aux soins palliatifs.

Intention : Garantir que les maisons d'accompagnement ne subissent pas les effets pervers de la T2A (sélection par pathologie, dérive vers les séjours courts) en imposant au gouvernement d'explorer un financement mixte qui valorise la qualité et la complexité de l'accompagnement palliatif plutôt que sa seule activité.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° 178

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 20 quater

Créer un rapport évaluant l'inscription pérenne du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dans le code de la santé publique, au lieu de renouvellements décennaux.

Intention : Inscrire le CNSPFV dans le droit permanent pour lui donner une stabilité institutionnelle et une légitimité légale, échappant aux aléas des renouvellements administratifs périodiques.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 100

M. Thibault Bazin (DR) · Article 20 quater

Demande d'un rapport sur le financement des soins de proximité pour pallier le manque de structures de soins palliatifs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'allocation de moyens financiers spécifiques pour les soins palliatifs à domicile afin d'éviter que leur déploiement ne dépende de l'arbitrage aléatoire des ARS.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 763

Gouvernement · Article 20 quater

Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter la loi aux collectivités ultramarines dans un délai de 12 mois.

Intention : Permettre au gouvernement d'adapter la loi aux réalités des collectivités ultramarines tout en maintenant l'objectif d'égal accès aux soins palliatifs, mais sous l'implicite contrôle du Parlement pour éviter un affaiblissement des droits outre-mer.

Précision Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° 449

M. Thierry Liger (DR) · Article 20 quater

Oblige le Gouvernement à rapporter l'état des soins palliatifs et les moyens manquants, entre besoin de suivi et refus de surcharge administrative.

Intention : Imposer une surveillance parlementaire contraignante sur l'allocation des ressources pour garantir l'égalité d'accès aux soins palliatifs. La tension réside dans l'opposition entre la nécessité de mesurer l'écart entre les promesses et la réalité du terrain (arguments de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise de l'agenda de rapportage et de la gestion des crédits sans contrôle de suivi systématique (arguments du Gouvernement et de la Commission).

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 808

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 20 quater

Impose un rapport annuel au lieu de quinquennal pour pallier l'urgence des disparités de soins palliatifs.

Intention : Accélérer la mise en œuvre des politiques de soins palliatifs en forçant une visibilité politique annuelle sur les manques de moyens, face à un gouvernement qui privilégie la souplesse budgétaire et la responsabilité politique directe du Parlement.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 63

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 20 quater

Demander un rapport d'ici 2030 sur les moyens financiers et humains pour garantir l'accès universel aux soins palliatifs sur tout le territoire.

Intention : Forcer une évaluation objective des déficits d'accès aux soins palliatifs pour fonder des revendications budgétaires crédibles et contraindre le gouvernement à justifier ou corriger les insuffisances de financement.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 147

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 20 quater

Impose la publication d'indicateurs de couverture des soins palliatifs par département pour pallier les inégalités territoriales.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et la transparence sur l'équité territoriale de l'accès aux soins palliatifs en imposant un suivi localisé.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 688

M. Dominique Potier (SOC) · Article 20 quater

Impose aux ARS une stratégie locale de lutte contre l'obstination déraisonnable, entre besoin de pilotage territorial et crainte d'une redondance législative.

Intention : L'auteur cherche à forcer la territorialisation de la lutte contre l'acharnement thérapeutique pour garantir une application uniforme des soins, face à un manque de données et de pilotage local. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de créer des mécanismes de contrôle et d'application locaux (pour éviter les inégalités de soins) et la volonté de l'exécutif de maintenir une unité de commandement législatif sans alourdir la charge des agences régionales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 582

Mme Christine Loir (RN) · Article 20 quater

Impose une mission d'évaluation sur le bénévolat d'accompagnement face au défi du vieillissement de la population.

Intention : Institutionnaliser le bénévolat comme un pilier de la politique de santé publique pour pallier le manque de moyens professionnels et familiaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 358

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 20 quater

Évaluer l'impact financier du maintien à domicile pour éviter que le coût ne devienne un frein aux soins palliatifs.

Intention : Sécuriser le choix du maintien à domicile en s'assurant que la précarité financière ne contraigne pas les patients à l'institutionnalisation.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 761

M. Thibault Bazin (DR) · Article 20 quater

Regrouper en un seul rapport les demandes d'évaluation dispersées dans le texte pour clarifier le pilotage de la stratégie décennale des soins palliatifs.

Intention : Maintenir la pression législative sur l'évaluation des lacunes en couverture territoriale et créer des obligations de rapport auprès du gouvernement plutôt que de s'en remettre à une instance administrative.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 201

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 20 quater

Exige une stratégie gouvernementale dédiée à l'obstination déraisonnable pour pallier le manque de données.

Intention : Forcer l'État à sortir d'une gestion de constat pour entrer dans une gestion de pilotage par la donnée, afin de limiter les actes médicaux jugés inutiles.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 651

M. Julien Odoul (RN) · Article 20 quater

Instaurer un rapport sur la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur pour identifier les carences territoriales.

Intention : Forcer une transparence sur les défaillances de formation en fin de vie et créer une pression politique pour que le gouvernement reconnaisse et corrige les inégalités territoriales, sans imposer de contrainte réglementaire directe.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 185

M. Patrick Hetzel (DR) · Article 20 quater

Exige un rapport sur l'application réelle du registre national des directives anticipées pour pallier l'absence de données.

Intention : Forcer l'État à rendre des comptes sur la mise en œuvre concrète du registre pour garantir que le droit des patients ne soit pas purement théorique.

Conséquence Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté n° 20

M. Fabrice Brun (DR) · Article 20 quater

Demander un rapport sur la prise en compte des directives anticipées pour les patients incapables de s'exprimer, pour renforcer leur application.

Intention : Accroître le poids des directives anticipées dans les décisions d'aide à mourir pour les patients devenu incapables, en imposant un diagnostic de leur application effective par rapport administrative.

Conséquence Impact 25/100
Détail et débat →
Adopté n° 289

M. François Gernigon (HOR) · Article 20 quater

Amendement rédactionnel sur l'article 20 quater concernant les biographes hospitaliers.

Intention : Clarifier la rédaction de l'article sans modifier substantiellement ses dispositions.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 20 quater (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-105

Mme Jocelyne Guidez · Article 20 quater (nouveau)

Supprime l'article 20 quater imposant un rapport sur la biographie hospitalière des patients en fin de vie.

Intention : Alléger le dispositif législatif de soins palliatifs en supprimant une obligation de rapport jugée redondante ou excessive, quand bien même la démarche sous-jacente (biographie hospitalière) serait pertinente.

Conséquence Impact 45/100
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Article 20 quinquies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-106

Mme Jocelyne Guidez · Article 20 quinquies (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
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Article 20 sexies 3

Rejeté n° 151

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 20 sexies

Rétablissement d'un mécanisme de financement mixte pour les maisons d'accompagnement, opposant dotation globale et tarification à l'acte.

Intention : Garantir un financement forfaitaire et stable pour les soins de fin de vie afin de protéger la qualité de l'accompagnement contre la logique de rentabilité de l'acte médical.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° AS125

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 20 sexies

Réintroduit un article prescrivant un financement mixte (dotation + T2A) pour les maisons d'accompagnement, contre la T2A seule jugée incompatible avec l'approche palliative.

Intention : Mettre fin à un financement par actes dans les soins palliatifs et substituer un modèle mixte qui récompense la qualité de l'accompagnement plutôt que la quantité d'interventions.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 163

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 20 sexies

Rétablissement d'un rapport sur le financement des maisons d'accompagnement, opposant besoin de visibilité et volonté de contrôle budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de surveillance politique et technique spécifique pour éviter que le financement des soins palliatifs ne soit réduit à une simple ligne budgétaire standard, tandis que le rejet par la majorité vise à verrouiller le financement dans les cadres de gestion classiques (Ondam/Autonomie) sans ajouter de contrainte de reddition de comptes supplémentaire.

Fond Impact 55/100
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Article 20 sexies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-107

Mme Florence Lassarade · Article 20 sexies (nouveau)

Supprime l'obligation de rapport sur le financement des maisons d'accompagnement

Intention : Écarter la visibilité parlementaire sur le coût réel du financement des maisons d'accompagnement en supprimant l'obligation d'évaluation.

Rédactionnel Impact 25/100
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relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, 1

Adopté n° AS611

M. François Gernigon (HOR) · relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,

Modifie l'intitulé de la loi pour harmoniser les termes « accompagnement » et « soins palliatifs ».

Intention : Neutraliser la portée politique du titre en privilégiant une dénomination technique et sobre plutôt qu'une déclaration de principes ou d'obligations de l'État.

Coordination Impact 10/100
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visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, 3

Rejeté n° AS241

Mme Annie Vidal (EPR) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs,

Remplace l'objectif d'« accès universel » par un intitulé moins ambitieux pour éviter de créer des attentes juridiques irréalisables.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'État d'un risque de contentieux en alignant la promesse textuelle sur la réalité des moyens budgétaires, préférant la prudence politique à l'ambition de principe.

Fond Impact 55/100
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Rejeté n° AS179

M. Julien Odoul (RN) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs,

Empêche que le terme « accompagnement » ne remplace celui de « soins palliatifs », risquant un affaiblissement des moyens.

Intention : Verrouiller la définition des soins pour empêcher un désengagement financier et technique de l'État sous couvert d'un changement de vocabulaire.

Fond Impact 55/100
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Rejeté n° AS33

Mme Josiane Corneloup (DR) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs,

Maintient la définition actuelle des soins palliatifs pour éviter toute extension ou modification du champ d'application.

Intention : Verrouiller la définition des soins palliatifs pour empêcher toute interprétation extensive qui pourrait élargir les obligations de prise en charge ou modifier la nature des soins visés.

Précision Impact 15/100
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relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs 3

Rejeté n° 121

M. Thibault Bazin (DR) · relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Modifier le titre pour affirmer que les soins palliatifs sont « une priorité de la nation » plutôt que de les présenter seulement comme objet d'accompagnement et de droits.

Intention : Constitutionnaliser et garantir par la loi que les soins palliatifs ne seront jamais sacrifiés aux arbitrages budgétaires, en les inscrivant formellement comme priorité nationale incontournable.

Fond Impact 65/100
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Adopté n° 194

M. Yannick Monnet (GDR) · relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Modifie le titre pour inclure l'égal accès de tous, opposant une vision de droit universel à une approche purement technique.

Intention : Sanctuariser l'accès aux soins palliatifs en le présentant comme un droit universel et égalitaire, afin de contraindre l'État à une obligation de moyens et de résultats.

Fond Impact 55/100
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Rejeté n° 202

M. Patrick Hetzel (DR) · relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Rétablir le titre du texte à « visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire » — un titre plus complet que celui retenu.

Intention : Enrichir et élargir le titre pour affirmer que la loi protège non seulement les soins palliatifs mais aussi les droits des malades, réintégrant une dimension de garantie individuelle souvent éclipsée par les enjeux d'accès systématique.

Rédactionnel Impact 15/100
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visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs 3

Rejeté n° 182

M. Julien Odoul (RN) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Supprimer le mot « accompagnement » du titre pour éviter une dilution des soins palliatifs et lever l'ambiguïté sur l'inclusion potentielle de l'aide à mourir.

Intention : Fermer toute échappatoire sémantique qui pourrait justifier un glissement ultérieur des soins palliatifs vers l'euthanasie ou l'aide à mourir, en restaurant une définition stricte et historiquement validée des soins palliatifs.

Fond Impact 72/100
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Rejeté n° 9

Mme Josiane Corneloup (DR) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Supprimer le mot « accompagnement » du titre pour ne conserver que « soins palliatifs », afin de clarifier que ces soins excluent explicitement toute aide à mourir.

Intention : Écarter explicitement le risque que les soins palliatifs ne soient présentés comme une passerelle vers l'aide à mourir en réduisant le titre à sa dimension strictement médicale et palliative.

Fond Impact 65/100
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Rejeté n° 31

M. Corentin Le Fur (DR) · visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Supprime le terme « accompagnement » du titre pour ne garder que les « soins palliatifs », afin d'éviter un flou sémantique.

Intention : Verrouiller la sémantique du texte pour exclure toute interprétation de l'accompagnement comme une forme d'aide active à mourir.

Fond Impact 55/100
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Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs 1

Adopté Sénat n° COM-108

Mme Florence Lassarade · Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Remplacer « garantir l'égal accès à tous » par « renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs » pour éviter de promettre ce que la loi ne peut juridiquement assurer.

Intention : Sincériser le texte en abandonnant le langage des droits subjectifs pour celui des objectifs de politique publique, reflétant le refus d'accorder un droit opposable et réduisant les risques de déception citoyenne.

Fond Impact 72/100
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Intitulé de la proposition de loi 1

Adopté Sénat n° 48

Mme Marion Canalès · Intitulé de la proposition de loi

Rétablir « garantir » dans l'intitulé : passer de « renforcer l'égal accès » à « garantir l'égal accès » pour imposer une obligation politique au lieu d'une simple aspiration.

Intention : Rétablir un engagement politique explicite d'égalité territoriale en matière de soins palliatifs plutôt que de laisser la loi se contenter d'un renforcement vague des dispositifs existants.

Fond Impact 72/100
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