Amendement n° AS77
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».
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Supprimer l'obligation de rédiger des directives anticipées et permettre à la personne malade d'exprimer sa volonté sans formalisme préalable.
Intention : Protéger le patient contre une charge administrative et formelle en lui permettant de communiquer ses souhaits de fin de vie de façon spontanée et informelle, sans être contraint de passer par la rédaction préalable de directives écrites.
L'amendement proposait de modifier la portée de l'article premier en retirant toute obligation formelle de rédiger des directives anticipées écrites, au profit d'un droit d'exprimer sa volonté de manière plus souple et continue. Cela aurait fondamentalement infléchi l'équilibre de la loi : d'un système reposant sur l'anticipation formalisée (le patient prépare à l'avance des instructions) vers un système privilégiant l'expression contemporraine et orale de la volonté du malade. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a maintenu l'importance accordée aux directives écrites et anticipées comme expression de l'autonomie du patient, tout en reconnaissant le droit parallèle à exprimer sa volonté sans cette formalisation.
Exposé sommaire
La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).